Le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 (abrogé par le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023) relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat est l'aboutissement d'une réflexion de la direction générale de la Comptabilité publique (aujourd'hui DGFiP) concernant les circuits et les procédures d'achat de petit montant.
La carte d'achat s'inscrit dans un contexte global de professionnalisation de l'achat public et de la modernisation des procédures d'achat public. Outil de commande et de paiement des achats de petits montants, la carte d'achat se présente comme une solution à la problématique particulière posée par ce type d'achat, dont l'origine est relativement récente et fait suite à une mutation de la conception du contrôle de la dépense et de l'achat au sein des organisations, tant publiques que privées.
Le recours à une "carte d'achat" a pour objectif de simplifier la chaîne de dépense, depuis la commande jusqu'au paiement, par la dématérialisation des données de facturation et l'intégration de dispositifs de contrôle et de paiement. Une vision "gestionnaire" a prévalu à l'adoption d'un plan de généralisation de la carte d'achat dans l'administration et qui devra continuer à prévaloir pour que l'usage de cet outil de gestion se développe.
Les grandes lignes de fonctionnement du dispositif
Dans chaque entité publique recourant à la carte d'achat, l'ordonnateur délègue un droit de commande à des porteurs de carte désignés, au moyen d'une carte émise par un opérateur bancaire. La carte d'achat permet de passer des commandes de fournitures et de services de petit montant (montant maximum préfixé) auprès de fournisseurs préalablement référencés (agréés) par l'ordonnateur.
Un système informatique bancaire implanté chez le fournisseur contrôle, pour chaque commande, l'habilitation du porteur de carte et ses droits d'utilisation (chaque carte est paramétrée).
L'opérateur bancaire restitue périodiquement à l'ordonnateur un relevé précis des commandes initiées par carte. Après validation du service fait et mandatement, ces relevés sont transmis au comptable pour paiement.
Un système adapté à des usages divers et complémentaires
Le service rendu aux acheteurs publics par la carte d'achat comporte plusieurs facettes.
En premier lieu, la carte d'achat constitue une solution très simple permettant, à court terme, d'utiliser le réseau préexistant des terminaux de paiement électronique. Au sein de ce réseau, l'acheteur se constitue un réseau fermé de fournisseurs référencés, pour des achats occasionnels de très faible montant. Dans la sphère publique locale, les possibilités d'utilisation sont nombreuses, notamment pour l'approvisionnement auprès du commerce de proximité.
En second lieu, la carte d'achat peut être vue comme un outil d'aide à la comptabilisation, à la gestion du service fait et au mandatement. Elle constitue également un puissant outil de reporting et de contrôle interne. Plus les données apportées par le fournisseur à l'ordonnateur sont riches, plus l'aide à la gestion est forte.
Enfin, la carte d'achat peut être vue comme l'un des outils majeurs de dématérialisation des factures.
Pour en savoir plus
- Contacter le correspondant moyens de paiement de votre direction départementale ou régionale des Finances publiques
- Guide pratique 2005 (mise à jour 2010) : La carte d'achat dans les collectivités locales et les établissements publics locaux - Ministère du Budget et I'Press
- Les achats de petit montant
- Le fonctionnement détaillé d'une carte d'achat
- Comment mettre en place un programme de carte d'achat
- Le dispositif d'appui de la DGFiP aux collectivités locales