Les dernières questions parlementaires sur les compétences

Semaine du 14/04/2025 au 20/04/2025

• Question écrite Sénat n° 3355, JO 17/04/2025, Règles excessivement contraignantes en matière de "minibus" à usage de transport scolaire
• Question écrite Sénat n° 3099, JO 17/04/2025, Difficulté d'accès des jeunes ruraux aux transports
• Question écrite Sénat n° 2969, JO 17/04/2025, Faisabilité d'un transfert partiel de la compétence d'organisation de la mobilité des syndicats mixtes des transports vers les communautés de communes
• Question écrite Sénat n° 1213, JO 17/04/2025, Financement du service public de la petite enfance
• Question écrite Sénat n° 922, JO 17/04/2025, Nécessité de renforcer les outils de concertation entre riverains et opérateurs lors du projet d'implantation d'une antenne-relais
• Question écrite Sénat n° 908, JO 17/04/2025, Aide à la rénovation des écoles dans le cas de regroupements pédagogiques
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• Question écrite Sénat n° 681, JO 17/04/2025, Coupure d'accès à internet
• Question écrite Sénat n° 521, JO 17/04/2025, 5G et fracture numérique du territoire
• Question écrite AN n° 5024, JO 15/04/2025, Modalités de mise en place des dispositions du SPPE
• Question écrite AN n° 4377, JO 15/04/2025, Transport scolaire d'élèves en situation de handicap au sein d'un RPI 
• Question écrite AN n° 4068, JO 15/04/2025, L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir 
• Question écrite AN n° 3420, JO 15/04/2025, Soutien de l'État aux salles de cinéma de taille modeste
• Question écrite AN n° 3210, JO 15/04/2025, Classement sanitaire du frelon asiatique et lutte contre sa prolifération 
• Question écrite AN n° 2581, JO 15/04/2025, Développement de la fibre optique dans l'Allier 
• Question écrite AN n° 2665, JO 15/04/2025, Fermeture du réseau « cuivre » sur tout le territoire d'ici 2030
• Question écrite AN n° 1739, JO 15/04/2025, Problématiques actuelles des agents de police municipale
• Question écrite AN n° 663, JO 15/04/2025, Les conséquences des déserts médicaux dans la ruralité

Semaine du 07/04/2025 au 13/04/2025

• Question écrite Sénat n° 3833, JO 10/04/2025, Difficultés croissantes des collectivités locales et syndicats publics locaux pour assurer leurs bâtiments et leurs véhicules
• Question écrite Sénat n° 3588, JO 10/04/2025, Chiffres officiels du recensement
• Question écrite Sénat n° 3484, JO 10/04/2025, Fiabilité du recensement en milieu rural et influences sur les dotations communales
• Question écrite Sénat n° 3397, JO 10/04/2025, Interdiction des panneaux publicitaires lumineux pour des raisons environnementales
• Question écrite Sénat n° 2677, JO 10/04/2025, Horaire de fermeture des bals
• Question écrite Sénat n° 2705, JO 10/04/2025, Mise en œuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
• Question écrite Sénat n° 2632, JO 10/04/2025, Temporalité des délibérations sur le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire d'une commune
• Question écrite Sénat n° 2307, JO 10/04/2025, Rattachement juridique des accotements à la route
• Question écrite Sénat n° 2247, JO 10/04/2025, Délibération approuvant une vente immobilière communale
• Question écrite Sénat n° 2236, JO 10/04/2025, Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
• Question écrite Sénat n° 2171, JO 10/04/2025, Financement de travaux extérieurs d'une église
• Question écrite Sénat n° 1545, JO 10/04/2025, Fichier national des personnes décédées par commune
• Question écrite Sénat n° 1542, JO 10/04/2025, Glissières de sécurité
• Question écrite Sénat n° 1484, JO 10/04/2025, Prise en charge partagée de l'entretien des cloches
• Question écrite Sénat n° 926, JO 10/04/2025, Pour une véritable politique d'inclusion en matière de mobilité
• Question écrite Sénat n° 406, JO 10/04/2025, Entretien des églises communales
• Question écrite Sénat n° 336, JO 10/04/2025, Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation
• Question écrite AN n° 5109, JO 08/04/2025, Scission d'un nom composé
• Question écrite AN n° 5102, JO 08/04/2025, Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
• Question écrite AN n° 5101, JO 08/04/2025, Mise à jour du livret de famille
• Question écrite AN n° 5099, JO 08/04/2025, Mise à jour de l'acte de mariage de l'intéressé divorcé
• Question écrite AN n° 3125, JO 08/04/2025, Procédure de transcription en droit français des mariages à l'étranger 
• Question écrite AN n° 3087, JO 08/04/2025, Frais liés aux actes d'état civil 
• Question écrite AN n° 2022, JO 08/04/2025, Difficultés des collectivités locales à s'assurer 
• Question écrite AN n° 1208, JO 08/04/2025, Installation illicite des gens du voyage 

