Actualités
Dernière mise à jour : 17 janvier 2025
Amendes
- Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Compte financier unique
- Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées
- Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales listées par l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par nature
- Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique applicable aux entités publiques locales listées par l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction
- Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux
Fiscalité locale
- Cour des comptes - L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt - 15 janvier 2025
Fonds de garantie pour la rénovation des offres « éco-PTZ »
- Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation
Instruction budgétaire et comptable
- Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
- Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
- Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
- Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
- Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
Loi de finances 2025
- Ministère de l'Économie et des Finances - Mesures fiscales : quelles positions seront défendues par le Gouvernement en vue de la loi de finances pour 2025 ? - Actualité - 31 décembre 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
Focus sur
L'amortisseur électricité pour les collectivités locales et leurs groupements
L’amortisseur électricité est mis en place du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ce dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 prévoit une éligibilité à l’amortisseur sans condition de masse salariale ou d'activité économique.
Entrent dans le périmètre du dispositif : les communes, les départements, les régions, les métropoles, les EPCI, les collectivités à statut particulier (métropole de Lyon, Ville de Paris) et leurs groupements.
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