Objectifs des CPER
Les contrats de plan État-Régions (CPER), créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, définissent les projets d’investissement structurants que l’État et chacun des conseils régionaux et autres collectivités territoriales ou acteurs privés s’engagent à mener et à financer conjointement, sur une période de six à sept ans pour :
- favoriser l’aménagement et le développement des territoires ;
- contribuer à la mise en cohérence des politiques publiques au service d’une vision partagée à l’échelle de chaque région.
Les CPER 2021-2027 constituent la 7e génération des CPER. L'accord de partenariat signé le 28 septembre 2020 par le Premier ministre et les présidents des conseils régionaux sur les CPER fixe le cadre et les priorités de cette nouvelle génération.
La signature de 7 CPER sur 13
À ce jour, 7 CPER ont été signés.
Le décalage du calendrier des signatures n’a pas induit d’année blanche. Les crédits de l’État ont d’ores et déjà pu être engagés, notamment sur la base des protocoles d’accord signés en 2021, et dès lors que des opérations consensuelles ont été identifiées par l’État et le conseil régional.
L’adoption par le conseil régional et la signature définitive des CPER doit être précédée de différentes procédures consultatives : saisine de l’autorité environnementale, consultation du public et du conseil économique, social et environnemental régional (CESER).
Un accroissement des thématiques et des moyens mobilisés dans le cadre de la 7e génération des CPER
La nouvelle génération de CPER pour la période 2021-2027 repose sur une démarche ascendante et différenciée, qui part des besoins et des attentes des territoires. Contrairement aux générations précédentes, il n’y a donc pas d’axes prédéfinis au niveau national. Dans le cadre de l’accord de partenariat du 28 septembre 2020 précité, l’État et les régions se sont accordés sur des priorités stratégiques à inscrire dans les CPER : la transition écologique, la recherche, l’innovation et l’enseignement supérieur, la cohésion sociale et territoriale, la santé, la formation professionnelle et le développement économique, l’inclusion numérique, les infrastructures de mobilité, la culture, le patrimoine, le tourisme et le sport. Chacun selon sa structure propre, adaptée aux enjeux du territoire, les CPER signés répondent à ces priorités.
Cette septième génération de CPER repose également sur un élargissement du périmètre de contractualisation, avec de nouvelles thématiques telles que la santé, l’agriculture, les sports, l’éducation et la jeunesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, la mer et le littoral, afin d’accompagner les territoires dans les transitions écologique, numérique, productive et démographique.
Les CPER contribuent en effet à répondre aux défis de la transition écologique. À ce titre, la sélection des opérations repose désormais sur la prise en compte de critères d’éco-conditionnalité, garantissant le respect des engagements pris au niveau national (stratégie nationale bas carbone, plan national d’adaptation au changement climatique, feuille de route des Assises de l’eau, etc.) et au niveau régional (en lien avec le SRADDET).
Enfin, les moyens mobilisés par la nouvelle génération de CPER sont accrus. Ainsi, l’accord de partenariat du 28 septembre 2020 fixe un engagement minimum de 40 Md €, à parité entre État et régions. A titre de comparaison, pour la génération 2015-2020, la contractualisation des investissements publics à travers les CPER a mobilisé près de 30 Md € apportés par l’État, les conseils régionaux et les collectivités infra-régionales.
De plus, le décalage de calendrier a permis d’intégrer des crédits du plan France relance, à hauteur de 8,6 Md €. En effet, les CPER 2021-2027 ont été l’un des principaux vecteurs de la territorialisation de la relance. Au niveau régional, État et collectivités territoriales se sont engagés réciproquement dans le cadre d’accords régionaux de relance, étroitement articulés avec les CPER, signés en 2021 dans toutes les régions, à l’exception de deux.
L’élaboration du volet mobilité 2023-2027
Les volets mobilité des CPER 2015-2020 ont été prolongés jusqu’en 2022 pour permettre :
- de poursuivre la réalisation des projets inscrits dans les CPER ;
- d’actualiser le contenu de ces volets au regard des nouvelles priorités du territoire régional et en lien avec le conseil régional et les autres collectivités ;
- d’aligner le calendrier avec la programmation prévue par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM).
Dans le cadre de France relance, les moyens alloués par l’État aux enjeux de mobilité ont été considérablement renforcés. Pour la période 2021-2022, 4,28 Md € étaient proposés à la contractualisation, dont 2,24 Md € au titre de la relance.
En 2022, le Conseil d’orientation des mobilités (COI), organe consultatif chargé de proposer au Gouvernement des orientations et priorités des investissements publics de l’État et de ses opérateurs, remettra des propositions de trajectoires d’investissements publics sur les vingt prochaines années. Par ailleurs, le 20 juillet 2022, la Première ministre et les présidents des conseils régionaux ont défini un programme de travail commun autour de quatre priorités, dont les mobilités. Ces travaux auront un impact important sur la programmation mobilité des CPER.
Le volet mobilité 2023-2027 sera intégré au CPER par avenant. Les mandats de négociation seront prochainement transmis aux préfets de région.
L’articulation avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE)
Créés par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont la première concrétisation des contrats de cohésion territoriale prévus par l’article L1231-2 du Code général des collectivités territoriales (loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires). Ils constituent désormais le cadre de contractualisation de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées de l’État. Les CRTE ont par ailleurs vocation à constituer la déclinaison du volet territorial du CPER. À ce titre, la circulaire du 4 janvier 2022 relative au déploiement des CRTE prévoit que le Conseil régional est associé à la démarche, notamment pour veiller à la bonne articulation des CRTE et des CPER.
L’articulation entre CPER au niveau régional et CRTE au niveau infra-régional est variable selon les régions : certains CPER prévoient ainsi la fusion (à l’instar du Grand Est) ou l’articulation des CRTE et des dispositifs de contractualisation territoriale du conseil régional (Centre-Val de Loire). Dans ce cas, les CRTE conclus à l’échelle des métropoles peuvent constituer le volet métropolitain du CPER.