Présentation de l’index à l’égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale

Ils prévoient que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale publient désormais annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.

Cet index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs, assortis d’une pondération et d’un barème[1]. Il est destiné à mesurer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires et pour les contractuels, mais également l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes, ainsi que le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Les indicateurs précités sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU), lequel est obligatoire, depuis le 1^er janvier 2021, pour toutes les collectivités et établissements publics. Ainsi, l’index se calcule avec les informations se rapportant à l'année N-1.

Cette nouvelle réglementation comprend, pour les collectivités territoriales et les établissements publics concernés, deux obligations, assorties de sanctions, si elles ne sont pas mises en œuvre :
 

• publier les résultats obtenus pour chaque indicateur, le résultat de l’index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération (I),

• atteindre une cible fixée à soixante-quinze points (article 1^er) (II).

I - Obligation de publier les indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle

a – Principe 

Les résultats obtenus pour chaque indicateur, le résultat de l’index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération doivent faire l’objet d’une publication (article 3 du décret n° 2024-801) sur le site internet des collectivités et établissements publics concernés, au plus tard le 30 septembre 2024. 

Une fois publiée, les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de transmettre la preuve de cette publication au préfet de département avant le 15 octobre de chaque année (article 5).

b - Sanction

Le non-respect de l’obligation de publication de l’index et de transmission de la preuve de la publication, expose la collectivité ou l’établissement public, à une contribution (article 6)  dont le montant est fixé à :

- 25 000 euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, 

- 45 000 euros pour les régions, les départements, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui comptent au moins 80 000 habitants.

II - Obligation d’atteindre la cible de 75 points

      a - Non-atteinte de la cible sur une année donnée

La non-atteinte de la cible de 75 points impose à la collectivité ou à l’établissement public la production et la publication d’objectifs de progression sur leur site internet, avant le 15 novembre. 

La preuve de cette publication doit également être transmise au service de la préfecture avant le 30 novembre de chaque année (article 5).

     b - Non-atteinte de la cible pour la quatrième année consécutive

En application de l’article 8, le non-respect de la cible par l’employeur pour la quatrième année consécutive entraine une pénalité financière. Dans cette hypothèse, l’employeur doit adresser au préfet un rapport motivé. 

Pour déterminer le montant de la pénalité, le préfet prendra en compte les mesures rectificatives prises par la collectivité ou par l’établissement public en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les circonstances en raison desquelles la cible n'a pas pu être atteinte. 

Le montant maximal de cette pénalité, calculé par application du barème prévu à ce même article 8, varie de 0,1% à 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents de la collectivité ou établissement public considéré.

A terme, les résultats des indicateurs de l’index obtenus par chaque employeur seront publiés sur le site du ministère de la fonction publique le 31 décembre de chaque année (article 3).

[1] Les modalités de calcul de l’index sont précisées dans le décret n° 2024-802.

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