Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et nouveau schéma de financement des collectivités territoriales

Quand entre en vigueur la refonte de la fiscalité locale ?

Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements est entré en vigueur le 1er janvier 2021. À compter de cette date, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Si environ 80 % des foyers fiscaux n’acquittent plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale depuis 2020, les 20 % restants seront progressivement exonérés à compter de 2021 et jusqu’en 2023. Le produit de la taxe d’habitation acquitté par ces redevables en 2021 et en 2022 est perçu par l’État.

Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre seront-ils compensés de cette perte de recette fiscale ?

Chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre sera compensé à l’euro près de sa perte individuelle de taxe d’habitation sur les résidences principales.

La compensation prendra la forme d’un mécanisme fiscal, pérenne et dynamique, offrant une visibilité aux collectivités locales sur l’avenir de leur financement.

Les communes ont perdu 15,3 milliards d’euros (Md €) de taxe d’habitation qui sont compensés, d’une part, par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, d’autre part, pour le solde, par une fraction de frais de gestion de fiscalité locale encore perçus par l’État.

Les EPCI à fiscalité propre ont perdu 7,5 Md € de taxe d’habitation qui sont compensés par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les conseils départementaux ont perdu 14,8 Md € de TFPB qui sont compensés par une fraction de TVA. Ils bénéficient annuellement, au surplus, d’une fraction de TVA de 250 millions d’euros, répartie en fonction de critères de ressources et de charges.

Comment est calculée la compensation versée à chaque commune ?

Chaque commune bénéficie d’une compensation égale à la somme des éléments suivants :

• la multiplication entre les bases de taxe d’habitation sur les résidences principales déterminées au titre de 2020 sur le territoire de la commune et le taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;
• les compensations d’exonération de taxe d’habitation versées en 2020 à la commune ;
• la moyenne des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales émis entre 2018 et 2020 au profit de la commune. Cette compensation évoluera chaque année en fonction de la dynamique des bases de TFPB de chaque commune et du taux de TFPB qu’elles adopteront (cf. ci-dessous).

La compensation est calculée sur la base du taux appliqué en 2017 sur le territoire de chaque commune. Une commune qui aurait adopté en 2020 un taux de taxe d’habitation supérieur à celui de 2017 ne sera pas compensée de la recette fiscale issue de cette hausse.

Aucune dérogation n’a été instituée par la loi à ce principe.

À l’inverse, une commune qui a procédé à une baisse de taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2020 bénéficiera d’une compensation supérieure à celle qui aurait été calculée en retenant le taux de 2020 comme référence.

Comment est calculée la compensation versée à chaque EPCI à fiscalité propre ?

Chaque EPCI à fiscalité propre bénéficie d’une compensation égale à la somme des éléments suivants :

• la multiplication entre les bases de taxe d’habitation sur les résidences principales déterminées au titre de 2020 sur le territoire de l’EPCI et le taux intercommunal de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de l’EPCI ;
• les compensations d’exonération de taxe d’habitation versées en 2020 à l’EPCI à fiscalité propre ;
• la moyenne des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales émis entre 2018 et 2020 au profit de l’EPCI.

En 2021, la fraction de TVA versée à chaque EPCI à fiscalité propre sera égale à ce montant. Elle évoluera chaque année, à compter de 2022, comme le produit de la TVA nationale.

La compensation est calculée sur la base du taux appliqué en 2017 sur le territoire de chaque EPCI. Un EPCI qui aurait procédé à une hausse de taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2020 ne sera pas compensé de la recette fiscale issue de cette hausse.

Aucune dérogation n’a été instituée par la loi à ce principe.

À l’inverse, un EPCI qui a procédé à une baisse de taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2020 bénéficiera d’une compensation supérieure à celle qui aurait été calculée en retenant le taux de 2020 comme référence.

Comment est calculée la compensation versée à chaque conseil départemental ?

Chaque conseil départemental bénéficiera d’une compensation égale à la somme des éléments suivants :

• la multiplication entre les bases de TFPB au titre de 2020 et le taux départemental de TFPB appliqué en 2019 sur le territoire du département ;
• les compensations d’exonération de TFPB versées en 2020 au département ;
• la moyenne des rôles supplémentaires de TFPB émis entre 2018 et 2020 au profit du département.

En 2021, la fraction de TVA versée à chaque conseil départemental à fiscalité propre sera égale à ce montant. Elle évoluera chaque année, à compter de 2022, comme le produit de la TVA nationale.

Comment est répartie la fraction supplémentaire de TVA versée aux départements ?

