Les modalités d'échange d'informations entre les employeurs publics et la DGFiP
Pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé, les échanges avec la DGFiP relatifs au PAS se font au moyen d'une nouvelle déclaration dénommée « PASRAU » (« prélèvement à la source pour les revenus autres »), qui s'inspire du mécanisme de la déclaration sociale nominative (DSN) en vigueur pour les collecteurs du secteur privé.
La déclaration PASRAU comporte :
- le SIRET et la dénomination de l'employeur,
- et, pour chacun des agents à qui cet employeur verse des revenus :
- le NIR (identifiant INSEE, appelé usuellement « numéro de sécurité sociale ») ;
- les éléments d’état civil de l’agent (nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse postale) ;
- le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.
Un flux retour, dit compte-rendu métier (CRM), permet ensuite l’envoi par la DGFiP à la collectivité du taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué pour chaque agent le mois suivant.
Attention Le CRM peut ne pas comporter de taux pour certains agents. Par exemple : un jeune contribuable qui n'a encore jamais déposé de déclaration de revenus en son nom propre ou en raison d'un échec d’identification de l’individu par la DGFiP, ou encore si le contribuable a opté pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis à son employeur. En pareils cas, la collectivité doit appliquer une grille de taux par défaut (ou taux non personnalisé). L’application de cette grille est automatisée dans les logiciels de paye.
Le lieu d'échange entre les collecteurs et la DGFiP : le portail net-entreprises.fr
► Les déclarations PASRAU doit être déposées sur le portail www.net-entreprises.fr , et non sur le portail internet de la gestion publique (PIGP) par lequel passent les échanges habituels entre la DGFiP et les collectivités locales.
► De la même manière, les comptes-rendus métier sont mis à disposition de chaque collecteur sur son tableau de bord de Net-entreprises.
Auparavant, seules quelques collectivités déjà passées à la DSN avaient un compte sur Net-entreprises. Toutes les autres ont dû créer leur compte en 2018. La première personne se connectant au nom de la collectivité devient administrateur du compte et peut ensuite déléguer des droits à d'autres agents de la collectivité amenés à utiliser la plateforme.
En se connectant sur le site www.pasrau.fr , l'internaute est immédiatement dirigé vers la rubrique de Net-entreprises dédiée à ce sujet, où il trouvera, parmi la documentation proposée, une très pratique « Note sur les modalités d’inscription à PASRAU » détaillant la procédure avec des copies d'écran.
Pour les collectivités qui rencontreraient des difficultés dans la phase d'inscription, un dispositif d'assistance existe sur le site (base de connaissances partagée, formulaire en ligne, assistance téléphonique).
Plusieurs modes de dépôt des déclarations PASRAU sont possibles sur Net-entreprises.fr :
- en mode API (machine à machine) ;
- en mode EDI (dépôt d'un fichier) ;
- par saisie de formulaire en ligne.
Les deux premiers modes, qui permettent d'automatiser les échanges mensuels avec Net-entreprises, supposent que le logiciel de paye de la collectivité ait été adapté en conséquence.
Quant à la saisie de formulaire, par laquelle les données sont saisies agent par agent, elle est envisageable pour de petites entités seulement. Pour faciliter les opérations des collectivités choisissant ce mode d'échange, le système conservera les données renseignées lors de la première saisie, de façon à ce que la collectivité n'ait plus, les mois suivants, qu'à apporter les modifications intervenues sur la période.
Pour aider les collectivités locales, la direction générale des Finances publiques a publié deux documents :
- un pas à pas d'accès à Pasrau
- une instruction qui détaille les actions à mener sans tarder et présente les modalités de gestion comptable et financière du PAS à respecter en 2019
► Accéder au pas à pas
► Accéder à l'instruction