Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec les compétences des collectivités locales.
Vous pouvez consulter l'ensemble des questions parlementaires sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Semaine du 15/07/2024 au 21/07/2024
- Question écrite Sénat n° 10562, JO 18/07/2024, Impact des coupes budgétaires sur le déploiement de la fibre et la politique numérique de la France
- Question écrite Sénat n° 10483, JO 18/07/2024, Dérogations d'inscription scolaire et participation financière
- Question écrite Sénat n° 10261, JO 18/07/2024, Fermetures de classes et suppressions de postes dans l'éducation nationale
- Question écrite Sénat n° 10196, JO 18/07/2024, Projet de carte scolaire dans le Finistère
Semaine du 08/07/2024 au 14/07/2024
- Question écrite Sénat n° 11894, JO 11/07/2024, Enseignement laïque du fait religieux à l'école
- Question écrite Sénat n° 11418, JO 11/07/2024, Avenir de l'abbaye de Saint-Savin
- Question écrite Sénat n° 11261, JO 11/07/2024, Sanctuarisation des crédits dédiés à la restauration du patrimoine historique
- Question écrite Sénat n° 10380, JO 11/07/2024, Taux d'encadrement des élèves lors des sorties et voyages scolaires
Semaine du 01/07/2024 au 07/07/2024
- Question écrite Sénat n° 10766, JO 04/07/2024, Respect du plan local d'urbanisme de Malakoff
- Question écrite Sénat n° 10182, JO 04/07/2024, Situation du secteur de l'hébergement et montée de la précarité
Semaine du 24/06/2024 au 30/06/2024
- Question écrite Sénat n° 284, JO 27/06/2024, Conséquences des règles de la défense extérieure contre l'incendie dans les territoires ruraux
- Question écrite Sénat n° 76, JO 27/06/2024, Coût pour les communes du contrôle des points d'eau
Semaine du 17/06/2024 au 23/06/2024
- Question écrite Sénat n° 10353, JO 20/06/2024, Difficultés de financement de la part des accompagnateurs lors d'une sortie scolaire
Semaine du 10/06/2024 au 16/06/2024
- Question écrite Sénat n° 11245, JO 13/06/2024, Situation des communes présentant une population légale susceptible d'un effet de seuil
- Question écrite Sénat n° 11051, JO 13/06/2024, Atteinte à la laïcité dans le milieu scolaire
- Question écrite Sénat n° 10531, JO 13/06/2024, Contexte d'emploi des chaussées à voie centrale banalisée
- Question écrite Sénat n° 10030, JO 13/06/2024, Risques accrus d'inondation pour la commune de Palavas-les Flots
- Question écrite Sénat n° 9985, JO 13/06/2024, Motifs de la création de la « fondation ATMB »
- Question écrite Sénat n° 9961, JO 13/06/2024, Garanties pour les territoires et ménages isolés de la ruralité invisible
- Question écrite Sénat n° 9739, JO 13/06/2024, Circulation de transit à Melun et en forêt de Fontainebleau
- Question écrite Sénat n° 9499, JO 13/06/2024, Ponts de l'Oise
- Question écrite Sénat n° 9195, JO 13/06/2024, Gestion des canaux de gabarit Freycinet
- Question écrite Sénat n° 8778, JO 13/06/2024, Manque de transports en commun dans les communes rurales et les petites villes
- Question écrite Sénat n° 8284, JO 13/06/2024, Généralisation des descentes continues à Paris-Charles-de-Gaulle
Semaine du 03/06/2024 au 09/06/2024
- Question écrite Sénat n° 10440, JO 06/06/2024, Conditions d'installation de panneaux photovoltaïques aux abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables
- Question écrite Sénat n° 9475, JO 06/06/2024, Restrictions d'usage des eaux de pluie et des eaux usées traitées
- Question écrite Sénat n° 8689, JO 06/06/2024, Avenir de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
- Question écrite AN n° 17325, JO 04/06/2024, Cérémonie de mariage