Au-delà de la compensation de leur perte individuelle de TFPB, les départements bénéficieront d’une fraction supplémentaire de TVA de 250 M€, pérenne et dynamique. Cette fraction supplémentaire sera divisée en deux parts.

Une première part, égale chaque année à 250 M€, est répartie en fonction des critères précisés à l’article 208 de la loi de finances 2020, comme notamment la part de la population départementale bénéficiaire d’allocations individuelles de solidarité ou le revenu par habitant.

Une deuxième part, égale à la dynamique annuelle et cumulée des 250 M€ de TVA de la première part, est placée dans un fonds de sauvegarde mobilisé pour venir en aide aux départements en difficultés individuelles, dans les conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d’État.

Qu’est-ce que le coefficient correcteur ?

La taxe d’habitation sur les résidences principales perçue par une commune ne coïncide pas avec le montant de TFPB départementale précédemment perçue par le département sur son territoire. Par conséquent, le transfert de la TFPB des départements aux communes aurait, sans mécanisme de correction, créé une surcompensation ou une sous-compensation :

• une commune qui aurait perçu un montant de TFPB départementale supérieur à son montant de taxe d’habitation sur les résidences principales aurait été surcompensée ;
• une commune qui aurait perçu un montant de TFPB départementale inférieur à son montant de taxe d’habitation sur les résidences principales aurait été sous-compensée.

Pour garantir à chaque commune une compensation à l’euro près, un coefficient correcteur a été calculé pour chacune d’elles. Les communes qui auraient été surcompensées seront donc prélevées au profit des communes sous-compensées.

Une commune surcompensée se voit appliquer un coefficient correcteur inférieur à 1 ; une commune sous-compensée se voit appliquer un coefficient correcteur supérieur à 1. Ce coefficient correcteur est fixe et pérenne pour chaque commune.

Comment est calculé le coefficient correcteur ?

Le coefficient correcteur permet de faire la comparaison entre les ressources perçues avant et après la refonte de la fiscalité locale.

Il est égal au rapport entre les deux termes suivants :

• au numérateur : la somme entre (i) la TFPB perçue par la commune en 2020, (ii) la TFPB perçue par le département sur le territoire de la commune en 2020 et (iii) la différence entre la taxe d'habitation perdue et la TFPB départementale récupérée ;
• au dénominateur : la somme entre (i) la TFPB perçue par la commune en 2020 et (ii) la TFPB perçue par le département sur le territoire de la commune en 2020.

Comment est appliqué le coefficient correcteur ?

Schématiquement, tant que le taux de TFPB est inchangé par rapport à 2020, le coefficient correcteur s’applique au produit net de TFPB perçu par la commune chaque année.

L’ensemble des exemples ci-dessous portent sur les collectivités n’accueillant aucun établissement industriel soumis à la méthode comptable.

Pour une commune surcompensée ayant un coefficient correcteur de 0,8 et dont le produit net issu des rôles généraux de TFPB émis à son profit en 2021 est de 1 000 € (taux de TFPB inchangé par rapport à la somme des taux communaux et départementaux de 2020), le produit de TFPB qui lui sera versé sera de 800 € (1 000 € x 0,8).



Pour une commune sous-compensée ayant un coefficient correcteur de 1,2 et dont le produit net issu des rôles généraux de TFPB émis à son profit en 2021 est de 1 000 € (taux de TFPB inchangé par rapport à la somme des taux communaux et intercommunaux de 2020), son produit de TFPB sera augmenté d’un complément de 200 €. Elle percevra donc une recette fiscale de 1 200 € (1 000 € x 1,2).

Quel est le coefficient correcteur des communes surcompensées pour un montant inférieur ou égal à 10 000 € ?

La loi prévoit que les communes surcompensées pour un montant inférieur ou égal à 10 000 € ne subiront aucun prélèvement et conserveront cette surcompensation. Leur coefficient correcteur sera égal à 1.

Cette mesure favorable bénéficiera à près de 6 780 communes. Parmi elles, 96 % ont moins de 1 000 habitants et 87 % ont moins de 500 habitants. Les communes en bénéficient de manière pérenne : celles qui ont une surcompensation inférieure ou égale à 10 000 € conserveront chaque année ce montant, quelle que soit l’évolution future de leurs bases de TFPB.

Comment est réparti le coefficient correcteur entre les communes ?

La ventilation du coefficient correcteur est la suivante.