Semaine du 31/03/2025 au 06/04/2025

• Question écrite Sénat n° 2676, JO 03/04/2025, Dénomination des routes départementales et voies communautaires
• Question écrite Sénat n° 1889, JO 03/04/2025, Sécurité des écoliers à proximité de l'école
• Question écrite Sénat n° 1811, JO 03/04/2025, Responsabilité du maire en cas de pollution de l'environnement par une personne privée
• Question écrite Sénat n° 1808, JO 03/04/2025, Compétence en matière de travaux d'assainissement entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale
• Question écrite Sénat n° 1714, JO 03/04/2025, Vols de cuivre dans les communes et impact financier lié au préjudice
• Question écrite Sénat n° 1700, JO 03/04/2025, Redevance due pour le renouvellement anticipé d'une concession funéraire
• Question écrite Sénat n° 1546, JO 03/04/2025, Prise en charge des usoirs dégradés dans le département de la Moselle
• Question écrite Sénat n° 1487, JO 03/04/2025, Prix de revente d'un terrain abandonné issu d'un lotissement racheté par une commune
• Question écrite Sénat n° 1392, JO 03/04/2025, Calcul du quorum en présence d'une situation de conflit d'intérêts
• Question écrite Sénat n° 1372, JO 03/04/2025, Constitution des bureaux de vote et rémunération des assesseurs
• Question écrite Sénat n° 1341, JO 03/04/2025, Surclassement démographique des communes touristiques
• Question écrite Sénat n° 1332, JO 03/04/2025, Menaces sur la présence postale territoriale
• Question écrite Sénat n° 1303, JO 03/04/2025, Prise en charge des coûts de raccordement au réseau de fibre optique dans le domaine public
• Question écrite Sénat n° 1109, JO 03/04/2025, Infractions aux règles sur le passage des ponts
• Question écrite Sénat n° 947, JO 03/04/2025, Bon fonctionnement des défibrillateurs publics disponibles sur la voie publique en France
• Question écrite AN n° 4723, JO 01/04/2025, Sauvegarde du patrimoine funéraire 
• Question écrite AN n° 4717, JO 01/04/2025, Pérennisation des maisons des 1000 premiers jours
• Question écrite AN n° 3778, JO 01/04/2025, Pass Culture, renforcer son efficacité en milieu rural

Semaine du 24/03/2025 au 30/03/2025

• Question écrite AN n° 3196, JO 25/03/2025, Difficultés rencontrées par le transport scolaire en IDF 
• Question écrite AN n° 2353, JO 25/03/2025, Alerte sur les risques liés à la réduction des financements postaux territoriaux
• Question écrite AN n° 119, JO 25/03/2025, Non à la fermeture des agences postales communales et des points relais 

Semaine du 17/03/2025 au 23/03/2025

• Question écrite AN° 4038, JO 18/03/2025, Projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance 
• Question écrite AN° 4037, JO 18/03/2025, Alerte sur la nécessité de défendre le modèle des micro-crèches 
• Question écrite AN° 4036, JO 18/03/2025, Impact de la réforme des normes d'encadrement des micro-crèches 
• Question écrite AN° 4033, JO 18/03/2025, Décret modifiant les conditions d'accès au poste de directeur en crèche
• Question écrite AN° 3898, JO 18/03/2025, Avenir des micro-crèches privées 
• Question écrite AN° 2801, JO 18/03/2025, Manque de personnel qualifié dans les crèches
• Question écrite AN° 606, JO 18/03/2025, Augmentation de l'attractivité des emplois dans les crèches

