Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

(article 1521 I du CGI)

La taxe porte sur toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires civils et militaires ou employés publics situés dans des immeubles exonérés de la taxe foncière.

(article 1521 II et III du CGI)

Les propriétés bénéficiant d’une exonération permanente de taxe foncière sont exonérées de la TEOM.

Les autres propriétés exonérées sont limitativement énumérées à l’article 1521-II du CGI. Il s’agit : des usines, des locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par l’État, les départements, les communes ainsi que par les établissements publics, scientifiques d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public et, sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures.

De plus, les conseils municipaux ou les organes délibérants des EPCI peuvent chaque année exonérer de TEOM les locaux à usage industriel ou  commercial (en cas d’assujettissement à la redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78 du CGCT, par exemple) et les immeubles munis d’un appareil d’incinération ou, pour ces derniers, réduire jusqu’à 75 % le montant de la taxe (article 1521-III du CGI).

Cela étant, les exonérations et dégrèvements accordés en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgés et disposant de faibles revenus ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

(article 1522 du CGI)

Elle est assise sur la même base que celle de la taxe foncière bâtie.

Elle est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers sur le même imprimé que la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire, à l’exclusion de frais de gestion.

L’article 1523 alinéa 2 du CGI dispose que sont imposables nominativement à la taxe les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’État, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d’enseignement ou d’assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

(articles 1379 et 1379 O bis du CGI ; article 1520 du CGI)

Collectivités pouvant instituer la TEOM :

• les communes dès lors qu’elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages
• les syndicats de communes et les syndicats mixtes
• les EPCI à fiscalité propre

Ces deux dernières catégories peuvent instituer la TEOM si elles bénéficient de la compétence d’élimination des déchets des ménages et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

(article 1639 A du CGI)

Le taux unique ou les taux définis par zones de ramassage sont votés avant le 15 avril de l’année d’imposition par la collectivité bénéficiaire à partir des états de notification des bases prévisionnelles (1259 TEOM) transmis par le SFDL.

Mais la décision d’instituer la TEOM pour l’année suivante doit toujours être prise avant le 15 octobre de l’année précédente. Les collectivités peuvent également définir, avant le 15 octobre N-1, des zones de ramassage dès lors qu’il existe une différence dans l’importance du service rendu.

La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière.