La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite loi RCT), dans son article 35, codifié à l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, a prévu l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de valeur prescriptive, dont l’objet est d’évaluer la pertinence de la carte intercommunale et de la faire évoluer. Le premier schéma doit être élaboré en 2011 et arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011. Il est révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication.
Les objectifs
Le schéma départemental de la coopération intercommunale a vocation à remplir un triple objectif prévu par la loi RCT en vue d’achever et de rationaliser la carte de l’intercommunalité.
Les objectifs du SDCI sont notamment :
- d’établir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) en supprimant les enclaves et les discontinuités territoriales; toutefois, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas ne seront pas obligés de prévoir la couverture intégrale ;
- de prévoir la rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants ;
- de réduire le nombre des syndicats intercommunaux et mixtes, notamment par la suppression de ceux rendus obsolètes par le développement des EPCI à fiscalité propre.
Le schéma n'est pas un simple document d'orientation mais un document prescriptif comportant des effets juridiques. En effet, il constitue la base légale des décisions :
- de création d’EPCI à fiscalité propre ;
- de modification de périmètre d’EPCI à fiscalité propre ;
- de transformation d’EPCIà fiscalité propre ;
- de fusion d'EPCI à fiscalité propre ;
- de suppression de syndicats de communes ou de syndicats mixtes ;
- de transformation de syndicats de communes ou de syndicats mixtes ;
- de fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
L’ensemble des propositions du schéma doit être reporté sur une carte annexée comprenant notamment les périmètres des EPCI, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux. Les prescriptions du schéma doivent être explicites et ne laisser aucune place à des interprétations divergentes. À cet égard, l’article L. 5210-2 pose le principe selon lequel une commune ne peut être membre que d’un seul EPCI à fiscalité propre à la fois.
Le schéma qui est conçu comme un exercice de production conjointe entre le préfet et les élus, par le biais de la CDCI, doit respecter les grandes orientations fixées par la loi.
Mise en œuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité
La mise en place de la nouvelle carte de l'intercommunalité telle qu'elle résulte de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) peut susciter des interrogations sur les conséquences des périmètres ainsi redéfinis en matière budgétaire, fiscale et patrimoniale notamment.
L'instruction conjointe NOR INTB1617629N de la DGFIP et de la DGCL, en date du 26 juillet 2016, a pour objet de préciser les effets financiers, fiscaux et comptables de l'entrée en vigueur des des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Cette instruction est accompagnée de 11 fiches pratiques permettant d'approfondir les points appelant une vigilance particulière.
- Fiche n° 1 : conséquences budgétaires et comptables de la fusion d’EPCI à fiscalité propre
- Fiche n° 2 : actif/passif – Fusion de deux ou plusieurs EPCI à fiscalité propre
- Fiche n° 3 : actif/passif – Retrait d’une commune ou d’une compétence
- Fiche n° 4 : régime fiscal des EPCI issus de fusion
- Fiche n° 5 : règles de fixation des taux d’imposition applicables en cas de modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre
- Fiche n° 6 : calendrier des principales délibérations à prendre par l’EPCI fusionné
- Fiche n° 7 : modalités de calcul des attributions de compensation en cas de fusion de plusieurs EPCI
- Fiche n° 8 : compensations versées aux EPCI en cas de fusion
- Fiche n° 11 : réalisation de simulations fiscales
Guide des coopérations
Le droit des mutualisations permet de retenir des solutions différenciées, « sur mesure », en fonction des besoins propres à chaque territoire.
Pour que les élus qui le souhaitent puissent le mobiliser en toute sécurité juridique, le Gouvernement a mis à disposition des collectivités et de leurs groupements un guide qui recense les différents dispositifs, essentiellement conventionnels, existants.