Les centres de gestion

Ressources

Articles L452-1 et s. du code général de la fonction publique (CGFP)

Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

Nature juridique et composition des centres de gestion

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif, organisés en principe dans chaque département.

La loi a prévu des exceptions à cette organisation départementale, par exemple les deux centres interdépartementaux de gestion : le CIG Petite Couronne (Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et le CIG Grande Couronne (Essonne, Val- d'Oise, Yvelines). D’autres centres de gestion peuvent également, par délibérations concordantes de leurs conseils d'administration, décider de constituer un centre commun organisé au niveau interdépartemental, auquel ils peuvent confier tout ou partie de leurs missions.

Pour l’exercice de leurs missions, les centres de gestion s’organisent au niveau régional ou interrégional, en élaborant un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ces coordinations régionales ou interrégionales peuvent également s’organiser au niveau national, par convention.

Fonctionnement des centres de gestion

L’affiliation aux centres de gestion

L’affiliation au centre de gestion est obligatoire pour les communes et leurs établissements publics dont l’effectif est inférieur à 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet (article 2 du décret du 26 juin 1985).

L’affiliation est volontaire pour les autres collectivités territoriales et établissements publics locaux situés dans le ressort territorial du centre de gestion.

Les missions des centres de gestion

En application du principe de spécialité des établissements publics, les centres de gestion sont compétents pour exercer des missions concernant le personnel de l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements, à l’exclusion du personnel de la Ville de Paris.

Les centres de gestion assument des missions relatives au recrutement et à la gestion de certaines catégories d'agents territoriaux. Certaines sont assumées à titre obligatoire, d’autres à titre facultatif.

Le code général de la fonction publique distingue les missions :

• Obligatoires exercées au profit de toutes les collectivités territoriales et leurs établissements ;
• Obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités territoriales et des établissements affiliés ;
• Du « bloc indivisible » ou ensemble de missions exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non affiliés ;
• Facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.
  
   

Les ressources des centres de gestion

Pour l’exercice des missions obligatoires, une cotisation obligatoire est versée par les collectivités et établissements affiliés, assise sur la masse salariale, dont le taux est fixé par le conseil d'administration du centre de gestion, dans la limite d'un plafond de 0,80 %.

Les missions supplémentaires à caractère facultatif, donnent lieu soit à une cotisation additionnelle, soit à un financement par convention.

Les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et examens propres aux collectivités et établissements non affiliés (ou leur ouvrir leurs concours). Les collectivités et établissements non affiliés remboursent alors aux centres la part des dépenses correspondantes effectués à leur profit. En l’absence de convention, les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d’aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent une quote-part des frais d’organisation.

Fédération nationale des centres de gestion

La Fédération nationale des centres de gestion est une association loi de 1901. Elle se compose de représentants, présidents ou administrateurs délégués, des centres de gestion de la fonction publique territoriale adhérents à la fédération.

Elle publie notamment « Travailler dans la fonction publique territoriale » (éd. 2024).