Les dernières questions parlementaires sur les finances locales

Semaine du 14/04/2025 au 20/04/2025

• Question écrite Sénat n° 1268, JO 17/04/2025, Éligibilité à l'amortisseur électricité des collectivités ayant souscrit un contrat de performance énergétique
• Question écrite Sénat n° 591, JO 17/04/2025, Diminution du fonds vert
• Question écrite AN n° 3855, JO 15/04/2025, Temporalité en matière d'attribution et de versement de la DETR et de la DSIL
• Question écrite AN n° 3614, JO 15/04/2025, Conférence de financement des infrastructures de mobilité
• Question écrite AN n° 3057, JO 15/04/2025, Aide de l'État à la réalisation du prolongement de la ligne 14 à Morangis 
• Question écrite AN n° 2105, JO 15/04/2025, Contre la création d'un nouvel impôt local
• Question écrite AN n° 2036, JO 15/04/2025, Départements - Dettes provenant de perception indues, car frauduleuses, du RSA
• Question écrite AN n° 193, JO 15/04/2025, Rétroactivité du FCTVA

Semaine du 07/04/2025 au 13/04/2025

• Question écrite Sénat n° 3562, JO 10/04/2025, Répartition du paiement de la taxe sur l'assainissement collectif
• Question écrite Sénat n° 3394, JO 10/04/2025, Maintien du montant de cotisation d'une commune au FNGIR malgré une baisse substantielle de ses recettes d'IFER 
• Question écrite Sénat n° 3282, JO 10/04/2025, Réforme de la dotation globale de fonctionnement et conclusions du rapport "Décentralisation : le temps de la confiance"
• Question écrite Sénat n° 3141, JO 10/04/2025, Conditions de calcul de la compensation financière pour l'instruction obligatoire dès 3 ans
• Question écrite Sénat n° 2478, JO 10/04/2025, Finances des collectivités territoriales
• Question écrite Sénat n° 2405, JO 10/04/2025, Éligibilité des syndicats mixtes aux dotations d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local
• Question écrite Sénat n° 2336, JO 10/04/2025, Baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée annoncée dans le projet de loi de finances pour 2025
• Question écrite Sénat n° 2275, JO 10/04/2025, Dégradation des finances publiques locales
• Question écrite Sénat n° 2265, JO 10/04/2025, Économies demandées aux collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2025
• Question écrite Sénat n° 2145, JO 10/04/2025, Application de l'article 138 de la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
• Question écrite Sénat n° 1961, JO 10/04/2025, Amélioration des procédures de recouvrement des créances des collectivités par la direction générale des finances publiques
• Question écrite Sénat n° 1825, JO 10/04/2025, Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
• Question écrite Sénat n° 1804, JO 10/04/2025, Conséquences de la hausse du taux du livret A pour les communes emprunteuses
• Question écrite Sénat n° 1681, JO 10/04/2025, Situation budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours
• Question écrite Sénat n° 1710, JO 10/04/2025, Redevance d'occupation du domaine public
• Question écrite Sénat n° 1597, JO 10/04/2025, Conséquences de la réforme des indicateurs de la dotation globale de financement
• Question écrite Sénat n° 1509, JO 10/04/2025, Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes
• Question écrite Sénat n° 1479, JO 10/04/2025, Contrôle budgétaire d'un syndicat scolaire
• Question écrite Sénat n° 1473, JO 10/04/2025, Remboursement d'un financement scolaire après départ du groupement scolaire pour une commune
• Question écrite Sénat n° 1472, JO 10/04/2025, Financements différenciés des activités périscolaires
• Question écrite Sénat n° 1450, JO 10/04/2025, Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère chargé des personnes en situation de handicap
• Question écrite Sénat n° 1362, JO 10/04/2025, Délai de récupération du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée par les communes
• Question écrite Sénat n° 1249, JO 10/04/2025, Travaux réalisés par les collectivités pour l'entretien des cours d'eau et fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
• Question écrite Sénat n° 963, JO 10/04/2025, Modalités de publication des données budgétaires
• Question écrite Sénat n° 793, JO 10/04/2025, Récupération de la TVA sur les travaux d'entretien de cours d'eau
• Question écrite Sénat n° 617, JO 10/04/2025, Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
• Question écrite Sénat n° 590, JO 10/04/2025, Instruction dématérialisée des dossiers Dotation d'équipement des territoires ruraux
• Question écrite Sénat n° 499, JO 10/04/2025, Obligation d'affichage du plan de financement
• Question écrite Sénat n° 421, JO 10/04/2025, Fiscalité des communes productrices d'électricité photovoltaïque
• Question écrite Sénat n° 262, JO 10/04/2025, Principe d'équilibre comptable et déséquilibre financier dans les comptes communaux
• Question écrite Sénat n° 101, JO 10/04/2025, Éligibilité des dépenses relatives aux travaux réalisés en régie au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
• Question écrite AN n° 3849, JO 08/04/2025, Compensation du non-recouvrement des titres de perception
• Question écrite AN n° 3526, JO 08/04/2025, Problèmes liés à la taxe d'habitation pour les communes
• Question écrite AN n° 3134, JO 08/04/2025, Risques de fraudes sur le service « Gérer mes biens immobiliers »
• Question écrite AN n° 2043, JO 08/04/2025, Financement de la réhabilitation des cimetières
• Question écrite AN n° 1557, JO 08/04/2025, Niveau de DETR en milieu rural 
• Question écrite AN n° 1116, JO 08/04/2025, Montant maximal des admissions en non-valeur
• Question écrite AN n° 1114, JO 08/04/2025, Calcul de la population dans la dotation globale de fonctionnement
• Question écrite AN n° 15, JO 08/04/2025, Récupération TVA
• Question écrite AN n° 14, JO 08/04/2025, Inéligibilité au FCTVA des maisons de santé