Semaine du 10/03/2025 au 16/03/2025

• Question écrite Sénat n° 2503, JO 13/03/2025, Insuffisances dans la mise en œuvre du dispositif « Mon accompagnateur rénov »
• Question écrite Sénat n° 2503, JO 13/03/2025, Réforme des missions locales
• Question écrite Sénat n° 2503, JO 13/03/2025, Non délivrance de carte électorale pour les Français établis hors de France
• Question écrite Sénat n° 2498, JO 13/03/2025, Désinscription de la liste électorale consulaire
• Question écrite Sénat n° 2493, JO 13/03/2025, Mal-inscription sur les listes électorales consulaires
• Question écrite Sénat n° 2326, JO 13/03/2025, Soutien aux communes dans la lutte contre la prolifération des moustiques tigres
• Question écrite Sénat n° 2326, JO 13/03/2025, Augmentation de la cybercriminalité visant les collectivités territoriales
• Question écrite AN° 3578, JO 11/03/2025, Absence de financement pour les organismes de formation en travail social 
• Question écrite AN° 2496, JO 11/03/2025, Défaillances graves de la politique d'aide sociale à l'enfance 
• Question écrite AN° 2006, JO 11/03/2025, Accompagnement de la rénovation du bâti rural 
• Question écrite AN° 1431, JO 11/03/2025, Mise en place d'un service public de la petite enfance 
• Question écrite AN° 198, JO 11/03/2025, Compétences DECI pour certaines communes 

Semaine du 03/03/2025 au 09/03/2025

• Question écrite Sénat n° 1975, JO 06/03/2025, Actes de malveillance à l'encontre des réseaux fixes de télécommunication
• Question écrite Sénat n° 1900, JO 06/03/2025, Chemins ruraux
• Question écrite AN° 3882, JO 04/03/2025, Transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement
• Question écrite AN° 3881, JO 04/03/2025, Gestion des compétences « eau » et « assainissement »
• Question écrite AN° 3595, JO 04/03/2025, Mise en oeuvre de la stratégie Ecophyto
• Question écrite AN° 3449, JO 04/03/2025, Définition par arrêté des points de prélèvements sensibles 
• Question écrite AN° 3241, JO 04/03/2025, Avenir du plan vélo
• Question écrite AN° 2840, JO 04/03/2025, Risques sur l'impact de la filière bois des hausses des éco-contributions
• Question écrite AN° 2218, JO 04/03/2025, Lutte contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental 
• Question écrite AN° 198, JO 04/03/2025, Gestion des transports express régionaux (TER)

Semaine du 24/02/2025 au 02/03/2025

• Question écrite Sénat n° 2657, JO 27/02/2025, Écart de chiffres du recensement de population
• Question écrite Sénat n° 2657, JO 27/02/2025, Requalification de la route nationale 6 dans le Val-de-Marne
• Question écrite Sénat n° 2393, JO 27/02/2025, Pérennisation du réseau France services
• Question écrite Sénat n° 1826, JO 27/02/2025, Forages d'eau potable
• Question écrite Sénat n° 777, JO 27/02/2025, Homogénéité des plans de prévention des risques inondation
• Question écrite Sénat n° 324, JO 27/02/2025, Mesures de protection face aux risques de recrudescence d'inondations dans le bassin versant de Brivet-Brière
• Question écrite AN° 2978, JO 25/02/2025, Les librairies indépendantes en danger
• Question écrite AN° 2258, JO 25/02/2025, Transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI
• Question écrite AN° 493, JO 25/02/2025, Déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins 
• Question écrite AN° 190, JO 25/02/2025, Difficulté de mise en oeuvre de la GEMAPI sur certains bassins versants

Semaine du 17/02/2025 au 23/02/2025

• Question écrite Sénat n° 2630, JO 20/02/2025, Nécessaire équilibre à trouver entre la mobilité des seniors et la sécurité de la voie publique
• Question écrite Sénat n° 2570, JO 20/02/2025, Périmètre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
• Question écrite Sénat n° 1924, JO 20/02/2025, Identification des rues des petites communes
• Question écrite Sénat n° 1889, JO 20/02/2025, Conditions d'installation des arrêts de bus
• Question écrite Sénat n° 1803, JO 20/02/2025, Responsabilité du préjudice causé par la chute d'un nid d'oiseaux
• Question écrite Sénat n° 1701, JO 20/02/2025, Formalités d'urbanisme requises pour le changement de couleur d'une façade
• Question écrite Sénat n° 588, JO 20/02/2025, Impossibilité de mise en œuvre des projets de réutilisation des eaux usées prévus par le « plan eau » du fait de la réglementation applicable
• Question écrite Sénat n° 588, JO 20/02/2025, Nuisances sonores du fait de la multiplication d'élevages canins dans les communes rurales
• Question écrite Sénat n° 435, JO 20/02/2025, Services funèbres et obligations pour les communes
• Question écrite AN n° 937, JO 18/02/2025, Prise des décrets d'application portant sur les compétences des Ccapex

