Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) peut être accordé suite à la perte de récoltes sur pieds engendrée par un évènement extraordinaire conformément à l’article 1398 du Code général des impôts (CGI).
Les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural bénéficient au preneur. Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier.
En vue de l’information des preneurs, les mairies sont destinataires des listes des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement.
La liste recensant, pour chaque commune, les parcelles dégrevées et le montant des dégrèvements, est transmise par voie dématérialisée aux collectivités locales, via le portail Portail internet de la gestion publique (PIGP), et non plus sous forme papier.
Montant du dégrèvement et modalités de demande
Plusieurs paramètres ont une influence sur le montant des dégrèvements :
- le zonage géographique ;
- les natures de culture concernées ;
- le taux de perte ;
- le seuil de dégrèvement.
Le dégrèvement est proportionnel à l’importance des pertes constatées sur la récolte d’une année et est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si les effets du sinistre s’étendent sur plusieurs années.
Pour bénéficier du dégrèvement, le preneur et le bailleur d’un bien rural peuvent, ensemble ou séparément, présenter une réclamation au service des impôts mentionné sur l’avis d’imposition, soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date, fixée par arrêté préfectoral, à laquelle commencent habituellement les récoltes.
Toutefois, lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut, dans le délai précité, formuler au nom de l’ensemble des contribuables concernés une réclamation collective (article R*. 197-1 du Livre des procédures fiscales).
Lorsqu’un phénomène climatique (sécheresse, gel, pluies, inondations, grêle, vent, neige...) de caractère exceptionnel est constaté, tant au regard de sa fréquence que de son ampleur sur une période circonscrite et continue, l’administration peut prononcer d’office le dégrèvement pour pertes de récoltes dans les départements ayant fait l’objet d’arrêtés de reconnaissance de caractère de calamités agricoles. Les taux de pertes forfaitaires sont déterminés en concertation avec les services de l’État concernés (préfectures, directions départementales des territoires) et les organisations professionnelles locales.
Ce dégrèvement est accordé au débiteur légal de l’impôt (article 1400 du CGI) qui reçoit l’avis de dégrèvement ainsi que la liste de ses parcelles sinistrées, à charge pour le propriétaire de reverser le montant de dégrèvement relatif à la parcelle exploitée par le fermier.
En effet, l’article L 415-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à la charge du preneur (fermier) une fraction du montant de la taxe foncière et, conformément à l’article L 411-24 du même code, les dégrèvements d’impôts fonciers consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d’un bien rural bénéficient au preneur.
Par conséquent, le fermier déduit du montant de fermage à payer, au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre, une somme égale au dégrèvement. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit reverser le montant au fermier.
Afin de faciliter l’accès à l’information au fermier, la liste des parcelles dégrevées au titre d’un sinistre doit être consultable en mairie.
Important
- Le téléchargement du fichier est limité à 30 jours.
- À la suite de trois messages de relance consécutifs (tous les 10 jours), le fichier est définitivement supprimé et ne pourra faire l’objet d’une récupération par les services fonciers.
Présentation du fichier
Description du fichier
La liste des parcelles dégrevées recense, par commune, les données cadastrales relatives aux parcelles sinistrées.
Les informations communes à toutes les parcelles de la liste sont :
- le numéro de réclamation (numéro d’ordre des sinistres ordonnancés pour l’archivage des données) ;
- le code département, code commune, code service et année d’imposition ;
- le libellé de la commune, la nature du sinistre, la date d’édition.
La liste présente, pour chaque commune, les parcelles faisant l’objet d’un sinistre et ayant rempli toutes les critères requis pour traitement par les services fonciers afin d’obtenir les avis de dégrèvements correspondants.
Téléchargement du fichier
Le fichier téléchargé est compressé au format zip. La décompression du fichier s’effectue avec les logiciels usuels (7-zip, winrar, winzap). Le libellé du fichier n’est pas modifié après décompression, à l’exception du suffixe d’extension.
Format du fichier
Le fichier est produit au format PDF suite à chaque prise en compte des sinistres « Pertes de récoltes » par commune.
Contenu du fichier
Le fichier est composé de 10 colonnes dont les contenus sont décrits ci-dessous :
| Colonne | Titre | Contenu |
| 1 | Section | Numéro de section de la parcelle sinistrée |
| 2 | N° plan | Numéro de plan de la parcelle sinistrée |
| 3 | Lettre indic. | lettre correspondante en cas de subdivision fiscale |
| 4 | Propriétaire | Nom du propriétaire ou des propriétaires indivis |
| 5 | Revenu cadastral | Revenu cadastral (chiffres en entiers) |
| 6 | Revenu cadastral | Revenu cadastral (décimales) |
| 7 | Reg. part. | Régime particulier |
| 8 | % superficie retenue | Pourcentage retenu de la contenance de la parcelle |
| 9 | % perte retenue | Taux de perte déterminé |
| 10 | Montant du dégrèvement | Montant du dégrèvement |
Règles d'usage du fichier
La liste des parcelles dégrevées est réservée exclusivement à l’usage des mairies à des fins de consultations en mairie, dans le dû respect du secret professionnel et de la non divulgation des données à des tiers autres que les propriétaires bailleurs ou les preneurs à bail de parcelles ayant bénéficié d'un dégrèvement de TFPNB pour pertes de récoltes.