2020
- Communes appliquant la majoration de la cotisation de TH pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale au titre de l'année 2020 (art. 1407 ter du code général des impôts)
Consultez les statistiques depuis 2002 (Délibérations et taux applicables - Taux, bases et produits) sur le portail impots.gouv.fr
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