Semaine du 10/02/2025 au 16/02/2025

• Question écrite Sénat n° 2454, JO 13/02/2025, Suite du « Plan vélo et marche 2023-2027 »
• Question écrite Sénat n° 2431, JO 13/02/2025, Gestion du patrimoine archéologique des territoires d'outre-mer
• Question écrite Sénat n° 2413, JO 13/02/2025, Interdiction de vente de terres agricoles irriguées à des fins d'urbanisation
• Question écrite Sénat n° 1847, JO 13/02/2025, Fragilité des réseaux face aux intempéries météorologiques
• Question écrite Sénat n° 1501, JO 13/02/2025, Expérimentations visant à diminuer le balisage lumineux des éoliennes
• Question écrite Sénat n° 1089, JO 13/02/2025, Doublement du prix de location des fourreaux et poteaux fibre optique par l'opérateur historique
• Question écrite AN n° 2680, JO 11/02/2025, État de la voirie française

Semaine du 03/02/2025 au 09/02/2025

• Question écrite Sénat n° 2783, JO 06/02/2025, Plafond de prélèvement de frais d'obsèques
• Question écrite Sénat n° 2874, JO 06/02/2025, Portée de l'article R412-127 du code des communes
• Question écrite Sénat n° 2248, JO 06/02/2025, Compétence voirie
• Question écrite Sénat n° 1972, JO 06/02/2025, Ingénierie des petites communes
• Question écrite Sénat n° 1952, JO 06/02/2025, Assurance des communes en cas de sinistralité élevée
• Question écrite Sénat n° 1952, JO 06/02/2025, Législation relative à la crémation des personnes indigentes
• Question écrite Sénat n° 1820, JO 06/02/2025, Responsabilité du maire ou de la communauté de communes dans le cadre d'une délégation de compétence
• Question écrite Sénat n° 1814, JO 06/02/2025, Facturation des travaux d'assainissement collectif sur usoirs communaux en Moselle
• Question écrite Sénat n° 1789, JO 06/02/2025, Information des propriétaires lors de la révision des plans locaux d'urbanisme
• Question écrite Sénat n° 1729, JO 06/02/2025, Conséquences pour les communes de la flexibilité annoncée du transfert des compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal
• Question écrite Sénat n° 1702, JO 06/02/2025, Régularisation d'une sépulture familiale sans concession funéraire
• Question écrite Sénat n° 1697, JO 06/02/2025, Vote d'une commune copropriétaire à l'assemblée générale d'une copropriété dont elle est membre
• Question écrite Sénat n° 1668, JO 06/02/2025, Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal
• Question écrite Sénat n° 1654, JO 06/02/2025, Autorisations de tailler les haies bordant les chemins ruraux
• Question écrite Sénat n° 1552, JO 06/02/2025, Aménagement des routes départementales
• Question écrite Sénat n° 1538, JO 06/02/2025, Charge de l'entretien des mauvaises herbes en limites de propriétés
• Question écrite Sénat n° 1394, JO 06/02/2025, Dégradation des relations entre les collectivités territoriales et les acteurs de l'assurance
• Question écrite Sénat n° 1323, JO 06/02/2025, Réévaluation des règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées
• Question écrite Sénat n° 1017, JO 06/02/2025, Possibilité de recours des conseils municipaux contre un projet d'antenne en cas d'absence de dépôt de dossier d'information par l'opérateur
• Question écrite Sénat n° 915, JO 06/02/2025, Transfert des compétences « eau et assainissement »
• Question écrite Sénat n° 798, JO 06/02/2025, Transfert du droit de pêche de l'État aux syndicats qui assurent l'entretien des cours d'eau domaniaux.
• Question écrite Sénat n° 676, JO 06/02/2025, Impact des coupes budgétaires sur le financement du plan « France très haut débit »
• Question écrite Sénat n° 594, JO 06/02/2025, Portée de l'article R412-127 du code des communes
• Question écrite Sénat n° 373, JO 06/02/2025, Achat de terrains en zone agricole par les communautés des gens du voyage
• Question écrite Sénat n° 305, JO 06/02/2025, Responsabilité des gestionnaires de routes en cas de nids-de-poule
• Question écrite Sénat n° 301, JO 06/02/2025, Délégation pour le louage de choses et résiliation amiable des baux
• Question écrite Sénat n° 300, JO 06/02/2025, Dénomination des établissements scolaires
• Question écrite Sénat n° 290, JO 06/02/2025, Nécessaire précision des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme
• Question écrite AN n° 2674, JO 04/02/2025, Communication des limitations de tonnage pour les véhicules arrivant sur un pont
• Question écrite AN n° 2656, JO 04/02/2025, Pour l'inclusion numérique : quel avenir pour les conseillers numériques ?
• Question écrite AN n° 2578, JO 04/02/2025, Disparition des distributeurs automatiques de billets en ruralité
• Question écrite AN n° 2192, JO 04/02/2025, Conséquences de la réorganisation de transports scolaires en milieu rural
• Question écrite AN n° 1930, JO 04/02/2025, Dignité des sépulture sans monument
• Question écrite AN n° 1640, JO 04/02/2025, Assainissement non collectif
• Question écrite AN n° 1622, JO 04/02/2025, Adaptation et gestion des risques face aux aléas climatiques
• Question écrite AN n° 1613, JO 04/02/2025, Augmentation de la surprime CatNat et affectation des recettes au fonds Barnier
• Question écrite AN n° 1361, JO 04/02/2025, Remise en état des réseaux de télécommunication après la tempête Ciaran
• Question écrite AN n° 1224, JO 04/02/2025, Adhésion des communes à un établissement public foncier local
• Question écrite AN n° 1109, JO 04/02/2025, Transfert de compétences « eau et assainissement » prévu par la loi NOTRe
• Question écrite AN n° 1048, JO 04/02/2025, Saturation des infrastructures - transports en communs - Bourgogne-Franche-Comté
• Question écrite AN n° 952, JO 04/02/2025, Cérémonie d'obsèques sans corps

