Le règlement européen 260/2012 impose de remplacer le TIP (Titre Interbancaire de Paiement) par des dispositifs compatibles avec les moyens de paiement SEPA avant la date limite de migration fixée au 1er février 2016. Le SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiements en euro) est l’espace géographique à l’intérieur duquel les entreprises, les administrations et les citoyens peuvent émettre et recevoir des paiements scripturaux en euro dans des conditions identiques et comparables aux conditions dans lesquelles s’effectuent les paiements nationaux.
Le titre interbancaire de paiement (TIP) est un moyen de paiement permettant d’effectuer le règlement de factures à distance. Il constitue une autorisation ponctuelle de prélèvement sur le compte du contribuable. Ce dernier conserve la maîtrise de ses règlements et peut, à une échéance donnée, changer de compte bancaire ou décider de ne pas utiliser ce moyen de paiement. Le TIP doit être daté et signé par le contribuable pour valoir ordre de paiement, puis être renvoyé à la DGFiP, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (ou de caisse d’épargne) si les coordonnées bancaires ne figurent pas déjà sur le TIP.
Depuis plusieurs années, la DGFiP propose aux collectivités locales ce moyen de paiement pour les créances de leurs usagers. La prise en charge des TIP/talon optique 2 lignes s’effectue alors par le biais des centres d’encaissement. Ces derniers assurent des prestations d’encaissement pour autrui selon un processus industrialisé. Cette prise en charge particulière suppose le respect par les collectivités locales d'un cahier des charges qui présente le formalisme du type et les modalités d'adhésion au centre d'encaissement.
Or, la migration du TIP au format SEPA impose de faire évoluer le formalisme du TIP, et donc le cahier des charges jusqu'ici applicable, pour le rendre compatible avec les normes SEPA au plus tard au 1er février 2016.
Le nouveau cahier des charges du TIPSEPA, applicable au plus tard au 1er février 2016, ainsi que le support de présentation synthétique de la DGFiP du nouveau format TIPSEPA sont accessibles en cliquant sur les liens ci-dessous :