Article L. 3112-1 du CGCT
L’article L. 3112-1 du CGCT prévoit que les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi, après avis des conseils départementaux concernés.
Toutefois, si les conseils départementaux concernés sont favorables à la modification envisagée, un décret en Conseil d’Etat procède à la modification.