Comptes à terme

• Montant minimum : 1 000€ (pas de maximum)
• Montant du placement : obligatoirement un multiple de  1 000€
• Durée du placement : 1 à 12 mois
• Retrait anticipé : pas de pénalité, toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.
• Pas de possibilité d'effectuer des retraits partiels.

Le compte à terme est un produit de placement à court terme qui n'est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l’État.

Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut détenir plusieurs comptes à terme.

La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.

À chaque maturité correspond un taux de rendement applicable au montant placé (quel que soit le montant, dès 1 000 euros). Les taux sont repris par maturité dans un barème et sont applicables jusqu'à ce qu'un nouveau barème annule et remplace le précédent.

Le barème, qui se réfère à une table calendaire de 360 jours, comporte, pour chaque maturité, l'indication du taux actuariel. Le taux de rendement actuariel brut correspond au taux de croissance du capital de base déterminé, pour une année civile entière, par la méthode des intérêts composés. Ce taux est obligatoirement mentionné dans les supports d'information destinés au souscripteur.

Les taux sont fixés en principe au début de chaque mois. Ils sont déterminés par l'Agence France Trésor, en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché.

Les taux des comptes à terme sont fixés par l’agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois et applicables dès réception du nouveau barème (cf. barème ci-dessous).

Les taux peuvent toutefois être modifiés à tout moment, pour tenir compte de tout événement particulier et, notamment, d'une inversion de la courbe des taux constatée sur les marchés financiers.

Le taux correspondant à la durée souhaitée du placement est celui du dernier barème en cours de validité à la date d'ouverture du compte à terme. Ce taux est garanti pour la durée du contrat. Au moment de la souscription, la collectivité ou l'établissement connaît donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance.

Les intérêts sont calculés à compter du jour du placement jusqu'à la veille de l'arrivée à l'échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d'immobilisation du capital placé, par application du taux de la durée immédiatement inférieure de placement.

Un contrat d'ouverture de compte à terme comporte obligatoirement :

Des informations concernant la collectivité ou l'établissement public local

• le nom de la collectivité ou de l'établissement
• son adresse et son numéro de SIRET
• le nom de l'ordonnateur et son titre
• le nom du signataire du contrat (si ce n'est pas l'ordonnateur)
• le nom de la trésorerie de rattachement

Des informations concernant le compte lui-même

• la date de la délibération (ou de la décision prise par délégation) autorisant l'ouverture du compte (acte de placement)
• la date d'ouverture du compte (date d'effet du placement) ; elle correspond normalement à la date de signature du contrat par le représentant dûment habilité de la collectivité ou de l'établissement public, mais ce peut être une date ultérieure fixée par l'acte de placement
• le montant placé
• la durée de placement
• le taux d'intérêt nominal
• le taux actuariel (taux indicatif fourni pour information)
• l'imposition ou non des intérêts

Le contrat, après signature, est transmis par le comptable de la collectivité ou de l'établissement public local à la direction régionale ou départementale des finances publiques du département. Une fois le contrat effectivement créé par la DR/DDFiP teneuse de compte dans un logiciel dédié (application CATLOC), la collectivité ou l'établissement public en est informé par un relevé ad hoc.

Lorsqu'un compte à terme arrive à échéance, le comptable public de la collectivité ou de l'établissement public local prend contact avec son client pour déterminer la suite à donner (clôture du compte et ouverture ou non d'un nouveau compte à terme si les conditions de placement sont remplies).

À la clôture du compte, lors du décompte et de la liquidation des intérêts, les intérêts calculés sont, de manière classique, fonction du taux nominal, du montant placé et de la durée effective du placement.

Le taux nominal est donné par une grille générale, déclinant les taux correspondant aux maturités de un à 12 mois, qui est mise à jour régulièrement sur la base des informations fournies par l'Agence France Trésor. Il est applicable pour l'année au montant du capital.

La durée effective du placement est exprimée en jours calendaires et calculée par différence entre le premier jour du placement (date d'ouverture stipulée obligatoirement sur le contrat) et le jour de l'échéance réelle ; le premier jour de placement est inclus, le jour de l'échéance est exclu.

La constante de calcul permettant de calculer les intérêts au « prorata temporis » est fixée à 360.

Cas particulier : la clôture anticipée d'un compte

En cas de demande de retrait total anticipé signée par la collectivité ou par l'établissement public local (les retrait partiels anticipés ne sont pas autorisés), le taux appliqué est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme.

Un compte à terme dont les fonds sont immobilisés depuis moins de trente jours calendaires ne bénéficie d'aucun intérêt en cas de retrait anticipé, quelle que soit la maturité du placement retenue à l'origine.

Le décompte des intérêts courus non échus (ICNE) au 31 décembre d'une année N permet aux collectivités locales et aux établissements publics locaux de rattacher ces intérêts à l'exercice au cours duquel ils ont été acquis.

Le calcul des intérêts courus non échus au 31 décembre N est réalisé pour tous les comptes à terme ouverts à cette date, sauf si le compte arrive précisément à échéance le 31 décembre N, les intérêts étant liquidés à cette date.

Pour le calcul des ICNE, la valeur acquise au 31 décembre N tient compte du nombre de jours écoulés entre la date d'ouverture du compte (incluse) et le 31 décembre N (inclus).