Les opérations nécessaires à la migration du prélèvement

La circulaire interministérielle NOR BUDE1228094C du 17 octobre 2012 (publiée au bulletin officiel des finances publiques) a signalé que « les applications des ordonnateurs (collectivités territoriales, organismes publics locaux, hôpitaux) et des déposants de fonds au Trésor seront également impactées pour permettre la transmission à leur comptable public des nouvelles données nécessaires à la gestion des prélèvements. Outre les impacts informatiques, la mise en place du prélèvement SEPA a également des incidences à la fois organisationnelles, techniques et  juridiques pour les ordonnateurs locaux et les clients DFT. Le prélèvement SEPA, dans sa version de base, est très différent du prélèvement tel qu’il existe aujourd’hui en France ». Lire la suite...

•  Vos fichiers sont déjà transmis au format PESV2 à l’application Helios de votre comptable public :

La DGFiP a intégré dans Hélios un module qui accepte désormais les titres de recette individuels et multi-créanciers au format SEPA. Les collectivités territoriales doivent adapter leur système d’information afin de remettre à la DGFiP des flux PES V2 à la norme SEPA, que ce soit dans le cadre de titres individuels (PES Titres) ou de titres collectifs (PES Ordre de Recettes Multi-Créanciers - ORMC). A ce titre, elles sont invitées à contacter leur comptable public dès que possible.

• Vos fichiers ne sont pas encore transmis au format PESV2 à l’application Helios de votre comptable public.

Deux solutions s’offrent à vous :

1. vous êtes en capacité de passer au PESV2 avant le 1er février 2014 et la situation décrite plus haut s’applique ;
2. vous n’êtes pas en capacité de passer au PESV2 avant le 1er février 2014 : prenez l’attache de votre comptable public.

• Vous remettez des fichiers directement à l’application TPGroupe/SEPA :

Les collectivités et établissements publics locaux doivent adapter leur système d’information afin de remettre à la DGFiP des prélèvements au format SEPA. Elles sont invitées à contacter leur comptable public dès que possible, si ce n’est déjà fait.

• Vous saisissez vos prélèvements dans l’application DVP mise à votre disposition par la DGFiP :

La migration de cette application de la DGFiP aux normes SEPA intervient avant la fin de la deuxième quinzaine de décembre. Il convient d’installer la dernière version du logiciel qui vous sera fournie par la DGFiP sur demande adressée à votre comptable public.