Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière
L’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements, ainsi qu’aux collectivités propriétaires de voirie départementale, une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu’il a effectivement recouvré (article L2334-24 du CGCT). En 2023, 738 M€ ont ainsi été affectés aux collectivités territoriales.
A l’origine, ce produit était reversé aux collectivités territoriales via un prélèvement sur les recettes de l’Etat (PSR). Cependant, depuis 2011, il est reversé au sein d’un compte d’affectation spéciale (CAS) intitulé « contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
La répartition du produit des amendes affecté au bloc communal (674 M€ en 2023) est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement. Celle du produit affecté aux collectivités propriétaires de voirie départementale (64 M€) est proportionnelle à la longueur de voirie.
Le produit des amendes destiné aux communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants est réparti par les conseils départementaux, sous forme d’appels à projet, pour des opérations liées à la sécurité routière.
En revanche, les sommes attribuées aux départements, aux métropoles ainsi qu’aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants leur sont versées directement. Elles doivent réglementairement être affectées au financement d’opérations liées à la mobilité, aux transports en commun ou à la circulation routière.