Fiscalité directe locale : les taxes obligatoires (tableau récapitulatif)

  TH TFPNB TAFNB TFPB CFE CVAE TASCOM
  Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés non bâties Taxe additionnelle sur le foncier non bâti Taxe foncière sur les propriétés bâties Cotisation foncière des entreprises Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises1 Taxe sur les surfaces commerciales
Référence à l'article du CGI 1407 et s. 1393 et s. 1519 I 1380 et s. 1447 et s. 1586 ter  
Référence BOFIP BOI-IF-TH BOI-IF-TFNB BOI-IF-AUT-80 BOI-IF-TFB BOI-IF-CFE BOI-CVAE BOI-TFP-TSC
Département       Taux voté   23,5 % 2  
Commune membre d'un EPCI à FPA Taux voté Taux voté 100 % sauf délibération

d’affectation à son EPCI
Taux voté Taux voté Fraction 26,5 % 100 % sauf délibération d'affectation à son EPCI
EPCI à FPA Taux voté Taux voté 0 % sauf récupération de la part communale

sur délibération
Taux voté Taux voté Fraction 26,5 % 0 % sauf récupération de la part communale sur délibération
Commune membre d'un EPCI à FPZ (hors zone) Taux voté Taux voté 100 % sauf délibération

d’affectation à son EPCI
Taux voté Taux voté Fraction 26,5 % 100 % sauf délibération d'affectation à son EPCI
Commune membre d'un EPCI à FPZ (dans la zone)         0 % 0 % 0 %
EPCI à FPZ (hors zone) Taux voté Taux voté 0 % sauf récupération

de la part communale

sur délibération
Taux voté Taux voté Fraction 26,5 % 0 % sauf récupération de la part

communale sur

délibération
EPCI à FPZ (dans la zone)         100 % / taux voté 26,5 % 100 %
Commune membre d'un EPCI à FEU (éoliennes)       Taux voté 0 % 26,5 %  
EPCI FEU (éoliennes)       Taux voté 100 % / taux voté 0 %  
Commune membre d'un EPCI à FPU Taux voté Taux voté 0 % Taux voté 0 % 0 % 0 %
EPCI à FPU Taux voté Taux voté

100 % / taux fixe

Taux voté 100 % / taux voté 26,5 % 3 100 %

1. Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales

2. Collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte : 73,5 %

3. Métropole de Lyon : 50 % (part du bloc communal + part départementale)

L'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER)

  Taxe sur les

éoliennes

terrestres

(IFTET)
Taxe sur les

hydroliennes

(IFTEH)
Centrales de production

d’énergie électrique

d’origine nucléaire ou

thermique à flamme

(IFELEC)
Centrales de

production d’énergie

électrique d’origine

photovoltaïque

(IFEPH) ou

hydraulique (IFEH)
Transformateurs

électriques

(IFTR)
Station radioélectrique

(IFRAD)
Matériel

roulant utilisé

sur le réseau

ferré national

(IFROU)
Répartiteurs

principaux de

la boucle locale

cuivre

(IFREP)
Installations de gaz

naturel liquéfié (IFIGAZ)

et stations de

compression (IFSCGAZ)
Stockage

souterrain de gaz

(IFSTGAZ)
Canalisations de

transport de gaz naturel

et d’autres

hydrocarbures (IFCGAZ)
Référence à l'article du CGI 1519 D 1519 D 1519 E 1519 F 1519 G 1519 H 1599 quater A et 1649 A ter 1599 quater B 1519 HA 1519 HA 1519 HA
Référence BOFIP BOI-TFP-IFER BOI-TFP-IFER BOI-TFP-IFER BOI-TFP-IFER BOI-TFP-IFER BOI-TFP-IFER BOI-TFP-IFER BOI-TFP-IFER BOI-TFP-IFER BOI-TFP-IFER BOI-TFP-IFER
Région             100 % 100 %      
Département 30 % 50 % 50 % 50 %   1/3       0 % 50 %
Commune membre d'un EPCI à FPA 20 % 50 % 50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
100 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
2/3 sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
    100 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
EPCI à FPA 50 % 0 % 0 % sauf récupération de la part communale sur délibération 0 % sauf récupération de la part communale sur délibération 0 % sauf récupération de la part communale sur délibération 0 % sauf récupération de la part communale sur délibération     0 % sauf récupération de la part communale sur délibération 50 % sauf récupération de la part communale sur délibération 0 % sauf récupération de la part communale sur délibération
Commune membre d'un EPCI à FPZ (hors zone) 20 % 50 % 50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
100 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
2/3 sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
    100 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
Commune membre d'un EPCI à FPZ (dans la zone) 20 % 50 % 50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
100 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
2/3 sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
    100 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
EPCI à FPZ (hors zone) 50 % 0 % 0 % sauf récupération

de la part communale sur délibération
0 % sauf récupération

de la part communale sur délibération
0 % sauf récupération

de la part communale sur délibération
0 % sauf récupération

de la part communale sur délibération
    0 % sauf récupération

de la part communale sur délibération
50 % sauf récupération

de la part communale sur délibération
0 % sauf récupération

de la part communale sur délibération
EPCI à FPZ (dans la zone) 50 % 0 % 0 % sauf récupération

de la part communale sur délibération
0 % sauf récupération

de la part communale sur délibération
0 % sauf récupération

de la part communale sur délibération
0 % sauf récupération

de la part communale sur délibération
    0 % sauf récupération

de la part communale sur délibération
50 % sauf récupération

de la part communale sur délibération
0 % sauf récupération

de la part communale sur délibération
Commune membre d'un EPCI à FEU (éoliennes) 0 % 50 % 50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
100 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
2/3 sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
    100 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
50 % sauf

délibération

d’affectation à son EPCI
EPCI à FEU (éoliennes) 70 % 0 % 0 % sauf récupération

de la part communale sur

délibération
0 % sauf récupération

de la part communale sur

délibération
0 % sauf récupération

de la part communale sur

délibération
0 % sauf récupération

de la part communale sur

délibération
    0 % sauf récupération

de la part communale sur

délibération
50 % sauf récupération

de la part communale sur

délibération
0 % sauf récupération

de la part communale sur

délibération
Commune membre d'un EPCI à FPU 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %     0 % 0 % 0 %
EPCI à FPU 70 % 50 % 50 % 50 % 100 % 2/3     100 % 100 % 50 %