Réforme des valeurs locatives

Champ d'application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) s'applique aux locaux professionnels définis à l'article 1498 du Code général des impôts (CGI) et aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale.

Sont donc exclus de la RVLLP :

• les locaux à usage d'habitation ;
• les locaux industriels évalués selon la méthode comptable ;
• les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème.

La nouvelle valeur locative révisée

Depuis le 1er janvier 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la RVLLP dispose d'une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface pondérée par le tarif au m² de la catégorie du local dans son secteur d'évaluation, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

Conformément à l'article 1518 ter du CGI, les tarifs catégoriels sont mis à jour chaque année et les coefficients de localisation sont revus tous les deux ans. L'ensemble des paramètres collectifs d'évaluation (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) est actualisé tous les 6 ans et pour la première fois en 2022, pour une intégration dans les bases d'imposition 2023.

Pour en savoir plus

• L'avis d'imposition de taxe foncière
• Les dispositifs spécifiques à la prise en compte des nouvelles valeurs locatives : coefficient de neutralisation, planchonnement et lissage
• Les travaux de mise à jour des coefficients de localisation par les commissions locales
• Actualisation des paramètres collectifs départementaux d'évaluation des valeurs locatives

Documentation technique

• Les nouveaux paramètres d'évaluation et les coefficients de neutralisation
• Fiche technique n° 1 : Les bases fiscales de taxe foncière en système révisé
• Fiche technique n° 2 : Calcul d'une cotisation de taxe foncière en système révisé