Taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Compétence

Depuis le 1^er janvier 2018, la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire des communes qui a été transférée de droit aux EPCI à fiscalité propre.

Les communes et EPCI à fiscalité propre, qui ont la compétence GEMAPI, peuvent adhérer à un syndicat ou groupement de collectivités et leur transférer tout ou partie de la compétence. Il peut s’agir de syndicats mixtes fermés (articles L.5711-1 et suivants du CGCT) ou d’un syndicat mixte ouvert (articles L.5721-2 et suivants du CGCT).

Les EPCI peuvent également décider de confier au syndicat la gestion de ces missions. Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas d’un transfert de compétence mais d’une délégation de gestion : le syndicat est prestataire de services et agit au nom et pour le compte des EPCI qui conservent seuls la compétence. Dans ce cas, l’EPCI effectue un paiement contractuel du service.

Institution

L’institution de la taxe GEMAPI permettant de financer cette compétence nécessite la prise d’une délibération avant le 1er octobre N-1 pour une application l’année suivante :

• soit par les communes (en pratique, les communes isolées : Yeu, Bréhat, Sein et Ouessant mais elles n’ont pas la compétence GEMAPI) ;
• soit par les EPCI à fiscalité propre. Dans ce cas, ils la perçoivent en lieu et place des communes membres sur l’ensemble de leur territoire, y compris lorsqu'ils ont transféré la compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes.
• Les communes nouvelles et les EPCI issus de fusion peuvent délibérer jusqu’au 15 janvier de l’année suivant celle de la création de la commune nouvelle (si l’arrêté de création est pris avant le 1^er octobre) ou de la fusion de l’EPCI. La délibération relative à la taxe GEMAPI prise par l’un des EPCI préexistants ne saurait être maintenue la première année suivant celle de la fusion sur son ancien périmètre.

Redevables et exonérations

Sont redevables, toutes les personnes physiques ou morales assujetties :

• aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;
• à la taxe d’habitation ;
• à la cotisation foncière des entreprises.

Sont exonérés :

• les organismes d'habitations à loyer modéré ;
• les sociétés d'économie mixte ;
• les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre des locaux dont sont propriétaire les HLM ou les SEM.

Modalités de calcul

1. Les communes ou les EPCI déterminent et votent un produit global attendu que l’administration doit répartir entre les redevables.

Le produit de la taxe :

• est voté chaque année avant le 15 avril ;
• est fixé à 40 € par habitant au maximum ;
• est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de cette compétence ;
• est reparti entre les assujettis aux quatre taxes TH, la TFPB, la TFPNB et CFE proportionnellement aux recettes que chacune d’elles a procurées l’année précédente aux communes membres de l’EPCI.

Exemple : Un EPCI a voté un produit attendu de 1 267 815 €.

2. L’administration détermine les taux additionnels de GEMAPI. Une fois que le produit réclamé a été ventilé entre les 4 taxes, les bases prises en compte pour le calcul du taux additionnel sont les bases communales de la taxe concernée, que la taxe ait été instituée par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre.

Ainsi, le taux de taxe GEMAPI adossé à la TFPB est égal au rapport du produit GEMAPI attendu sur la TFPB par la base communale de TFPB.

Son établissement et son recouvrement sont adossés à la TH, aux taxes foncières et à la CFE.

Exemple :

Conséquences des réformes de la fiscalité directe locale

Les modalités de calcul de la taxe GEMAPI ont été modifiées par rapport à 2020 consécutivement à l’application simultanée de deux réformes : suppression progressive de la TH sur les résidences principales et réforme de la révision de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels.

Depuis 2021 :

• Le produit GEMAPI est réparti entre les personnes physiques et morales assujetties à la TFPB, à la TFPNB et à la CFE mais également les contribuables qui restent assujettis à la TH et à la taxe sur les résidences secondaires.
• L’article 29 de la loi de finances pour 2021 a permis une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels se traduisant par une réduction de moitié de la TFPB et de la CFE. Il prévoit également des ajustements pour la répartition du produit de GEMAPI afin de préserver le poids de chacune des taxes locales et maintenir un équilibre entre les différentes catégories de contribuables. À cette fin, une dotation budgétaire de l’État complète le produit versé par les personnes assujetties à la TFPB et celles assujetties à la CFE. Cette dotation :
  • ne concerne que les EPCI qui appliquaient la taxe GEMAPI en 2020 ;
  • est calculée une seule fois, à partir des données de 2020 ;
  • a son montant figé ;
  • s’applique sans limite de durée ;
• Le produit de la taxe GEMAPI fixé par l’EPCI est minoré du montant de la dotation.

Pour l’année 2022 :

• Les modalités de calcul des taux additionnels de taxe GEMAPI sont modifiés en raison de l’application de la minoration de la part départementale de foncier bâti. Cette minoration est prévue afin d’éviter des situations de répartition incohérente des taxes additionnelles entre les redevables des 4 taxes directes locales (TF, TH, CFE) auxquelles elles s’ajoutent.
• L’article 105 de la loi de finances pour 2022 neutralise l’impact de précédentes réformes de la fiscalité directe locale sur la répartition des taxes additionnelles, des minorations sur les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçues l’année précédente ont été prévues.
• Le II de l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit le versement d’une dotation égale au taux de GEMAPi 2017 rapporté aux bases communales de TH de 2020.