- Question écrite AN n° 16390, JO 04/06/2024, Prévention et lutte contre les feux de forêt
- Question écrite AN n° 13031, JO 04/06/2024, Généralisation des récupérateurs d'eau
- Question écrite AN n° 11529, JO 04/06/2024, Réutilisation des eaux pluviales
Semaine du 27/05/2024 au 02/06/2024
- Question écrite Sénat n° 11451, JO 30/05/2024, Soutien aux centres sociaux en milieu rural
- Question écrite Sénat n° 11445, JO 30/05/2024, Mise à jour de l'acte de mariage des enfants d'une personne ayant procédé à un changement de prénom en mairie
- Question écrite Sénat n° 11179, JO 30/05/2024, Devoir de mémoire et nécessité d'entretien des sépultures des Français « morts pour la France »
- Question écrite Sénat n° 10692, JO 30/05/2024, Cacophonie des titres de transport pour les trains express régionaux
- Question écrite Sénat n° 10457, JO 30/05/2024, Caractère obligatoire ou facultatif de la compétence « production d'eau potable » de la commune de Miquelon-Langlade
- Question écrite Sénat n° 9675, JO 30/05/2024, Impact du décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 sur le renouvellement des concessions de plages
- Question écrite AN n° 16684, JO 28/05/2024, Situation du Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie
- Question écrite AN n° 16443, JO 28/05/2024, Crues et conséquences dans le Nord
- Question écrite AN n° 8217, JO 28/05/2024, Avantage fiscal aux usagers du service de portage de repas à domicile (CCAS)
Semaine du 20/05/2024 au 26/05/2024
- Question écrite Sénat n°11187, JO 23/05/2024, Préservation des peintures de l'abbaye de Saint-Savin
- Question écrite Sénat n°09481, JO 23/05/2024, Avis des architectes des bâtiments de France, critères de jugement et possibilités de contestation
- Question écrite AN n°16846, JO 21/05/2024, Prolifération du frelon asiatique
- Question écrite AN n°15595, JO 21/05/2024, Les pratiques de contrôle des populations de pigeons
- Question écrite AN n°15386, JO 21/05/2024, Fermetures de classes dans les écoles de communes rurales
- Question écrite AN n°15373, JO 21/05/2024, Critère "commune de montagne" - classification interne
- Question écrite AN n°9089, JO 21/05/2024, Contrats territoriaux d'exercice et conventions avec la CAF
Semaine du 13/05/2024 au 19/05/2024
- Question écrite Sénat n°609, JO 16/05/2024, Nouvelle loi cadre sur l'eau suite au Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique
- Question écrite AN n°16543, JO 14/05/2024, Laïcité à l'école
- Question écrite AN n°15470, JO 14/05/2024, La réhabilitation des établissements scolaires vétustes en outre-mer
- Question écrite AN n°13268, JO 14/05/2024, Pénurie de main-d'œuvre dans l'animation et la direction des accueils collectifs
- Question écrite AN n°12797, JO 14/05/2024, Errance féline
- Question écrite AN n°10273, JO 14/05/2024, Préservation des jardins familiaux et ouvriers
Semaine du 06/05/2024 au 12/05/2024
- Question écrite Sénat n°10152, JO 09/05/2024, Application de l'instruction ministérielle relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables
- Question écrite Sénat n°10151, JO 09/05/2024, Accélération de la production d'énergies renouvelables et protection des monuments historiques
- Question écrite Sénat n°10003, JO 09/05/2024, Arrêts de projets de construction communaux imposés par la direction régionale des affaires culturelles
- Question écrite Sénat n°9921, JO 09/05/2024, Transfert de gestion des digues domaniales et conséquences sur les finances des blocs communaux
- Question écrite AN n°15047, JO 07/05/2024, Dysfonctionnements rencontrés dans le recensement de la population