Semaine du 27/01/2025 au 02/02/2025

• Question écrite Sénat n° 2793, JO 30/01/2025, Travaux sans autorisation d'urbanisme
• Question écrite Sénat n° 1863, JO 30/01/2025, Simplification des procédures d'intégration des nouveaux périmètres des monuments historiques dans les plans locaux d'urbanisme
• Question écrite AN n° 2590, JO 28/01/2025, Gratuité des églises

Semaine du 20/01/2025 au 26/01/2025

• Question écrite Sénat n° 1988, JO 23/01/2024, Compétences eau et assainissement
• Question écrite Sénat n° 164, JO 23/01/2025, Régime de responsabilité des bénévoles sauveteurs en mer
• Question écrite AN n° 1285, JO 21/01/2025, Délais excessifs de délivrance des titres sécurisés
• Question écrite AN n° 1166, JO 21/01/2025, Difficultés des prises de rendez-vous en préfecture pour les titres de séjour
• Question écrite AN n° 853, JO 21/01/2025, Libre consultation des listes d'émargement
• Question écrite AN n° 726, JO 21/01/2025, Pérennisation du « New Deal Mobile » au-delà de l'année 2024
• Question écrite AN n° 725, JO 21/01/2025, Installation Fibre FTTH, clauses d'insertion sociale et maillage territorial 

Semaine du 13/01/2025 au 19/01/2025

• Question écrite Sénat n° 2027, JO 16/01/2024, Transmission des fichiers du système d'immatriculation des véhicules aux maires
• Question écrite Sénat n° 1192, JO 16/01/2025, Pouvoir des maires en matière d'implantation des antennes de téléphonie mobile
• Question écrite Sénat n° 1164, JO 16/01/2025, Importants délais d'obtention des passeports
• Question écrite AN n° 1835, JO 14/01/2025, Multiplication alarmante des vols de bois dans les forêts privées en Meuse
• Question écrite AN n° 1642, JO 14/01/2025, Utilisation et renouvellement des machines à voter