Les conditions d’exercice du droit syndical sont définies par les articles L211-1 et suivants du code général de la fonction publique et par le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Les organisations syndicales bénéficient, le cas échéant selon des conditions de représentativité, de facilités diverses pour exercer leur activité : mise à disposition de locaux équipés, possibilité d’organiser des réunions statutaires ou des réunions d’information à l’intention des personnels, affichage et distribution de documents d’origine syndicale, utilisation du réseau informatique de la collectivité.
Les organisations syndicales représentatives bénéficient en outre d’un crédit de temps syndical composé de deux contingents : un contingent d'autorisations d'absence et un contingent de décharges d'activité de service.
Ce crédit est attribué à la suite de chaque renouvellement général des comités sociaux territoriaux (CST) et reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du CST entraînant la mise en place d'un nouveau CST, la création d’un CST commun ou une variation de plus de 20 % des effectifs.
Le contingent d’autorisations d’absence est destiné à permettre aux représentants syndicaux de participer aux activités institutionnelles syndicales d’un niveau déterminé. Les autorisations d’absence imputées sur ce crédit d’heures s’ajoutent aux autorisations spéciales d’absence dont ils peuvent bénéficier pour participer aux activités institutionnelles d’un autre niveau. Ces autorisations leur sont accordées sous réserve des nécessités du service. De plus, les représentants syndicaux se voient accorder de droit une autorisation d’absence pour siéger au sein de certaines instances consultatives, participer à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations collectives.
Le contingent de décharges d’activité de service permet aux représentants syndicaux d’exercer, sous réserve des nécessités du service, une activité syndicale à temps plein ou à temps partiel en lieu et place de leur activité administrative normale.
Enfin, des agents publics peuvent être mis à disposition auprès d’organisations syndicales représentatives, détachés pour exercer un mandat syndical ou bénéficier d’un congé pour formation syndicale.
Les conditions d’exercice du droit syndical sont explicitées dans les deux documents suivants : Circulaire NOR : RDFB1602064C du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et Note d'information NOR INTB1622038N du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés.
Des informations complémentaires relatives au droit syndical dans la fonction publique peuvent être consultées sur le site service public.