Un fournisseur peut-il être contraint à dématérialiser ses factures ?
L'ordonnance du 26 juin 2014 relative à la facturation électronique prévoit un calendrier de passage des fournisseurs au regard de leur catégorie INSEE. Cette obligation s'impose à l'ensemble des fournisseurs des entités publiques.
Pourra-t-on recevoir une facture en format pdf par courriel ?
Non. Les factures en format pdf devront être déposées sur le portail Chorus Pro et analysées pour être automatiquement présentées à l'entrée du système d'information de la collectivité.
A compter de 2017, que fera un comptable s'il reçoit en pièce justificative une facture papier qui devrait être dématérialisée ?
Le comptable prendra en charge la dépense et paiera la facture. Cependant, il signalera à l'ordonnateur qu'au vu des éléments dont il dispose, il semblerait que le fournisseur ne respecte pas les obligations fixées par l'ordonnance du 26 juin 2014. Cette dernière, toutefois, ne prévoit aucun régime de sanction pour les entreprises qui ne respecteraient pas le calendrier de dématérialisation prévu. L'ordonnateur, quant à lui, pourra décider de rejeter une facture papier qui devrait être dématérialisée aux termes de l'ordonnance, même si, par pragmatisme, une période de tolérance peut être envisagée vis-à-vis des fournisseurs. En effet, le traitement de factures papier va à l'encontre de l'objectif d'efficacité visé par la dématérialisation et peut avoir un effet négatif sur le délai global de paiement.
Une collectivité peut-elle refuser une facture qu'un fournisseur lui enverrait à tort sous forme papier ?
L'ordonnateur peut décider de rejeter une facture papier devant être dématérialisée aux termes de l'ordonnance du 26 juin 2014, même si, par pragmatisme, une période de tolérance peut être envisagée vis-à-vis des fournisseurs. En effet, le traitement de factures papier va à l'encontre de l'objectif d'efficacité visé par la dématérialisation et peut avoir un effet négatif sur le délai global de paiement.
Si des prestataires continuent à envoyer du papier, la collectivité pourra-t-elle saisir elle-même la facture pour initier le flux ?
Non, la collectivité ne pourra pas se substituer à son fournisseur. Ce sera au fournisseur d'utiliser le formulaire de saisie disponible sur Chorus Pro.
Un annuaire inversé est-il prévu pour permettre aux collectivités de savoir quelles sont les entreprises qui sont tenues de transmettre des factures électroniques ?
Un tel annuaire est envisagé. Il permettrait d'identifier à partir de quelle année le fournisseur doit dématérialiser ses factures.