Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Avec la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », la géographie prioritaire de la politique de la ville a été redéfinie pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté et simplifier les différentes interventions publiques. Désormais, pour identifier les quartiers prioritaires, un critère unique est retenu : la part de la population ayant un revenu inférieur à 11 250 euros par an. Ce sont ainsi désormais 1 514 quartiers situés dans 859 communes qui bénéficient de la politique de la ville. Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements et collectivités d’outre-mer, rectifiés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
Des QPV aux contrats de ville : un cadre partenarial pour l'action publique
L’intervention des pouvoirs publics dans ces quartiers prioritaires de la politique de la ville est formalisée dans un cadre partenarial, le contrat de ville.
Conclu à l’échelle intercommunale, initialement pour une durée de six ans, prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 181) le contrat de ville repose sur trois piliers :
- la cohésion sociale : le contrat de ville prévoit des mesures de soutien aux associations et aux équipements sociaux, culturels ou sportifs pour favoriser le lien social sur le territoire ;
- le renouvellement urbain et le cadre de vie : le contrat de ville programme la réhabilitation ou la reconstruction de logements sociaux, le soutien aux copropriétés et l’accession à la propriété, la réalisation d’équipements collectifs et le développement de l’attractivité des quartiers ;
- le développement économique et l’emploi : le contrat de ville mobilise les dispositifs du service public de l’emploi pour faciliter l’insertion professionnelle des habitants des quartiers.
Au total, 435 contrats de ville formalisent les engagements des signataires au bénéfice des habitants des quartiers. Chaque contrat de ville s’inscrit ainsi dans une démarche intégrée qui tient compte des enjeux de développement économique, de développement urbain et social.
L'évolution du contrat de ville et les perspectives futures
Signés en 2015, les contrats de ville ont été rénovés en 2019 afin d’intégrer les engagements des parties prenantes issus de la mobilisation générale pour les habitants des quartiers :
- la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers adoptée par le gouvernement le 18 juillet 2018 ;
- le Pacte de Dijon signés par le Premier ministre avec le mouvement intercommunal ;
- le PaQte « Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises » signé à ce jour par 83 entreprises nationales.
La circulaire n°6057 du 22 janvier 2019 présente la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.
Lors du Comité interministériel à la Ville (CIV), qui s’est tenu à Grigny le 29 janvier 2021, le Gouvernement a notamment annoncé une large concertation auprès de tous les acteurs sur les contrats de ville post-2022. Cliquez ici pour consulter le dossier de presse du CIV.
L’évaluation des contrats de ville est prévue par la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale de 2014. Elle doit être menée par les acteurs locaux signataires des contrats. Un guide méthodologique a été élaboré en 2017 par l’Observatoire national de la politique de la ville pour appuyer les démarches locales d’évaluation des contrats de ville. Cliquez ici pour consulter le guide.
Une instruction de la DGCL du 14 décembre 2021 a chargé les préfets d’engager avec les collectivités des démarches locales d’évaluation finale des contrats de ville 2014-2022 assortie de synthèses départementales et régionales pour l’été 2022. Ces évaluations abordent notamment les questions de l’animation des contrats, des moyens alloués ou encore de la mobilisation du droit commun.
Enfin, une Commission nationale chargée de la réflexion sur la nouvelle génération des contrats de ville présidée par Nadia Hai, alors ministre déléguée chargée de la Ville, a été installée en novembre 2021 pour penser les contrats de ville post-2022. Dans ses conclusions remises en mai 2022, la Commission formule 30 propositions d’amélioration du cadre défini par la loi Lamy en matière de gouvernance locale et de visibilité sur les moyens et ressources de cette contractualisation-clé.