Les impositions directes locales, et notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, sont calculées à partir d’une valeur locative cadastrale. Cette valeur correspond au loyer que produirait un bien loué dans des conditions normales, dans un secteur géographique donné.
S’agissant des locaux professionnels, cette valeur locative s’appuie sur trois paramètres collectifs d’évaluation fixés à l’échelle départementale :
- la sectorisation, c'est-à-dire le découpage du département en secteurs d’évaluation présentant un marché locatif homogène ;
- une grille tarifaire : au sein de chaque secteur, des tarifs sont calculés pour chaque catégorie de locaux professionnels, à partir des loyers constatés dans le secteur ;
- des coefficients de localisation permettant de tenir compte de la situation favorable ou défavorable d’une parcelle au sein d’un secteur d’évaluation.
Les paramètres actuels, utilisés depuis 2017, ont été déterminés à partir de données de référence 2013, puis mis à jour annuellement. Ils doivent faire l’objet d’une actualisation afin de tenir compte de l’évolution du marché locatif depuis 2013. Les nouveaux paramètres (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) seront déterminés à partir de données de référence 2021, et utilisés à compter des impositions 2023.
Déterminer des paramètres d'évaluation au plus près du marché locatif actuel
Les travaux d’actualisation, conduits en trois étapes, sont menés en étroite collaboration avec les représentants des élus locaux et des professionnels tout au long du processus de validation.
1re étape : les commissions départementales des valeurs locatives
Les commissions départementales des valeurs locatives (CDVL), composées de représentants d'élus et de contribuables, ainsi que des députés et sénateurs des départements, ont été consultées à partir de février 2022 pour la plupart des départements.
Chaque commission départementale a élaboré un projet départemental des paramètres, à partir d’un avant-projet de paramètres communiqué par l’administration fiscale et élaboré conformément au décret en Conseil d’État n° 2022-127du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l’actualisation de ces paramètres.
2e étape : les commissions communales et intercommunales des impôts directs
Les commissions communales des impôts locaux (CCID) des communes n’appartenant pas à un EPCI à FPU, ainsi que les commissions intercommunales des impôts directs (CIID), sont sollicitées pour donner leur avis sur le projet départemental de la CDVL.
Ces commissions locales, présidées par des élus locaux (maire ou président d’EPCI à fiscalité professionnelle unique), constituent des acteurs majeurs de la fiscalité directe locale. Leur connaissance de la réalité économique locale est un véritable atout pour corriger les paramètres qui seraient incohérents au regard du marché locatif local. La connaissance fine des territoires qu’ont les commissions locales sera notamment précieuse pour identifier les parcelles nécessitant l’application d’un coefficient de localisation.
À compter de mai 2022, l’administration fiscale transmettra aux maires et présidents d’EPCI le projet de leur département, et les invitera à réunir leurs CCID et CIID afin d’examiner ce projet.
Ces commissions pourront valider le projet, si celui-ci s’avère cohérent à la réalité locale, ou proposer des modifications le cas échéant. Chaque proposition de modification devra être motivée et justifiée.
Les CCID et CIID disposent de deux mois, à compter de la réception du projet de la CDVL, pour mener cet examen. En l’absence de réponse dans ce délai de deux mois, l’avis de la CCID ou CIID sera réputé favorable.
3e étape : arrêt des paramètres définitifs
La CDVL examine l’ensemble des avis et propositions de modifications des commissions locales (l’avis des CCID ou CIID est consultatif) et arrête les paramètres définitifs. La CDVL peut être amenée à revenir vers les CCID ou CIID pour obtenir des précisions sur leurs propositions.
Si ces échanges ne permettent pas à la CDVL et aux CCID ou CIID de s’accorder sur les paramètres à retenir, c’est le Préfet qui arrêtera les paramètres. Ceux-ci devront impérativement être publiés au registre des actes administratifs du département au plus tard le 31 décembre 2022 pour être pris en compte pour les impositions 2023.
Les directions locales des finances publiques sont mobilisées pour accompagner les élus locaux dans ces travaux. Des documents de présentation des travaux et des fiches pratiques de tenue des réunions sont disponibles ici (rubrique "Documentation utile").
Une liste des locaux professionnels actualisée pour 2022 bientôt mise à disposition des collectivités locales sur le PIGP
Antérieurement à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), l’administration était tenue de solliciter l’avis des CIID et de certaines CCID sur les nouvelles évaluations (création, modification d’un local…).
Cette obligation d’information n'a plus lieu d'être depuis la mise en œuvre des nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives de ces locaux. Toutefois, afin de répondre au besoin d’information des élus locaux, l’administration communique, chaque début d’année, à chaque collectivité locale, la liste des locaux professionnels implantés sur son ressort géographique.
Désormais, cette diffusion de début d’année N sera complétée courant mai d’une seconde diffusion actualisée à avril/mai qui listera l’ensemble des locaux professionnels imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l’année N.
Comme pour le premier fichier, il revient aux collectivités locales de télécharger le fichier à réception de la notification du Portail Internet de la gestion publique (PIGP) informant de sa mise à disposition.