Commande publique

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Dernière mise à jour : 12 novembre 2024

Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Lorsqu’un pouvoir adjudicateur, victime d’une escroquerie, verse une partie du paiement du marché public sur un compte bancaire frauduleux, il demeure redevable de ces sommes auprès du titulaire du marché, véritable créancier - Lettre de la DAJ n° 387 du 7 novembre 2024
Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Lorsqu’un pouvoir adjudicateur, victime d’une escroquerie, verse une partie du paiement du marché public sur un compte bancaire frauduleux, il demeure redevable de ces sommes auprès du titulaire du marché, véritable créancier - Lettre de la DAJ n° 387 du 7 novembre 2024
Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Un ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat en vue de la réalisation d’un ouvrage est un marché public de travaux - Lettre de la DAJ n° 387 du 7 novembre 2024
Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Le Conseil D’État précise l’articulation de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale du contrôleur technique avec celles des autres participants à l’opération de construction - Lettre de la DAJ n° 386 du 24 octobre 2024

Direction des Affaires juridiques (DAJ) - La CJUE confirme que les opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord de libre-échange avec l’UE n’ont pas un accès garanti aux marchés publics dans l’Union - 23 octobre 2024

Direction des Affaires juridiques (DAJ) - Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - 4 novembre 2024