L'État établit l'assiette et recouvre la taxe d'habitation au profit de la collectivité bénéficiaire. La taxe d'habitation est encaissée par le réseau de la DGFiP.
Votre collectivité bénéficie d'avances mensuelles de l'État sur la recette attendue (ou produit attendu) de la taxe d'habitation. Leur montant est fixe, à raison d'1/12e de la recette votée par votre collectivité. Elles sont versées tous les 20 du mois environ.
L'administration fiscale transmet à la collectivité les bases de chacun des impôts locaux sur un document unique : l'état 1259. En fonction de ses prévisions budgétaires, la collectivité fixe le montant de la recette de taxe d'habitation attendue pour l'année. L'assemblée délibérante peut ainsi voter une hausse ou une baisse du taux de la taxe. Toutefois, elle ne pourra le faire qu'à condition de respecter les règles de plafonds.
Une fois les taux votés, votre collectivité peut donc transmettre l'état 1259 aux services de la DGFiP via la préfecture pour le 15 avril.
Personnes physiques ou morales ayant la disposition de locaux meublés affectés à l'habitation et de leurs dépendances et de certains locaux occupés par les collectivités privées ou publiques au 1er janvier de l'année d'imposition.
Locaux exonérés
- les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables
- les bâtiments servant aux exploitations rurales
- les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats
- les bureaux des fonctionnaires publics
- certains locaux affectés au logement des étudiants
- certains locaux affectés aux hébergements de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurale, sur délibération de la commune
Personnes exonérées
- les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale
- les diplomates de nationalité étrangère pour leur résidence officielle
- les personnes de condition modeste :
- titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité
- titulaires de l’allocation aux adultes handicapés disposant de faibles revenus
- personnes âgées de plus de 60 ans, ou infirmes, ou veuves, disposant de faibles revenus
- Plafonnement de la cotisation de taxe d’habitation par rapport au revenu
- Dégrèvement d’office total pour les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et de logements-foyers dénommés résidences sociales
- Dégrèvement temporaire en faveur des personnes relogées en raison de la démolition de leur logement
L'article 1407 ter du CGI prévoit une majoration de cotisation communale de taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale (« Majoration résidences secondaires »). Elle est applicable dans les seules communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du CGI, c'est-à-dire sur le même périmètre que celui de la taxe annuelle sur les logements vacants. Selon les dispositions du I de l'article 1407 ter du CGI, l'institution de la majoration est subordonnée à une délibération du conseil municipal.
Depuis 2017, les communes peuvent voter une majoration comprise entre 5 % et 60 % de la cotisation de taxe d'habitation.
Valeur locative cadastrale diminuée d’abattements (pour les habitations principales) :
- obligatoires (personnes à charge)
- facultatifs (général, spécial pour les personnes de condition modeste ou pour les personnes handicapées ou invalides)
Réduction de la valeur locative pour les locaux affectés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis.
- Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Établissements publics fonciers
Les taux sont votés librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales prévues à l’article 1636 B sexies du code général des impôts.
Les taux des taxes additionnelles se rajoutant aux taux votés sont calculés à partir des produits votés (syndicats, EPF, etc.)
Pour asseoir la taxe d'habitation, les services des impôts des particuliers (SIP) doivent rechercher les modifications affectant d’une année sur l’autre la situation des personnes et des locaux imposables. La source principale d’informations est la déclaration de revenus souscrite chaque année par le redevable :
- elle comporte l’adresse du redevable au 1er janvier de l’année du dépôt de la déclaration de revenus. La taxe d’habitation est établie en fonction de la situation au 1er janvier de cette même année (principe de l’annualité) ;
- le contribuable y indique :
- s’il est propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit de son logement ;
- le nombre d’enfants à sa charge et ses revenus, ce qui permet d’établir la taxe d'habitation en tenant compte des éléments de personnalisation du redevable.
Les SIP disposent également d’autres sources d’informations :
- demandes de renseignements adressées aux occupants et aux propriétaires
- renseignements fournis par les services municipaux, les bailleurs…
- opérations ponctuelles de recensement
Calendrier d'émission des rôles de taxe d'habitation
| Calendrier | Action |
|---|---|
| Avril à juin | Dépôt des déclarations (ou déclarations en ligne) de revenus par les contribuables. |
| Avril à septembre |
Travaux d’émission et de mise à jour de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation : - exploitation des déclarations de revenus ; |
| 30 septembre | Envoi des avis d’impôt aux contribuables taxés au premier rôle de taxe d'habitation (environ 2/3 des redevables). |
| 31 octobre | Envoi des avis d’impôt aux contribuables taxés au second rôle (résidences secondaires, personnes morales, personnes pour lesquelles des recherches complémentaires ont dû être effectuées). |
| 15 novembre | Date limite de paiement du premier rôle. |
| 15 décembre | Date limite de paiement du second rôle. |