Plusieurs textes de portée générale, relatifs aux contrats de la commande publique, sont parus au Journal officiel et applicables au 1er janvier 2022.
Ces textes portent sur :
- la modification des seuils de passation des procédures formalisées et des concessions ;
- les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;
- les achats innovants et diverses autres dispositions en matière de commande publique.
Seuils de passation des contrats de la commande publique au 1er janvier 2022
L’avis relatif aux seuils de procédure de passation des contrats de la commande publique, publié au journal officiel du 9 décembre 2021, est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis public d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2022.
Les seuils proposés sont en très légère hausse (+ 0,6 % environ) par rapport à 2020 - 2021 :
| 2020-2021 | 2022-2023 | |
|---|---|---|
| Pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs (relevant de la directive n° 2014/24/UE) |
Pour l’État et ses établissements publics : |
|
| 139 000 € HT | 140 000 € HT | |
| Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense : | ||
|
214 000 € HT |
215 000 € HT | |
| Pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices (relevant de la directive 2014/25/UE) et les marchés de la défense et de la sécurité (relevant de la directive 2009/81/CE) | 428 000 € HT | 431.000 € HT |
| Pour les marchés de travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices et pour les concessions de travaux (relevant de la directive 2014/23/UE) |
5 350 000 € HT | 5.382.000 € HT |
| Pour les contrats de concession | 5 350 000 € HT | 5 382 000 € HT |
Ces seuils, qui traduisent les engagements internationaux de l’Union européenne dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, sont révisés tous les deux ans, compte tenu de l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéciaux (DTS) calculés à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan).
Cet avis est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
À compter du 1er janvier 2022, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel du 10 décembre 2019 (NOR : ECOM1934008V) et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique.
Les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est pris en application de l’article 3 du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Ce décret a été pris en application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Il fixe les modalités de déclaration à l'observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part de la dépense annuelle consacrée à l'achat des produits ou catégories de produits énumérés en annexe dudit décret.
Pour effectuer cette déclaration, les services de l'État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements créent un compte (pour les entités concernées ne disposant pas déjà d'un compte), téléchargent le modèle de fichier sous forme de tableur, le complètent, puis le transmettent via l'application nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), mise à disposition par l'OECP.
Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant l'année civile concernée, et, pour l'année 2021, selon les conditions prévues à l'article 5 du décret susmentionné.
L'OECP procède ainsi au recensement des dépenses, distinct du recensement des contrats prévu à l'article R. 2196-4 du code de la commande publique, et en transmet le résultat au ministère de la Transition écologique pour qu'il puisse procéder à l'évaluation de ce dispositif.
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique
En premier lieu, le décret pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
En second lieu, le décret met à jour les références au code de la construction et de l’habitation et au code de la santé publique figurant à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique pour tenir compte des modifications introduites par l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations