Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006

Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité publique, "des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement".

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

S'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, elle est organisée et réglementée par les articles R.1617-1 à 18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans leur version issue du décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005.

Plus spécifiquement, les régies créées par les établissements publics de santé, locaux et nationaux, sont soumises aux dispositions précitées du CGCT par le biais d'un renvoi effectué à l'article R.714-3-51-1 du code la santé publique, de même que les régies des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux par le biais d'un renvoi effectué à l'article R.314-67-1 du code de l'action sociale et des familles.

Enfin, les modifications introduites par le décret précité dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables (article R.1775-1 du CGCT).

La présente instruction a pour objet d’indiquer à l’usage des ordonnateurs, des comptables et des régisseurs les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle de ces régies.