Actualités
Mis à jour le 13 mai 2024
Aide humanitaire
- Conseil d'État - SOS Méditerranée : les collectivités territoriales peuvent accorder, sous conditions, une subvention à une action humanitaire internationale - rapport - 13 mai 2024
Dotation globale de fonctionnement
- Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
Fiscalité locale
- Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (rectificatif)
- Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales
Fonds d'aide pour le relogement d'urgence
- Conseil constitutionnel - Décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024, nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
- Conseil constitutionnel - Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024, commune de Saint-Cloud (règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris)
Transition écologique
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - Le coût de la transition écologique des collectivités territoriales évalué à 21 milliards d’euros par an - communiqué - 2 mai 2024
Focus sur
L'amortisseur électricité pour les collectivités locales et leurs groupements
L’amortisseur électricité est mis en place du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ce dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 prévoit une éligibilité à l’amortisseur sans condition de masse salariale ou d'activité économique.
Entrent dans le périmètre du dispositif : les communes, les départements, les régions, les métropoles, les EPCI, les collectivités à statut particulier (métropole de Lyon, Ville de Paris) et leurs groupements.
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