Article L. 121-6 du code de l’urbanisme
Dans chaque département, il est institué une commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme...). Elle est composée à parts égales d’élus locaux désignés par les maires et les présidents d’EPCI concernés et de personnalités qualifiées nommées par le préfet. Cette commission peut être saisie par le préfet, les maires, les présidents d’EPCI, certaines personnes publiques et représentants d’associations en cas de différend. Elle formule ses propositions dans le délai de deux mois à compter de la saisine, lesquelles sont rendues publiques. Elles interviennent également en matière de concours lié à la DGD.