Aide à finalité régionale (AFR)

La Commission européenne a approuvé le 16 mai 2022 la proposition de carte faite par les autorités françaises, relative aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 a été publié au Journal officiel de la République française le 2 juillet 2022.

Ce zonage a pour objectif de réduire les écarts de développement entre les régions d’Europe en encourageant les entreprises implantées dans des territoires en difficulté, en soutenant les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME, ainsi que la création d’emplois liée à ces investissements. L’Etat et les collectivités locales peuvent octroyer des aides aux entreprises sous forme de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts, de garanties ou d’avantages fiscaux.

Le décret précise en annexe les différents taux plafonds de cumul d'aides pour les investissements éligibles des entreprises. Ces taux diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise (petite, moyenne ou grande) et du montant total de l’investissement (plus ou moins de 50 millions d'euros). Les taux d’intensité d’aide maximale pour les entreprises, petites moyennes ou grandes, sont en augmentation par rapport à la période précédente (AFR 2014-2021).

Pour précision, la carte métropolitaine a été élaborée sur la base de propositions régionales formulées conjointement par les préfets de région et les présidents de conseil régional, conformément à l’instruction du Gouvernement du 30 juillet 2021 et dans le respect d’un certain nombre de critères et d’indicateurs socio-économiques, géographiques ou structurels définis dans les lignes directrices de la Commission européenne publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 29 avril 2021.

Le zonage est effectué à la maille communale. Dans le décret prenant comme référence le Code officiel géographique (COG) 2021, neuf communes font toutefois l’objet d’un découpage infra-communal. Il s’agit des communes suivantes : Brest, Limoges, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Clermont-Ferrand, Nice, Le Mans et Amiens.

Enfin, les autorités françaises ont fait le choix de constituer une réserve de population de 367 155 habitants (soit 1,75 % de l’enveloppe de population attribuée à la France), qui permettra d’intégrer d’ici 2027 de nouvelles communes en cas de sinistre économique d’une ampleur particulière.

Vous pouvez consulter la carte interactive pour retrouver l’ensemble des communes françaises éligibles au zonage AFR, pour la période 2O22-2027.

Vous pouvez également télécharger ici la liste des communes et des IRIS ou cantons zonés pour les communes ayant fait l’objet d’un zonage infra-communal.

Quelques précisions sur les fusions de communes :

Les fusions de communes intervenues à partir du 1er janvier 2021 n’entraînent pas extension du zonage. La commune nouvellement créée sera donc « partiellement zonée », conformément au code officiel géographique (COG) utilisé lors de l’élaboration de la carte, en l’occurrence celui de l’année 2021. Le COG rassemble les codes et libellées au 1^er janvier de l’année en cours, il est publié chaque année au premier semestre par l’Insee. La question de l’extension du zonage à la portion de la commune non zonée pourra être étudiée dans le cadre de la clause de revoyure prévue par les lignes directrices de la Commission européenne, soit à compter de 2023.

Contact :

• Pour toute question relative au zonage : les services de la préfecture de région
• Pour toute question relative aux aides : les services du conseil régional et de l’intercommunalité (communauté de communes, d’agglomération, métropole…)
• Pour toute question relative à la fiscalité : le service des impôts des entreprises (SIE) du centre des finances publiques