A titre principal, en application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 613-5 du code général de la fonction publique (CGFP), les fonctionnaires territoriaux à temps complet et les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à 28 heures sont affiliés au régime de la CNRACL. La CNRACL est également la caisse de retraite des fonctionnaires hospitaliers.
La CNRACL est un établissement public doté d’un conseil d’administration composé de huit représentants élus des actifs et des retraités et de huit représentants élus des collectivités et des établissements employeurs.
Le régime de retraite de la CNRACL est aligné sur celui des fonctionnaires de l’État prévu par le code des pensions civiles et militaires.
C’est un régime par répartition basé sur la solidarité intergénérationnelle, les cotisations des fonctionnaires actifs et de leurs employeurs finançant les pensions versées aux retraités. Il assure également la couverture du risque invalidité permanente.
Les cotisations CNRACL sont calculées sur la base du traitement indiciaire brut (traitement de base) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le taux de cotisations pour les fonctionnaires est fixé à 11,10% depuis 2020.
Vous pouvez consulter la CNRACL et son régime, sur le site www.cnracl.retraites.fr
Durée de services exigée et âge d’ouverture des droits
Pour obtenir une pension sans décote, la durée de services exigée est progressivement rehaussée à 172 trimestres (43 ans), d’ici 2027.
Par ailleurs, conformément à la loi du 14 avril 2023, l’âge d’ouverture des droits est progressivement relevé de 62 à 64 ans pour la catégorie sédentaire, à l’horizon 2030.
L’article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL prévoit que la liquidation de la pension peut être anticipée de 5 ans pour les fonctionnaires classés dans un emploi classé en catégorie active par rapport à l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire. L’arrêté du 12 novembre 1969 énumère les emplois classés en catégorie active. Le classement d’emplois en catégorie super-active permet de minorer l’âge d’ouverture des droits de 10 ans, soit 54 ans (art 25 du décret du 26 décembre 2003).
Conformément à l’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et au décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, les agents titulaires territoriaux à temps complet et à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à 28h, sont depuis le 1er janvier 2005, obligatoirement affiliés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Il en va de même pour les fonctionnaires de l’Etat et de l’hospitalière.
Le RAFP est un régime additionnel. L’assiette de cotisations est constituée par les primes, les indemnités et les heures supplémentaires perçues par le fonctionnaire dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Le taux de cotisation est de 5% pour le fonctionnaire et de 5% pour l’employeur.
Le RAFP est un régime par capitalisation auprès duquel chaque cotisant dispose d'un compte de droit individuel.
C’est un régime par points, les droits acquis étant transformés en points, cumulés au fil des années. Le montant de la pension additionnelle est calculé en multipliant le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur du point qui est fixée annuellement par le conseil d’administration.
Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale, ainsi que les agents titulaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28h sont affiliés obligatoirement :
- Au régime de base d’assurance vieillesse de la sécurité sociale géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
- Au régime complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Le régime de base de l'assurance vieillesse : la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV)
Il concerne les salariés du secteur privé ainsi que les agents non titulaires du secteur public. Par ailleurs, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures sont également affiliés au régime général d’assurance vieillesse.
La Caisse nationale d’assurance Vieillesse (CNAV) gère la branche retraite du régime général de sécurité sociale.
Le financement du régime est assuré notamment par les cotisations des affiliés et des employeurs.
Le régime de retraite de la CNAV est prévu par le code de la sécurité sociale.
Le régime complémentaire IRCANTEC
Les agents publics non titulaires, comme les agents publics titulaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, sont affiliés obligatoirement au régime complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Créé par décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, l’IRCANTEC est administré par un conseil d’administration composé de 16 représentants des bénéficiaires du régime désignés sur propositions des organisations syndicales représentatives, de 16 représentants des employeurs désignés sur proposition d’organismes représentatifs et de 2 personnalités qualifiées.
L’IRCANTEC est un régime par points qui fonctionne selon le principe de la répartition.
Les cotisations de l’employeur et celles de l’agent permettent à celui-ci d’acquérir des points qui sont enregistrés chaque année sur un compte individuel et servent de base au calcul de la retraite complémentaire qui s’ajoute à la retraite servie par le régime général d’assurance vieillesse.