• 2 655 communes ont un coefficient correcteur inférieur à 0,5. Elles représentent 7,6 % des communes totales.
• 9 574 communes ont un coefficient correcteur compris entre 0,5 et 0,8. Elles représentent 27,4 % des communes totales.
• 5 478 communes ont un coefficient correcteur compris entre 0,8 et 1. Elles représentent 15,7 % des communes totales.
• 6 786 communes ont un coefficient correcteur égal à 1. Elles représentent 19,4 % des communes totales.
• 6 642 communes ont un coefficient correcteur compris entre 1 et 1,2. Elles représentent 19,0 % des communes totales.
• 3 271 communes ont un coefficient correcteur compris entre 1,2 et 1,5. Elles représentent 9,4 % des communes totales.
• 561 communes ont un coefficient correcteur supérieur à 1,5. Elles représentent 1,6 % des communes totales.

Source : REI, DGFIP, calculs DGCL, périmètre des communes de 2021, les communes bénéficiant du seuil de 10 000 € ont un coefficient correcteur ramené à 1.

Comment s’articule le coefficient correcteur avec le pouvoir de taux de TFPB des communes ?

Les communes conserveront les effets pleins et entiers de leur pouvoir de taux. Le coefficient correcteur ne s’applique pas au produit de TFPB issu d’une variation de taux, à la hausse ou à la baisse. Quel que soit son coefficient correcteur, une commune qui augmentera son taux de TFPB ne percevra ni plus ni moins que la hausse de cotisation payée par les redevables situés sur son territoire.

Exemple 1 : une commune avec un coefficient correcteur de 0,5 a des bases de TFPB de 100 000 € en 2021 et un taux de TFPB de 30 %, inchangé par rapport à 2020. Elle percevra en 2021 un produit de 15 000 € (100 000 x 30 % x 0,5). En 2022, les bases de TFPB de la commune restent inchangées à 100 000 € mais le conseil municipal adopte un taux de TFPB de 32 %. Le produit perçu par la commune sera de 17 000 € [(100 000 x 30 % x 0,5) + (100 000 x 2 %)]. La totalité de la hausse de taux appliquée aux bases communales, sans application du coefficient correcteur, sera versée à la commune (100 000 x 2 %).

Exemple 2 : une commune au coefficient correcteur de 1,5 a des bases de TFPB de 50 000 € et un taux de TFPB de 10 % en 2021, inchangé par rapport à 2020. Elle percevra en 2021 un produit de TFPB de 7 500 € (50 000 x 10 % x 1,5). En 2022, les bases de TFPB de la commune restent inchangées à 50 000 € mais le conseil municipal adopte un taux de TFPB de 8 %. Le produit perçu par la commune sera de 6 500 € [(50 000 x 10 % x 1,5) - (50 000 x 2 %)]. La totalité de la baisse de taux appliquée aux bases communales, sans application du coefficient correcteur, sera prise en charge par la commune (50 000 x 2 %).

La fraction de TVA versée aux EPCI à fiscalité propre et aux départements est-elle dynamique ?

Oui. Chaque année, la fraction de TVA versée à chaque EPCI à fiscalité propre et aux départements évoluera comme le produit annuel de la TVA nationale. Au surplus, la loi garantit à chaque EPCI à fiscalité propre et à chaque conseil départemental que le montant de la TVA versé au titre d’une année ne pourra jamais être inférieur au montant perçu en 2021, soit au montant de leur compensation respective de taxe d’habitation sur les résidences principales et de TFPB.

La ressource de compensation des communes est-elle dynamique ?

Oui. Chaque année, le montant de la ressource de compensation perçue par les communes

(TFPB départementale + frais de gestion) évoluera comme les bases communales de TFPB. À taux inchangé, c’est-à-dire que tant que le taux de TFPB adopté par la commune est égal à la somme du taux communal et départemental de 2020, ce dynamisme des bases se verra appliquer le coefficient correcteur.

Exemple : la commune X a un coefficient correcteur de 1,3. Ses bases de TFPB en 2021 sont de 100 000 €. Son taux de TFPB est de 20 % en 2021, égal à la somme du taux communal et départemental de 2020. La commune percevra en 2021 une recette fiscale de 26 000 € (100 000 € x 20 % x 1,3). En 2022, les bases de TFPB de la commune sont de 105 000 €. Son taux de TFPB, inchangé par rapport à 2021, reste de 20 % en 2022.

La commune percevra en 2022 une recette fiscale de 27 300 € (105 000 € x 20 % x 1,3). La commune bénéficiera donc d’une hausse de recette fiscale de 1 300 €, en partie liée au dynamisme de ses bases de TFPB (1 000 €) et en partie liée à l’application du coefficient correcteur (300 €).

