Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée.
Prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) accompagne les communes dans la prise en charge de dépenses rendues obligatoires par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, au financement de la protection fonctionnelle, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les communes est libre.
Jusqu’en 2023, en métropole, la DPEL, d’un montant total de 101 M€, était attribuée aux communes :
1. Dont la population DGF était inférieure à 1 000 habitants ;
2. Dont le potentiel financier par habitant était inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
En outre-mer, la dotation particulière « élu local » était attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants, sans condition de potentiel financier.
La loi de finances pour 2023 a intégré dans la DPEL, revalorisée en conséquence de 7,5 M€ :
- La compensation attribuée aux communes de moins de 3 500 habitants pour les frais de garde des élus, prévue au 2ème alinéa de l’article L.2123-18-2 ;
- Les compensations attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants pour les frais de protection fonctionnelle des élus, prévues au 3ème alinéa de l’article L.2123-34 et au dernier alinéa de l’article L.2123-35 du CGCT.
La loi de finances pour 2024 a étendu le bénéfice de la DPEL en supprimant la condition d’éligibilité liée au potentiel financier, et en étendant la prise en charge de la compensation pour frais de protection fonctionnelle aux communes de 3 500 à 10 000 habitants. L’enveloppe prévue pour cette dotation a en conséquence été augmentée à 123,5 M€ afin de maintenir le montant des attributions individuelles.