Ressources
- Code général de la fonction publique (article L115-4 et articles L.421-1 et s. droit à la formation professionnelle tout au long de la vie ; articles L.451-5 et s. missions du CNFPT en matière de formation professionnelle des agents territoriaux)
- Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
La formation professionnelle tout au long d'une vie
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l’agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel de droit public.
Ce droit favorise le développement professionnel et personnel de l’agent, facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants.
Il permet son adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.
Enfin, il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
Des éléments généraux sur la formation des agents de la fonction publique territoriale sont présentés sur Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française : Formation professionnelle dans la fonction publique
La formation professionnelle dans la FPT
La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale comprend :
1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, constituée par :
a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents territoriaux de toutes catégories ;
b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'autorité territoriale ou de l'agent territorial ;
3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent territorial ;
5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;
6° Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de formation.
La formation d'intégration et de professionnalisation, formation obligatoire
Les agents de la FPT sont soumis à une obligation de formation (fonctionnaires territoriaux et agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique pour une durée au moins égale à un an).
Le premier acteur de la formation professionnelle obligatoire de la FPT est le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il bénéficie pour ce faire d’une cotisation obligatoire (le « 0,9% ») versée par les employeurs territoriaux, assise sur leur masse salariale (articles L451-17 et L451-18 du CGFP).
Les cadres d’emplois de la police municipale et des sapeurs-pompiers professionnels relèvent de dispositifs de formation professionnelle obligatoire particuliers. Pour les cadres d’emplois de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, la formation implique le CNFPT, l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) et les services d’incendie et de secours.
Le cadre commun de la formation professionnelle obligatoire ou formation statutaire obligatoire (FSO) comprend :
- La formation d’intégration, lors de la nomination comme stagiaire dans un cadre d’emplois de la FPT ou du recrutement comme contractuel.
Les cadres d’emplois pour lesquels est prévu le suivi d’une scolarité ne sont pas soumis à la formation d’intégration. Il en est de même pour les agents, nommés après promotion interne.
- Les formations de professionnalisation :
- Au premier emploi ;
- Au premier emploi de secrétaire général de mairie ;
- Suivie à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité ;
- Tout au long de la carrière (périodicité fixée par chaque statut particulier).
Le non-respect de l’obligation de suivi de la formation d’intégration ne permet pas au fonctionnaire stagiaire d’être titularisé.
Le non-suivi, pour les périodes révolues, des formations de professionnalisation auxquelles un fonctionnaire territorial était astreint ne lui permet pas de bénéficier des dispositifs de promotion interne pour l’accès à un nouveau cadre d’emplois.
Des dispenses de tout ou partie de la durée des formations statutaires obligatoires peuvent être accordées par le CNFPT.