Taxe sur les surfaces commerciales

La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements situés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de ventes au détail et qui remplissent les conditions suivantes :

• la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1^er janvier 1960 ;
• l’établissement existe au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;
• la surface de vente au détail est supérieure à 400 m² (la surface de stockage n’est pas prise en compte) ou, quelle que soit la surface de vente de l’établissement si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une entreprise "tête de réseau" dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m² ;
• le chiffre d'affaires annuel des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.

Activités hors champ :

• établissements dont l’activité consiste à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits (centrales d’achats, grossistes, intermédiaires) ;
• établissements dont l’activité consiste en des prestations de service (garages, salons de coiffure, restaurants, brasserie, cafés…) ;
• locaux de l’établissement affectés à des ventes de produits transformés, y compris par découpe ou par cuisson dans la mesure où elles ne constituent pas des ventes de biens en l’état.

La taxe est due à raison de :

• l’existence de l’établissement taxable au 1er janvier de l’année ;
• la cessation définitive d’exploitation.

La TASCOM 2023 pour les établissements existant au 1^er janvier 2023 est calculée sur la base des éléments de l’année 2022.

La période de référence court :

• du premier jour d'exploitation en année N-1 (le 1^er janvier de l'année N-1 ou le premier jour d'exploitation en cas de création ou de reprise d'établissement en cours d'année) jusqu’au 31 décembre de l'année N-1 ;
• du premier jour d'exploitation en année N (le 1^er janvier de l'année N ou le premier jour d'exploitation en cas de création ou de reprise en cours d’année) jusqu’au jour de la cessation définitive en année N.

La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au jour du fait générateur de la taxe.

• Communes sur le territoire desquelles est situé l’établissement imposable
• EPCI à fiscalité propre

La taxe est assise sur la surface de vente de commerce de détail existante au dernier jour de la période de référence soit selon le cas :

• le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition ;
• ou sur la surface de vente existante au jour de la cessation définitive d'exploitation.

Exemple : Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1^er janvier et le 1^er septembre N une surface de vente de 800 m². À partir du 1er septembre N, la surface de vente a été agrandie à 950 m². L’assiette à retenir pour le calcul de la taxe due au cours de l'année N+1 est celle existant au 31 décembre N soit 950 m².

Pour les établissements de vente (à l’exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles) ayant également une activité de vente au détail de carburants, la surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m² par position de ravitaillement.

Le taux de la taxe applicable au cours d’une année est fonction du chiffre d’affaires rapporté à la surface de vente constituant l’assiette de la taxe, y compris la surface forfaitaire ajoutée à l’assiette de la TaSCom en fonction du nombre de positions de ravitaillement de carburant.

Détermination du chiffre d’affaires par mètre carré

Lorsqu’un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité (prestations de services, ventes de biens non revendus en l'état, vente en gros, etc), le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui des seules ventes au détail en l’état, dès lors que les différentes activités font l'objet de comptes distincts.

Exemple. En N, le chiffre d’affaires réalisé à partir d’un établissement de distribution alimentaire est de 8 000 000 €. La surface de cet établissement de 1 500 m² n’a pas été modifiée au cours de l'année N. La détermination du taux applicable pour la TASCOM au cours de l'année N+1 est effectuée de la manière suivante : chiffre d’affaires par m² = 8 000 000 € / 1 500 m² = 5 333 €/m².

En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou de fermeture temporaire au cours de l’année précédant celle de l'imposition, le chiffre d’affaires réalisé est annualisé pour apprécier si la taxe s’applique.

Exemple 1. En cas d’ouverture de l’établissement au cours de l’année N. Le chiffre d’affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de la surface : (chiffre d’affaires réalisé en N x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre N.

Exemple 2. En cas de fermeture temporaire exceptionnelle de l’établissement au cours de l’année N. Le chiffre d’affaires à prendre en considération est calculé au prorata du temps d’ouverture de la surface : (chiffre d’affaires réalisé en N x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture.

Taux applicables

Taux de droit commun

• Établissements dont le chiffre d’affaires au m² est inférieur à 3 000 € : 5,74 € par m² ;
• Établissements dont le chiffre d’affaires au m² est supérieur à 12 000 € : 34,12 € par m² ;
• Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² est compris entre 3 000 € et 12 000 €, il est fait application d’une formule de calcul prévue par la loi : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] € où S = surface des locaux imposables, exprimée en m².

