Vous êtes une collectivité territoriale propriétaire ?
Depuis le 17 novembre 2022, le service « Gérer mes biens immobiliers » s’est enrichi d’un nouveau parcours déclaratif pour les usagers propriétaires, particuliers et professionnels (personnes morales).
En tant que collectivité locale propriétaire, il vous était déjà possible depuis août 2021 de visualiser tous les biens bâtis de votre collectivité avec leur descriptif général.
Nouveautés de l'automne 2022
Désormais, le service « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit pour permettre aux usagers propriétaires, qu’ils soient particuliers ou professionnels, de réaliser leur déclaration foncière en ligne (dans leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr).
Ils pourront ainsi remplir leurs obligations déclaratives suite à la suite à la modification de la consistance d’un local existant ou à la réalisation d’une construction neuve.
Les éléments liés aux taxes d’urbanisme seront déclarés en même temps que la déclaration foncière dans un parcours unique intégré (certains éléments étant communs aux deux déclarations).
Par ailleurs, vous pourrez participer à l’accompagnement des pétitionnaires en indiquant la fin des déclarations foncières H1 et H2 au format papier et en les orientant vers le nouveau service « Gérer mes biens immobiliers », tout en précisant que la démarche se fait désormais en ligne depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Collectivités locales propriétaires, vos démarches s'effectuent désormais en ligne :
- visualiser tous les biens bâtis de votre collectivité avec leur descriptif général ;
- accéder au service de déclaration foncière avec la liquidation des taxes d’urbanisme ;
- déclarer la situation d’occupation des biens (janvier 2023) ;
- déclarer les loyers des locaux d’habitation et l’identité de l’occupant si votre collectivité n’occupe pas elle-même le local (janvier 2023).
Ce qui a changé en matière de taxes d’urbanisme
Depuis le 1er septembre 2022, la direction départementale des Finances publiques assure la prise en charge des demandes d’autorisation d’urbanisme ; celles déposées antérieurement restent de la compétence des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
De plus, la taxe d’urbanisme devra être réglée après l’achèvement de la construction (déclaration dans les 90 jours de l’achèvement), afin de faire coïncider le dépôt de la déclaration foncière et de la déclaration de taxes d’urbanisme. Cette convergence permettra, à compter de l’automne 2022, la mise en place d’un parcours unique permettant à l’usager de déclarer les informations nécessaires pour l’évaluation foncière de son bien et pour l’émission de ses taxes d’urbanisme.
Ce qui ne change pas :
- les interlocuteurs des collectivités au sein de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
- les partenariats en cours et à venir sur la qualité des bases de fiscalité locale ;
- les productions dont vous êtes destinataire et que vous continuerez à recevoir. En effet, cet outil ne remplacera pas ces productions. Vous n’aurez donc pas la possibilité de visualiser les biens situés dans l’emprise de votre collectivité à la place des propriétaires de ces biens.
Comment accéder à ces nouvelles fonctionnalités ?
Pour accéder au service « Gérer mes biens immobiliers », vous devrez :
- Créer votre espace professionnel. Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche EP 2 : Créer un espace professionnel expert ;
- Adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers ». Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers ;
- Désigner des délégataires. Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche SL 5 : Désigner des délégataires et consulter les délégations.