- Question écrite AN n°15035, JO 07/05/2024, Difficultés rencontrées par le secteur de la construction immobilière
- Question écrite AN n°13886, JO 07/05/2024, Respect de la laïcité dans les cantines scolaires
Semaine du 29/04/2024 au 05/05/2024
- Question écrite Sénat n° 11366, JO 02/05/2024, Difficultés rencontrées par les centres sociaux
- Question écrite Sénat n° 9655, JO 02/05/2024, Forfait scolaire enseignement langue régionale
- Question écrite AN n° 10504, JO 30/04/2024, Zones rurales - accessibilité de la voirie et des espaces publics
Semaine du 22/04/2024 au 28/04/2024
- Question écrite Sénat n° 10410, JO 25/04/2024, Carte scolaire en ruralité
- Question écrite Sénat n° 9945, JO 25/04/2024, Autorisation d'installer des radars automatiques
- Question écrite Sénat n° 9415, JO 25/04/2024, Régime juridique des haies bordant les chemins ruraux
- Question écrite Sénat n° 9393, JO 25/04/2024, Dispersion des cendres après crémation dans un espace naturel privé
- Question écrite Sénat n° 9312, JO 25/04/2024, Responsabilité du maire concernant les nuisances subies par les riverains en raison d'un éclairage public
- Question écrite Sénat n° 9311, JO 25/04/2024, Compétences du maire pour faire cesser des nuisances lumineuses provenant d'un éclairage privé de la voie publique
- Question écrite Sénat n° 9103, JO 25/04/2024, Occupation illégale de terrains pendant la période de trêve hivernale
- Question écrite AN n° 15846, JO 23/04/2024, État des aires d'accueil des « gens du voyage »
- Question écrite AN n° 15048, JO 23/04/2024, Prise en charge financière des AESH pendant la pause méridienne
- Question écrite AN n° 14489, JO 23/04/2024, Modifications de la législation funéraire
- Question écrite AN n° 14488, JO 23/04/2024, Modalités d'installation et d'utilisation des espaces de dispersion des cendres
- Question écrite AN n° 14485, JO 23/04/2024, Délai déterminant l'abandon définitif d'une sépulture
- Question écrite AN n° 14344, JO 23/04/2024, Adaptation de la loi dite « SRU » aux particularités des communes rurales
- Question écrite AN n° 13821, JO 23/04/2024, Pérennité des politiques sociales départementales
- Question écrite AN n° 13617, JO 23/04/2024, Écarter les enfants pauvres de la cantine : un maire hors-la-loi
- Question écrite AN n° 13354, JO 23/04/2024, Sur l'augmentation du phénomène de cabanisation sauvage
- Question écrite AN n° 13353, JO 23/04/2024, Conséquences du déclassement des terrains constructibles dans la révision du PLU
- Question écrite AN n° 13292, JO 23/04/2024, Sincérité démocratique des concessions d'utilisation du domaine public maritime
- Question écrite AN n° 13249, JO 23/04/2024, Fermetures de classes
- Question écrite AN n° 13171, JO 23/04/2024, Pouvoir de police du maire
- Question écrite AN n° 12509, JO 23/04/2024, Pouvoirs des maires relatifs à l'implantation des antennes-relais
- Question écrite AN n° 12464, JO 23/04/2024, Aménagements au régime juridique des chemins ruraux
- Question écrite AN n° 11985, JO 23/04/2024, Encadrement de l'usage des eaux de pluie dans les bâtiments publics
- Question écrite AN n° 11970, JO 23/04/2024, Mise à disposition de panneaux d'affichage libre dans les communes françaises
- Question écrite AN n° 11719, JO 23/04/2024, Accompagnement des collectivités pour le zéro phytosanitaire dans les cimetières
- Question écrite AN n° 9547, JO 23/04/2024, Non-respect de la certification des adresses communales
- Question écrite AN n° 3497, JO 23/04/2024, Modernisation de l'éclairage public des collectivités territoriales
- Question écrite AN n° 393, JO 23/04/2024, Implantation d'un entrepôt Chronopost à Combs-la-Ville