Taux particuliers en cas de vente de détail de carburants

• Établissements dont le chiffre d’affaires au m² est inférieur à 3 000 € : 8,32€ par m² ;
• Établissements dont le chiffre d’affaires au m² est supérieur à 12 000 € : 35,70 € par m² ;
• Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² est compris entre 3 000 € et 12 000 €, il est fait application d’une formule de calcul prévue par la loi : 8,32 € + [0,00304 × (CA/S - 3 000)] €.

Réductions de taux

Le taux de la taxe est réduit de :

• 30 % pour les établissements qui se livrent à titre principal (c'est-à-dire pour plus de la moitié de leur chiffre d'affaires total) à la vente de meubles meublants, à savoir les biens meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne, à la vente de véhicules automobiles, de machinisme agricole, de matériaux de construction, de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
• 20 % pour les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m² lorsque le chiffre d’affaires annuel par m² est au plus égal à 3 800 €.

Lorsqu’un établissement relève à la fois des deux, les réductions de taux se cumulent.

Le montant de la taxe est le résultat de l’application du taux de la taxe à la surface totale de vente au détail de l’établissement.

Exemple. Un établissement exploite au 1er janvier N une surface de vente au détail dont la superficie était de 500 m² au 31 décembre N-1. L'assiette à retenir est la surface de 500 m² exploitée au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.

Le chiffre d’affaires des ventes au détail réalisé en N-1 est de 1 900 000 €. Pour déterminer le taux applicable, il convient d’abord de calculer le chiffre d'affaires par m² soit : 1 900 000 / 500 = 3 800 €/m².

Le CA/m² étant compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] €, soit : 5,74 + [0,00315 x (3 800 - 3000)] = 8,26 €.

Par ailleurs, l'établissement ayant une surface de vente comprise entre 400 et 600 m² et un CA/m² annuel qui n'excède pas 3 800 €, il peut donc bénéficier de la réduction de taux de 20 %. Le taux applicable est donc égal à 8,26 € – 20 % = 6,60 €.

Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant le tarif de 6,60 € à la surface exploitée au 31 décembre N-1 : 6,60 € x 500 = 3 300 €. Le montant de TaSCom au titre de l'année N est égal à 3 300 €.

Majorations et franchise

Le montant de la taxe est majoré de :

• 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par m² ;
• 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m². Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État.

Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient d’une franchise de 1 500 € sur le montant de la taxe à laquelle ils sont soumis.

L'organe délibérant de l'EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.

Ce coefficient :

• ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée ;
• ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année ;
• est porté à 1,3 pour les EPCI ou les communes qui ont délibéré pour instaurer l'abattement prévu à l’article 1388 quinquies C du CGI.

Le coefficient multiplicateur de la taxe qui était en vigueur sur le territoire de chaque EPCI préexistant est maintenu la première année au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal.

La deuxième année de fusion, l’EPCI issu de fusion peut fixer par délibération un coefficient de TaSCom entre 0,8 et 1,2 si l’un des EPCI préexistants votait déjà un coefficient multiplicateur.

Les années suivantes, le coefficient ne peut varier de plus de 0,05 chaque année.

L'EPCI issu d'une fusion peut décider, avant le 1^er octobre de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les EPCI  préexistants un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé (huitième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Dans ce cas :

• Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans ;
• Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année ;
• Le coefficient maximal ne peut être supérieur à 1,2 ou à 1,3 pour les collectivités qui ont mis en place l’abattement prévu à l’article 1388 quinquies C du CGI.

La TASCOM est déclarée (déclaration n° 3350-SD) et payée avant le 15 du sixième mois qui suit le fait générateur, soit :

• avant le 15 juin lorsque le fait générateur est l’existence de l’établissement au 1^er janvier ;
• avant le 15 du sixième mois suivant la cessation définitive d'exploitation en cas de cessation d'exploitation définitive en cours d'année.

Lorsque le montant de la TASCOM des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² fait l'objet de la majoration de 50 %, le paiement de la taxe donne lieu au versement d’un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée.

Ainsi, en N, les redevables ayant une surface supérieure à 2 500 m² doivent déclarer et payer, à l'appui de la déclaration n° 3350-SD et avant le 15 juin de l'année N :

1. la TaSCom et la majoration de 50 % dues au titre de N ;
2. l'acompte sur la TaSCom et sur la majoration dues au titre de N+2.

Cet acompte s'impute sur le montant de la TaSCom et de la majoration déclarés au titre de la période suivante.

Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s'impute, l'excédent est restitué.