Instauration du régime de la fiscalité professionnelle de zone - délimitation du périmètre de la zone d'activité économique (modèle IRF-1)
Instauration du régime de la fiscalité éolienne unique (modèle IRF-2)
Instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique (modèle IRF-3)
Instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive du taux additionnel de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la cotisation foncière des entreprises (modèle IRF-4)