Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (ex-DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les crédits alloués à cette dotation s’élèvent à 150 M€ depuis 2017.
Les subventions au titre de la DPV font l’objet d’une contractualisation entre, d’une part, les communes bénéficiaires ou l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres (s’il est doté de la compétence politique de la ville) et, d’autre part, le représentant de l’État dans le département.
Pour figurer dans les communes de métropole éligibles à la DPV, les communes doivent remplir cumulativement trois critères :
- Avoir fait partie, au moins une fois au cours des trois derniers exercices précédant la répartition
- pour les communes de plus de 10 000 habitants, des 250 premières communes éligibles à la DSU, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales ;
- pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, de l’ensemble des communes éligibles à la DSU.
- Présenter une proportion de population située en quartiers politique de la ville ou en zone franche urbaine supérieure à 16 % de la population totale INSEE de la commune au 1er janvier 2021 ;
- Et faire l’objet d’une convention pluriannuelle avec l’Agence pour la Rénovation Urbaine (ANRU) active au 1er janvier 2021 ou faire partie des communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain visées dans l’arrêté du 29 avril 2015 ou dans l’arrêté du 20 novembre 2018.
L’ensemble des communes de métropole remplissant cumulativement les trois critères ci-dessus sont éligibles à la DPV. Les communes métropolitaines éligibles à la DPV sont classées dans l’ordre décroissant d’un indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte différents critères financiers des communes (potentiel financier, revenu par habitant, proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans la commune).
Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane doivent réunir deux critères pour être éligible à la DPV :
- avoir une population DGF supérieure ou égale à 5 000 habitants,
- et faire l’objet d’une convention pluriannuelle avec l’Agence pour la Rénovation Urbaine (ANRU) active au 1er janvier 2021 ou faire partie des communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain visées dans l’arrêté du 29 avril 2015 ou dans l’arrêté du 20 novembre 2018.
Les montants de DPV calculés ne sont pas directement attribués aux communes éligibles mais sont regroupés par département. La DPV étant une dotation de soutien à l’investissement des collectivités, il revient au préfet de sélectionner les projets présentés par les communes en leur attribuant une subvention. Les projets envisagés doivent répondre aux exigences suivantes :
- entrer dans le cadre des actions prévues dans le contrat de ville et dans le périmètre d'intervention de la DPV ;
- être situés dans les quartiers « politique de la ville », ou dans des zones à la périphérie de ceux-ci, dès lors que, conformément à la logique de « quartier vécu », ces équipements et actions profitent aux habitants des quartiers « politique de la ville ».
Les circulaires
- Instruction NOR IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2024