Cadre juridique
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et la partie logement de la redevance archéologique préventive) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été acté par la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE). Ce transfert s’inscrit dans le cadre de l’optimisation de l’organisation des services territoriaux de l’État et contribue à l’unification des missions de gestion de l’impôt au sein de la DGFiP.
L’article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la DGFiP, qui n’en assurait jusque-là que le recouvrement.
Cet article prévoit notamment de décaler l’exigibilité de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme afin de fusionner les obligations déclaratives avec celles liées aux changements fonciers et de réduire les tâches de gestion à faible valeur ajoutée. À l’issue du transfert, les particuliers et les entreprises pourront accomplir leurs obligations déclaratives afférentes aux taxes d’urbanisme, comme en matière de taxe foncière, à partir de l’espace "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) sur le portail fiscal impots.gouv.fr.
De plus, l’article 155 de la loi de finances pour 2021 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de définir le cadre normatif du transfert des taxes d’urbanisme.
L’ordonnance du 14 juin 2022, soumise à consultation préalable des collectivités territoriales, a permis, dans sa phase d’élaboration, de conduire un travail de codification au sein du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales, ainsi que d'harmonisation et de simplification des dispositions régissant les taxes d'urbanisme afin de les rapprocher des règles, notamment de procédure et de contrôle, applicables aux impôts gérés par la DGFiP. Ces évolutions contribueront, sans remettre en cause les équilibres actuels de la taxe d'aménagement, à améliorer son fonctionnement et donc à sécuriser la ressource fiscale dont disposent les collectivités locales.
L’article 155 de la loi de finances pour 2021 apporte également des précisions sur le formalisme des délibérations prises par les collectivités locales en matière de taxe d’aménagement. Ce nouveau formalisme s’applique aux délibérations prenant effet à compter du 1er janvier 2022. Il est ainsi prévu, lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent des taux différents par secteurs de leur territoire, que ces mêmes secteurs soient définis et présentés par référence aux documents cadastraux selon des modalités définies par décret.
Le décret du 4 novembre 2021 précise ainsi les éléments du plan cadastral auxquels les délibérations prévoyant une sectorisation de la taxe d’aménagement devront faire référence.
Les dispositions relatives au vote des taux d’imposition de la taxe d’aménagement figurent désormais aux articles 1635 quater L et suivants du code général des impôts. Ces articles portent sur le vote des taux de droit commun, les taux majorés et précisent qu’en cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les participations d'urbanisme (voirie et réseaux) perçues par les collectivités territoriales ne s’appliquent pas.
Enfin, un modèle de délibération actualisé, visant les nouvelles dispositions du CGI relatives à la taxe d’aménagement, est transmis aux collectivités territoriales dans le cadre de la communication annuelle du catalogue des délibérations relatives à la fiscalité directe locale (en juin 2022).
Les futurs articles 1639 A bis-VI et 1639 A-II du CGI préciseront que les délibérations en matière de taxe d’aménagement devront être prises avant le 1er juillet (et non plus avant le 30 novembre) d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante, et qu’elles produiront leurs effets tant qu'elles n’auront pas été rapportées ou modifiées. Par dérogation, à titre transitoire, les délibérations applicables à la taxe d’aménagement due à compter de 2023 pourront toutefois être prises jusqu’au 1er octobre 2022.
Ces délibérations devront être notifiées aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. Un arrêté précisera les modalités de cette notification, qui s’effectuera via une nouvelle application dédiée accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP) : DELTA.
Évolutions fonctionnelles et opérationnelles
L'application DELTA permet la gestion et la saisie des délibérations de taxe d’aménagement. Référentiel des délibérations, elle stockera les délibérations saisies par les collectivités percevant la taxe d’aménagement. Elle sera également le vecteur de notification à la DGFiP des délibérations prises par les collectivités concernées. Cette application proposera une interface de saisie à destination des collectivités locales. Inspirée du modèle de délibération, cette interface de saisie accompagnera l’utilisateur dans la saisie des éléments nécessaires à la taxation.
L’ouverture aux collectivités locales de ce module de saisie est prévue au mois de septembre 2022 pour les délibérations applicables à compter du 1er janvier 2023.
Une fois la saisie effectuée, cette application restituera les données de taxation aux applications de liquidation ainsi qu’aux agents habilités des collectivités locales via son interface. L’interface sera également accessible aux agents de la DGFiP.
DELTA permettra de fluidifier les échanges entre administrations, de fiabiliser les opérations de taxation et de réduire par conséquent les contentieux.
Habilitation à l’application DELTA
L’agent de la collectivité devra être habilité par le comptable de la DGFiP pour accéder à l’application DELTA.
Deux types de profil sont proposés :
- le profil "gestion" qui permettra de :
- saisir et modifier les délibérations de la collectivité pour laquelle il est compétent ;
- consulter les délibérations nationalement ;
- le profil "consultation" qui permettra de consulter les délibérations nationalement.
L’accès et l’authentification pour l’application DELTA se feront via le portail de la gestion publique (PIGP).
Initialisation du stock des délibérations pour les dates d’effet antérieures au 1er janvier 2023
Les délibérations adressées aux directions départementales des territoires (DDT) avant la fin de l’année 2021 sont reprises dans le référentiel DELTA.
Seule la dernière délibération applicable au 1er janvier (ou avec une date d’effet antérieur) est reprise, la DGFIP n’ayant en charge que la liquidation de la taxe à compter de septembre 2022.
Ces délibérations ont fait l’objet d’un retraitement par les services du cadastre de la DGFIP afin d’enregistrer pour les taux sectoriels les parcelles cadastrales auxquels ils s’appliquent.
À l’occasion de l’entrée en service de l’application DELTA, il est fortement recommandé aux collectivités de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans la délibération pré-initialisée.
Consultation des délibérations
Recherche :
- par numéro de délibération. Il s’agit d’un numéro d’enregistrement de la DGFiP composé du SIREN de la collectivité délibérante, de la taxe (ici TAM) de la première année d’application. Pour les délibérations historiques, s’appliquant au 1er janvier 2022 et avant, l’année d’effet a été fixée à 2022.
- par SIREN de la collectivité délibérante. L’historique des délibérations à partir de 2022 sera alors affiché.
- par code topographique et références cadastrales. Les taux et exonérations votés dans les différentes délibérations (part communale, départementale et régionale) seront alors affichés.
Résultat de la recherche pour une collectivité délibérante
Consultation des taux :
Consultations des exonération et forfaits :
Résultat de la recherche pour une référence cadastrale
Le taux communal et départemental de la TAM sont restitués ainsi que les taux d’exonération votés par les collectivités :
Processus de saisie des délibérations
La saisie d'une nouvelle délibération à partir d’une précédente version (processus de duplication) devra être privilégiée, afin de ne modifier que les éléments qui diffèrent de la précédente délibération sans ressaisir tous les éléments (par exemple, l’ajout d’un taux sectoriel supplémentaire sur un nouveau secteur, ou l’ajout de référence cadastrale pour un taux déjà existant dans la précédente délibération).
Un nouveau numéro d’enregistrement sera attribué à la délibération qui s’appliquera, une fois validée, à compter du 1er janvier de l’année suivant l’enregistrement.
Exemple de duplication de délibération (le montant de la valeur forfaitaire stationnement, les taux ou les parcelles sur lesquels ils s‘appliquent peuvent être modifiés) :
