Déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue l’une des politiques prioritaires du gouvernement.
Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines. L’article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2ème alinéa, que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Ce principe avait été rappelé par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en son article 6 bis, aujourd’hui codifié notamment à l’article L. 131-2 du code général de la fonction publique.
En 2013, un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique a été signé. Celui-ci a été complété le 30 novembre 2018 par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé par sept organisations syndicales représentatives et par l’ensemble des représentants des employeurs publics. De nouveaux accords sont en cours de discussions.
Ce protocole a pour finalité de rendre effective cette égalité professionnelle au travers de cinq axes :
- Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité
- Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles
- Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière
- Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
- Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Pour en savoir plus sur ce protocole, vous pouvez le consulter ici.
L’article L-132-1 du code de la fonction publique a institué le principe de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle, à la charge de l’État et ses établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, après consultation du comité social territorial.
Aux termes de ces dispositions, le plan d’action comporte obligatoirement des mesures visant à :
1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans un grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action précise les actions mises en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de grade ;
3° Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Ce dispositif, institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, oblige les employeurs publics à respecter une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe lors des primo nominations dans les emplois fonctionnels. Ce taux passera à 50% à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales (aux termes de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique).
Ainsi, en application de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) doivent respecter cette obligation dès lors qu’ils disposent d’au moins 3 emplois fonctionnels.
Les emplois concernés sont les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur général des services techniques, ainsi que les emplois d’expert de haut-niveau et de directeur de projet.
En cas de non-respect de cette obligation, la collectivité ou l’établissement concerné peut être sanctionné par le biais d’une contribution forfaitaire.
Ce dispositif doit ainsi permettre d’établir une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.
En application de l’article L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, il est prévu désormais la publication annuelle d’un index compilant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Cette disposition a déjà été mise en œuvre dans la fonction publique d’État (décrets n° 2023-1136 et n° 2023-1137). S’agissant de la déclinaison de ce dispositif au sein de la fonction publique territoriale, cette disposition doit entrer en vigueur au plus tard le 30 septembre 2024 avec la publication prochaine de deux nouveaux décrets qui créent 4 indicateurs spécifiques adaptés à ce versant.
Créé par l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de novembre 2018 et mis en œuvre par la circulaire du 22 février 2019, le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle connaît chaque année un réel succès.
Parmi les mesures phares de l’accord, figure l’institution d’un Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) permettant de financer des projets visant à prévenir et à lutter contre les inégalités de genre.
Le FEP, lancé en 2019, a été étendu pour la première fois au versant de la fonction publique territoriale en 2022.
Il vise à accompagner les administrations des trois versants de la fonction publique, ainsi que les associations de femmes, en lien avec les administrations, dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets visant à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il permet de cofinancer les projets ayant un caractère partenarial, interministériel et/ou inter-versant, éventuellement un caractère participatif favorisant l’association directe des agents.
Quels projets peuvent êtres cofinancés par le FEP ?
Les projets qui permettent :
- d'évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- de garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois dans la fonction publique ;
- de mettre en œuvre les actions visant à garantir l’égal accès aux promotions ;
- de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
- de prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Les thématiques du FEP :
- Dispositifs favorisant la constitution de viviers de femmes pour les corps fortement masculinisés et de viviers d’hommes pour les corps fortement féminisés ;
- Dispositifs favorisant la mixité des métiers dans la fonction publique ;
- Dispositifs favorisant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et personnelle notamment en termes d’organisation du temps de travail ;
- Dispositifs favorisant la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes ;
- Dispositif de sensibilisation ou de formations à l’égalité professionnelle et/ou d’outils favorisant l’accès aux formations, ayant un caractère innovant ;
- Dispositifs favorisant la mise en réseau, le partage d’expériences et la mutualisation des bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle ;
- Études, travaux de recherche appliquée visant à améliorer l’information sur les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, tels que par exemple des études de cohortes ou études sur les métiers à prédominance féminine ou masculine, etc.
- Dispositifs d’appui à la mise en place d’une politique de promotion de l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique. Les projets peuvent également donner lieu à différentes actions comme par exemple des colloques, l’élaboration d’outils ou la réalisation de campagnes de communication.
Le FEP en quelques chiffres :
Depuis son ouverture au versant territorial, le fonds a permis de cofinancer :
- 100 projets en 2022 ont été acceptés sur 164 déposés pour les 3 versants de la fonction publique, pour un montant d’environ 1,2 million d’euros ;
- 82 projets en 2023 ont été acceptés sur 107 déposés pour les 3 versants de la fonction publique, pour une enveloppe globale d’environ 875 000 euros dont 31 projets pour le versant territorial.
- 117 projets en 2024 ont été acceptés sur 190 déposés pour les 3 versants de la fonction publique, pour une enveloppe d’environ 935 000 euros dont 55 projets pour le versant territorial.