Les déchets ménagers et assimilés regroupent l’ensemble des déchets produits par les ménages et des déchets dits « assimilés », qu’ils soient collectés en déchèterie, en point d’apport ou en porte-à-porte. Les déchets assimilés correspondent aux déchets des activités économiques (d’origine artisanale et commerciale) qui, compte-tenu de leurs caractéristiques et des quantités produites, peuvent être collectés sans sujétions techniques particulières.
Le service public de gestion des déchets (SPGD) trouve son origine dans le pouvoir de police que détient le maire et qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique.
En application de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes et leurs groupements ont la responsabilité d'assurer la gestion des déchets ménagers et assimilés. Toutefois, depuis la loi NOTRe de 2015, le service public de gestion des déchets ménagers et des déchets « assimilés » est une compétence obligatoire des établissements publics à coopération intercommunale (EPCI). C’est donc le président de l’EPCI qui fixe les modalités de la collecte des déchets par le biais du règlement de collecte (article L. 5211-9-2 du CGCT).
Cette compétence peut être transférée à un syndicat sur l’ensemble de la collecte et du traitement ou seulement sur la partie comprenant le traitement et les opérations qui s’y rapportent (article L. 2224-13 du CGCT).
A la demande des EPCI qui le souhaitent, le département peut se voir confier, par le biais d’une convention, la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s'y rapportent.
Les filières de responsabilité élargie du producteur (REP)
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) découle du principe « pollueur – payeur » dans le domaine de la gestion des déchets. Son application s’est traduite par la création d’une vingtaine de filières REP couvrant la grande majorité des gisements de déchets ménagers et assimilés présentant un enjeu particulier en matière de valorisation ou de traitement. Ainsi, les metteurs sur le marché de produits tels que les emballages ménagers, les papiers, les éléments d’ameublement, les textiles, les équipements électriques et électroniques doivent s’acquitter d’obligations auprès d’éco-organismes ou de systèmes individuels agréés par les pouvoirs publics au titre de la gestion des déchets qui résultent de la consommation de leurs produits.
Ces éco-organismes ou systèmes individuels peuvent être de type « financeurs ». Dans ce cas, ils soutiennent financièrement les acteurs en charge de la gestion des déchets, notamment les collectivités territoriales (exemple : filière des emballages ménagers et papiers graphiques).
Ils peuvent également être de type « opérationnels » (collecte et traitement des produits usagés). Dans ce cas, ils pourvoient eux-mêmes à la gestion des déchets en choisissant des opérateurs sélectionnés sur appel d’offres (exemples : filières des piles et accumulateurs ou des équipements électriques et électroniques).
La prévention
L’organisation de la prévention se décline au niveau national et local. L’Etat élabore le plan national de prévention des déchets (PNPD) conformément à l’article L. 541-11 du code de l’environnement. Il est également en charge des plans nationaux de gestion des déchets (PNGD) pour certaines catégories de déchets en vertu de l’article L. 541-11-1 du code de l’environnement.
Les régions doivent établir le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui fixe notamment les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de prévention et de gestion des déchets (article L. 4251-1 du CGCT).
Les EPCI ou syndicats mixtes responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre au sens de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement.
Le financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés
Le SPGD peut faire l’objet d’un financement de droit commun (budget général) ou d’un financement spécifique avec soit une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Les EPCI qui n’ont institué ni la REOM ni la TEOM ont l’obligation de percevoir une redevance spéciale (article L. 2333-78 du CGCT) afin d’assurer l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers.
Lorsque les EPCI assurent l’enlèvement des ordures ménagères des terrains de camping ou spécialement aménagés pour le stationnement des caravanes, ils peuvent assujettir les exploitants à une redevance calculée en fonction du nombre de places disponibles sur ces terrains (article L. 2333-77 du CGCT).
La TEOM incitative
Les modalités de mise en œuvre de la part incitative de la TEOM ont été précisées par l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI), qui prévoit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe.
Toutefois, l’article 1522 bis précité autorise à un EPCI la possibilité de ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.
La REOM incitative
Dans le cadre de la REOM classique, le montant facturé à l’usager n’est pas calculé en fonction de la quantité de déchets qu’il a produite, mais correspond à une quantité moyenne de déchets produite par le type d’usagers auquel il appartient, en fonction du nombre de personnes que compte son foyer, la taille de l’habitation ou le volume des déchets.
Le montant de la redevance incitative est quant à lui définit en fonction de l’utilisation réelle du service par l’usager, puisqu’il se compose d’une part fixe couvrant les dépenses correspondant aux coûts fixes du service et d’une part variable, liée à la quantité de déchets produits par l’usager.
La redevance incitative ne constitue donc qu’une variante de la REOM.
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Modes de financement |
Possibilités ou non de cumul |
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Budget général : il peut pourvoir au fonctionnement du service. |
Cumul : - possible avec la TEOM ; - obligatoire avec la redevance spéciale si un service spécifique est assuré. |
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REOM ou REOMI : redevance calculée en fonction de l’importance du service rendu. Elle confère au service un caractère industriel et commercial qui impose l’établissement d’un budget annexe équilibré en recettes et en dépenses. |
Pas de cumul possible avec : - la TEOM ; - la redevance spéciale car le service est déjà facturé au sein de la redevance générale ; - avec le budget général. |
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TEOM ou TEOMI: c’est un impôt direct additionnel à la taxe foncière.
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Cumul : - facultatif avec la redevance spéciale si un service spécifique est assuré ; - possible avec le budget général. |
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Redevance spéciale : concerne l’élimination des déchets assimilés. |
Cumul : - facultatif si un service spécifique est assuré avec la TEOM ; - obligatoire si un service spécifique est assuré avec le budget général. |