Actualités
Dernière mise à jour : 24 juillet 2025
Accompagnement financier des communes
- Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
Facturation électronique
- Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - Chorus Pro restera la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public à partir de 2026 - 18 juillet 2025
Finances publiques
- Cour des comptes - La situation et les perspectives des finances publiques - 2 juillet 2025
Fiscalité
- Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes respectivement mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II
Lutte contre la fraude
- LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Statistiques
- INSEE - Finances locales en Normandie - 11 juillet 2025
Services de proximité
- Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - [Vidéo] Nouvel acte du renforcement du maillage territorial de la DGFiP
Focus sur
L'amortisseur électricité pour les collectivités locales et leurs groupements
L’amortisseur électricité est mis en place du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ce dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 prévoit une éligibilité à l’amortisseur sans condition de masse salariale ou d'activité économique.
Entrent dans le périmètre du dispositif : les communes, les départements, les régions, les métropoles, les EPCI, les collectivités à statut particulier (métropole de Lyon, Ville de Paris) et leurs groupements.
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