La taxe de séjour est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant d’un EPCI prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Les tarifs sont adoptés en tenant compte du barème fixé par le législateur, revalorisé chaque année :
Pour faire connaître leurs tarifs, les collectivités doivent les saisir dans l’application DELTA, conçue par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette application est chargée de recueillir les données des délibérations dans l’état où elles ont été votées, dès lors qu’elles sont conformes à la législation en vigueur.
En 2024, DELTA sera ouverte aux collectivités territoriales du 1er avril au 15 septembre : portail.dgfip.finances.gouv.fr/portail/accueilIAM.pl puis du 1er janvier au 15 septembre à partir de 2025. La qualité de la collecte et du reversement de la taxe de séjour aux communes et EPCI dépend de la qualité de la saisie des tarifs par les collectivités.
Les tarifs saisis dans DELTA font l’objet d’une publication sur les sites suivants :
Ce site est à destination des voyageurs et leur permet de connaître les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur le territoire d’une commune.
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Catalogue des tarifs (https://www.impots.gouv.fr/portail/taxe-de-sejour)
Si vous êtes un opérateur numérique proposant de la réservation de logements en ligne et que vous êtes soumis à l’obligation de collecte de la taxe de séjour depuis le 1er janvier 2019, ce site vous permet de récupérer le fichier des tarifs au format XML extrait de l’application DELTA de la DGFIP.
Guide pratique de la taxe de séjour (questions fréquentes)
Jurisprudence
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Conseil constitutionnel - Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024 - Le Conseil constitutionnel valide le régime forfaitaire et mixte de la taxe de séjour.