Semaine du 31/03/2025 au 06/04/2025

• Question écrite Sénat n° 3531, JO 03/04/2025, Conséquences du coefficient correcteur sur les collectivités territoriales
• Question écrite Sénat n° 1871, JO 03/04/2025, Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 2023 et projets d'équipements sportifs des collectivités
• Question écrite Sénat n° 1832, JO 03/04/2025, Demandes de financement faites par les communes
• Question écrite Sénat n° 1671, JO 03/04/2025, Taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement
• Question écrite Sénat n° 1397, JO 03/04/2025, Champ d'application de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public
• uestion écrite Sénat n° 1349, JO 03/04/2025, Financement du compte d'affectation spéciale dédiée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification
• Question écrite Sénat n° 1273, JO 03/04/2025, Financement des agences postales territoriales
• Question écrite Sénat n° 1181, JO 03/04/2025, Exonération pour les éoliennes terrestres de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises
• Question écrite Sénat n° 1121, JO 03/04/2025, Situation financière des conseils départementaux
• Question écrite Sénat n° 825, JO 03/04/2025, Défaut de gestion de la taxe d'aménagement
• Question écrite Sénat n° 807, JO 03/04/2025, Révision du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
• Question écrite Sénat n° 766, JO 03/04/2025, Taxe additionnelle Ile-de-France Mobilités à la taxe de séjour dans les communes franciliennes et sud-essonniennes
• Question écrite Sénat n° 199, JO 03/04/2025, Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère chargé du budget et des comptes publics
• Question écrite AN n° 4802, JO 01/04/2025, FNGIR et collectivités
• Question écrite AN n° 1671, JO 01/04/2025, Annonces relatives au « budget vert » pour 2025
• Question écrite AN n° 220, JO 01/04/2025, Dispositions du PLF 2024 impactant les finances des communes

Semaine du 24/03/2025 au 30/03/2025

• Question écrite AN n° 2449, JO 25/03/2025, Demande de révision du FNGIR 
• Question écrite AN n° 1901, JO 25/03/2025, Question sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale 

Semaine du 10/03/2025 au 16/03/2025

• Question écrite Sénat n° 228, JO 13/03/2025, Impact de la baisse de la contribution au développement de l'emploi sur les territoires zéro chômeur de longue durée

Semaine du 24/02/2025 au 02/03/2025

• Question écrite Sénat n° 3018, JO 27/02/2025, Dotation globale de fonctionnement et routes départementales en agglomération
• Question écrite Sénat n° 1013, JO 27/02/2025, Réforme des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
• Question écrite AN n° 1115, JO 25/02/2025, Encadrement des subventions des collectivités pour un investissement 

Semaine du 17/02/2025 au 23/02/2025

• Question écrite Sénat n° 2612, JO 20/02/2025, Création d'un budget annexe pour l'investissement d'énergies renouvelables
• Question écrite Sénat n° 2444, JO 20/02/2025, Calcul du fonds national de garantie individuelle des ressources
• Question écrite Sénat n° 1170, JO 20/02/2025, Réforme du calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités
• Question écrite Sénat n° 1065, JO 20/02/2025, Création d'une dotation unique d'investissement aux collectivités locales
• Question écrite Sénat n° 1013, JO 20/02/2025, Communication des montants des dotations de l'État aux collectivités territoriales
• Question écrite AN n° 407, JO 18/02/2025, Difficultés d'accès au logement

Semaine du 10/02/2025 au 16/02/2025

• Question écrite Sénat n° 1258, JO 13/02/2025, Améliorer l'efficacité des aides à l'électrification rurale
• Question écrite AN n° 192, JO 11/02/2025, Rétablir le FCTVA pour les collectivités chargées de l'entretien des cours d'eau

Semaine du 03/02/2025 au 09/02/2025

• Question écrite Sénat n° 1800, JO 06/02/2025, Levée de taxe communale sur assainissement non collectif
• Question écrite Sénat n° 1008, JO 06/02/2025, Sous-financement des travaux de nouvelles infrastructures en eau potable entrepris par les syndicats d'eau
• Question écrite Sénat n° 562, JO 06/02/2025, Non-éligibilité aux subventions des communes de moins de 2 000 habitants pour la mise en place d'un espace cinéraire
• Question écrite Sénat n° 393, JO 06/02/2025, Augmentation des dotations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification en fonction de l'inflation
• Question écrite Sénat n° 91, JO 06/02/2025, Acquittement de la taxe de séjour lors d'une installation non-réglementaire sur le territoire d'une commune
• Question écrite Sénat n° 91, JO 06/02/2025, Exonération de taxe foncière pour les grandes écoles associatives sous contrat EESPIG

Semaine du 20/01/2025 au 26/01/2025

• Question écrite Sénat n° 1357, JO 23/01/2024, Diminution des crédits alloués aux équipements sportifs des collectivités
• Question écrite Sénat n° 1247, JO 23/01/2025, Sous-dotation de la Seine-Saint-Denis en termes d'infrastructures sportives

Semaine du 13/01/2025 au 19/01/2025

• Question écrite Sénat n° 2278, JO 16/01/2025, Déductibilité fiscale des dons à la Fondation du patrimoine à hauteur de 75%
• Question écrite Sénat n° 229, JO 16/01/2025, Assujettissement fiscal des comités sportifs régionaux et départementaux