Les communes et les EPCI à fiscalité propre conservent-ils un pouvoir de taux sur la TFPB ?

Oui. Dès 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront utiliser leur pouvoir de taux de TFPB. Alors que cet impôt n’était pas auparavant concerné par les règles de lien entre les taux, il en est désormais le pivot. Ainsi, schématiquement, pour les communes et les EPCI à

fiscalité additionnelle, le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne peut pas augmenter plus que le taux de TFPB ou, s’il est moins élevé, que le taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières.

À l’inverse, le taux de CFE ne pourra pas diminuer moins que le taux de TFPB ou, si la baisse est plus importante, que l’évolution du TMP des deux taxes foncières. En outre, la TFPNB ne pourra désormais augmenter plus ou diminuer moins que la TFPB. Pour les EPCI à FPU, le taux de CFE ne pourra pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux de TFPB ou le TMP des deux taxes foncières constatés sur le territoire de l’intercommunalité.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre conservent-ils un pouvoir de taux sur la taxe d’habitation appliquée aux résidences secondaires ?

Oui. Les communes conservent le produit de taxe d’habitation généré par les résidences secondaires situées sur leur territoire. Ce produit de taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’est affecté d’aucun coefficient correcteur.

Cependant, jusqu’en 2022 inclus, dans l’attente de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne pourront pas faire évoluer leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

La part de taxe d’habitation issue du vote d’un produit de contributions fiscalisées, de taxe GEMAPI ou de taxe spéciale d’équipement (TSE) est-elle compensée ?

Les situations doivent être distinguées. Les syndicats à contributions fiscalisées continueront à pouvoir voter un produit de contributions fiscalisées qui leur sera garanti. Seulement, la part de ces contributions fiscalisées auparavant répartie sur les redevables de la taxe d’habitation sur les résidences principales le sera progressivement sur les redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la CFE. Le mode de financement de ces syndicats est donc inchangé.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre continueront de pouvoir voter, dans les mêmes conditions, un produit de taxe GEMAPI qui leur sera garanti. Seulement, la part de la taxe GEMAPI auparavant répartie sur les redevables de la taxe d’habitation sur les résidences principales le sera progressivement sur les redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la CFE. Le mode de financement de ces syndicats est donc inchangé.

Pour les TSE, à compter de 2021, une dotation de l’État sera versée aux établissements publics fonciers à hauteur du montant de TSE réparti en 2020 sur les personnes assujetties à la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce montant ne sera ainsi donc pas reporté sur les redevables des autres impôts sur lesquels sont assis les TSE.

La baisse de TFPB et de CFE issue de la diminution des impôts de production acquittés par les entreprises industrielles soumises à la méthode comptable est-elle compensée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre ?

Oui. Chaque commune et EPCI à fiscalité propre sera intégralement compensé, de manière pérenne et dynamique, de sa perte de TFPB et de CFE, par l’intermédiaire d’un prélèvement sur l’État (PSR) calculé sur la base du taux adopté par la collectivité en 2020.

Ce prélèvement sur l’État sera tous les ans indexé sur la dynamique des bases de ces locaux industriels. Si un local industriel s’implante après 2021 sur le territoire d’un EPCI à fiscalité propre, l’État compensera intégralement à l’EPCI, sur la base du taux de CFE et de TFPB adopté en 2020, la perte de recette fiscale liée à la baisse d’impôts accordée à cette entreprise.

Comment s’articule la baisse de TFPB avec l’application du coefficient correcteur des communes ?

La loi de finances pour 2021 n’a pas modifié les modalités de calcul du coefficient correcteur. Elle a simplement prévu un mécanisme de neutralisation afin de garantir à chaque commune la compensation intégrale de sa perte de taxe d’habitation, malgré la diminution éventuelle de la TFPB départementale récupérée liée à la baisse des impôts de production. Ce mécanisme de neutralisation ne modifie ni l’ampleur de la ressource de compensation, ni sa pérennité, ni sa dynamique.

La part de TFPB et de CFE issue du vote d’un produit de contributions fiscalisées, de taxe GEMAPI ou de taxe spéciale d’équipement (TSE) est-elle compensée ?

Oui. Pour les contributions fiscalisées, la taxe GEMAPI et les TSE, l’État versera à chaque syndicat, EPCI à fiscalité propre ou établissement public foncier, sous la forme d’un PSR, une compensation égale à la part de TFPB et de CFE acquittée en 2020 par les locaux industriels soumis à la méthode comptable.