Taxe d'aménagement : mise en service de l'application DELTA de recueil des délibérations

La DGFIP met à disposition des collectivités territoriales délibérant sur la taxe d’aménagement, à partir du 23 septembre 2022, un outil de notification DELTA (DELibérations des TAxes annexes) des délibérations des taux et exonérations votés, qui s’inscrit dans la chaîne de taxation de la taxe d’aménagement.

DELTA est un référentiel des délibérations de la fiscalité locale. C’est un outil de notification à la DGFIP des taux et exonérations votés par les collectivités.

Seules les délibérations sur les taux et exonérations sont prises en compte dans ce référentiel. Par conséquent, les délibérations portant sur les reversements entre collectivités territoriales ne seront pas gérées dans DELTA.

À ce jour, seules les délibérations sur la taxe d’aménagement sont gérées dans DELTA.

Initialisation de DELTA

Les délibérations intégrées par défaut lors de la mise en production de DELTA

À l’ouverture de DELTA, les dernières délibérations prises par les collectivités en matière de taxe d’aménagement et applicables en 2022 seront intégrées automatiquement.

Pour ce faire, les services cadastraux des directions locales de la DGFiP ont traduit les taux sectoriels applicables à des zones infra communales définies par les délibérations, en parcelles cadastrales conformes à l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022.

Une deuxième initialisation prévue pour novembre 2022

Les dernières délibérations connues intégrées à DELTA peuvent comporter des anomalies (exemples : erreur de transcription de secteurs en parcelles cadastrales codifiées). Il est demandé aux agents territoriaux de consulter la délibération de leur collectivité et de s’assurer de l’exactitude des taux et exonérations intégrées.

Si une anomalie est constatée, la collectivité pourra en demander la correction. La procédure détaillée est décrite dans le fichier correctif. Les corrections sont à transmettre à la DGFiP avant le 15 octobre 2022 à l’adresse suivante : bureau.cl2a-taxes-annexes@dgfip.finances.gouv.fr, afin qu’elles puissent être intégrées dans DELTA dès le mois de novembre. Après le 15 octobre, aucune modification ne pourra être effectuée sur les délibérations initialisées dans DELTA.

Une amélioration applicative prévue dès octobre 2022 permettra la saisie d'une délibération avec au moins deux taux sectorisés. La deuxième version de DELTA, déployée dès novembre 2022, intégrera les fonctionnalités suivantes :

• consultation des délibérations à partir d’un code topographique : cette fonctionnalité est utile pour accéder rapidement au taux et exonérations qui s’appliquent à une parcelle cadastrale ;
• export d’une délibération au format pdf ou csv ;
• relance automatique des collectivités locales qui n’auront pas validé la saisie de leur délibération.

Les habilitations et le calendrier de saisie des nouvelles délibérations dans DELTA

Modalités d’habilitation

À l’ouverture du service, les agents des collectivités bénéficiant d’ores et déjà d’un accès à l’application FDL (application permettant de suivre l’ensemble des délibérations de fiscalité directe ainsi que les éléments d’imposition tels que les taux, abattements, allocations compensatrices, bases), ont été automatiquement habilités à DELTA.

Si elles souhaitent obtenir de nouvelles habilitations ou supprimer des habilitations devenues obsolètes, les collectivités se rapprocheront de leur interlocuteur habituel au sein du service de fiscalité directe locale (SFDL) de la direction régionale ou départementale des Finances publiques. Cette demande devra comporter le nom et prénom de l’agent à habiliter, ainsi que le SIREN de la collectivité.

Le calendrier de saisie des délibérations

L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 harmonise les règles relatives aux délibérations des collectivités en matière de taxes d’urbanisme. S’agissant des délibérations de taux et d’exonérations, il est ainsi demandé aux collectivités de délibérer avant le 1^er octobre 2022 pour un effet en 2023, et à compter de 2023 avant le 1^er juillet N pour une prise d’effet au 1^er janvier de l’année N+1.

Un modèle de délibération est proposé dans le catalogue des délibérations aux collectivités pour simplifier la saisie dans DELTA.

À compter de 2023, dans le cas où la collectivité n’aurait pas validé sa saisie dans DELTA, un système de relance est mis en place :

• 1^ère quinzaine de septembre, un traitement automatique enverra un premier mail de relance ;
• 1^ère quinzaine de novembre, une deuxième relance automatique sera effectuée.

Afin que ces relances soient effectives, les collectivités devront renseigner un courriel de contact dans l’application DELTA.

Si aucune saisie de délibération n’a été faite ou si la validation de la délibération en cours de saisie n’a pas été réalisée correctement, la dernière délibération enregistrée dans DELTA continuera de s’appliquer.

Un pas à pas de saisie de délibération est disponible sur le site collectivités locales.

Séquençage des opérations

Les services de fiscalité directe locale (SFDL) des directions locales des Finances publiques sont à disposition des agents des collectivités pour les accompagner dans la prise en main de DELTA. Néanmoins, la saisie des données dans DELTA reste de la responsabilité des collectivités territoriales.

Les services fonciers des finances publiques pourront également être sollicités si la définition du zonage par références cadastrales est source de difficulté pour la collectivité.

La collectivité a deux mois pour notifier à la DGFiP les taux et exonérations votés par son assemblée délibérante. La notification se fait obligatoirement via l’application DELTA. Cette notification intervient après le contrôle de légalité effectué par les services préfectoraux compétents.

Dans ce cadre, le séquençage suivant des opérations devra être retenu :

1. la collectivité transmet, via @actes, sa délibération aux services préfectoraux (art L. 2131-1 du CGCT) ;
2. le préfet dispose de deux mois pour déférer un acte qu’il estime illégal au juge administratif (art. L 2131-6 du CGCT) ;
3. à l’issue du contrôle de légalité, soit dans la majorité des cas à l’expiration du délai de deux mois, la collectivité saisit la délibération dans DELTA.