Les nouveaux interlocuteurs des maires à la DGFiP
La direction générale des Finances publiques, en abrégé DGFiP, est un partenaire incontournable pour les maires. En effet, c'est un agent de la DGFiP appelé comptable public qui ient la comptabilité générale de la commune et qui est chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses communales.
Arrêtons nous un instant sur le principe fondateur de la mission du comptable public. En droit public français, il existe des règles budgétaires et comptables très strictes qui s'imposent à tous les gestionnaires.
La première est celle dite de séparation de l'ordonnateur et du comptable. L'ordonnateur est la personne qui au sein d'une collectivité passent des commandes puis constate que les biens ou services livrés correspondent à la commande. Il donne alors l'ordre de payer au créancier la somme qui lui est due. Dans une commune, c'est le maire qui est ordonnateur, dans un groupement intercommunal, c'est le président du conseil communautaire. Une fois l'ordre de payer émis par le maire seul le comptable public est habilité à manier des fonds publics, c'est-à-dire à payer aux créanciers la somme due. Avant de payer, le comptable est tenu d'effectuer différents contrôles, pour une facture, il vérifie par exemple que son montant correspond à celui inscrit sur le bon de commande.
En cas de manquement à ces contrôles qui induirait une erreur de paiement au détriment de la commune, le comptable peut être tenu de réparer le préjudice sur ses deniers propres, on appelle cela la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
La fonction de comptable public ne se limite pas au strict contrôle de la régularité des ordres de payer ou de recouvrer que le maire lui transmet. Le comptable connaît parfaitement la situation financière de la commune ainsi que la réglementation applicable en matière financière et fiscale, cela lui permet si besoin de conseiller utilement le maire et ses services sur différents aspects de la gestion communale.
LE comptable public est souvent désigné sous l'appellation ancienne de trésorier municipal ou même de percepteur, par référence à son rôle en matière de perception de l'impôt. De même, les locaux où il travaille avec son équipe son plus fréquemment appelée trésorerie municipale voir perception que centre des Finances publiques qui est leur dénomination officielle.
Sur la période 2020-2023, la DGFiP va procéder à une restructuration en profondeur de son organisation territoriale, de façon à la moderniser et à l'adapter aux attentes de ces deux grandes catégories d'interlocuteurs, les usagers d'une part et les élus locaux d'autre part. Pour les usagers, les points de contacts vont être multipliés et pour les élus locaux une attention renforcée va être portée à la fonction de conseil.
Les petites trésoreries municipales vont progressivement être regroupées pour former des services de gestion comptable (ou SGC) plus performant. Le comptable public placé à la tête d'un SGC restera responsable de la gestion des deniers publics qu'il maniera pour le compte des communes qui lui seront rattachées et pour les questions de gestion quotidienne. Les secrétaires de mairie et les services financiers communaux trouveront, comme aujourd'hui, des interlocuteurs dédiées au sein du SGC qui demeurera pleinement leur comptable.
La principale innovation amenée par la réorganisation du réseau territorial de la DGFiP va être la création d'un poste de conseiller aux décideurs locaux (CDL). Ce conseiller se consacrera à temps plein aux demandes exprimées par les maires de son périmètre de compétences, qui correspondra en règle générale aux frontières des intercommunalités. Ainsi, il pourra produire une analyse financière sur les comptes de la commune ou effectuer des simulations fiscales avant le vote annuel des taux de fiscalité directe. Il pourra également conseiller les élus avant la passation d'un marché public complexe et réfléchir avec eux aux meilleures façon de financer leurs projets d'investissement.
La liste des domaines dans lesquels le CDL pourra conseiller les maires ne s'arrête évidemment pas à ces quelques exemples. Le CDL, en effet, sera la porte d'entrée des élus pour accéder plus largement à toutes les expertises de la DGFiP : conseil budgétaire, comptable, fiscal, financier, conseils en matière de dépenses ou de recettes, conseil économique et patrimoniale ou encore accompagnement des réformes de processus. Le CDL pourra mobiliser ses collègues de la direction départementale ou régionale des Finances publiques pour apporter des réponses techniques sur des questions très pointues, par exemple sur la fiscalité des activités commerciales ou sur la soutenabilité budgétaire d'un projet d'investissement.
La nouvelle organisation qui vient d'être décrite vase mettre en oeuvre progressivement jusqu'en 2023 selon des modalités qui ont été concertées avec les élus de votre département au deuxième semestre de 2019. Si vous n'avez pas encore de CDL auprès de vous, ne vous inquiétez pas, adressez-vous à votre trésorier municipal qui lui aussi saura vous ouvrir les portes de tous les experts métiers de la DGFiP.