Créée par l’article 136 de la loi de finances pour 2009, la dotation pour les titres sécurisés est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales.
Présentation de la dotation relative aux titres sécurisés
Le déploiement du passeport biométrique
Conformément au règlement du 13 décembre 2004 du Conseil de l’union européenne, la France a déployé le passeport biométrique sur l’ensemble de son territoire dans les délais impartis, soit au 28 juin 2009.
Depuis lors, le maillage territorial a été modifié à la marge et il peut être noté l’arrivée de nouvelles communes dans le dispositif, tandis que d’autres ont sollicité l’installation de nouvelles stations pour satisfaire à une demande forte de passeports biométriques.
Le montant de la dotation
L’article 136 de la loi de finances pour 2009 prévoyait initialement un montant unitaire de dotation fixé à 5000 €, et son indexation en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement
Afin de faire face à la forte hausse du nombre de demandes de titres à partir de 2022, le montant de la DTS a été progressivement augmenté jusqu’à atteindre 100 M€ à partir de 2023.
La DTS combine un forfait fixe par dispositif de recueil (DR) et une part variable calculée à partir du nombre de demandes de passeports, de cartes d’identité et – depuis 2024 – de certifications d’identité numérique recueillies l’année précédente.
Chaque certification d’identité numérique est évaluée comme l’équivalent de 10 % d’un recueil.
Un forfait fixe maintenu
Chaque commune perçoit un montant forfaitaire de 9 000 € par DR – pour chaque DR installé au 1er janvier de l’année de répartition.
Une majoration « plateforme RDV mairie » qui prend en compte la fonctionnalité « anti-doublon »
Une majoration de 500 € est attribuée pour chaque DR connecté à la plateforme de France Titres « RDV mairie », dont la fonctionnalité « anti-doublon » est active. Cette fonctionnalité permet de faciliter le recueil des demandes et de limiter la prise de rendez-vous multiple, libérant ainsi en moyenne 15 % de créneaux à l’échelle nationale.
Les références
- Articles L. 2335-16 et D. 2335-23 du CGCT