Recrutement par concours des fonctionnaires

Ressources

• Code général de la fonction publique (articles L.320-1 et s.)
• Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
• Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
• Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale
  
   

Les concours

L’article L.320-1 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe du recrutement des fonctionnaires par concours. Des dérogations à ce principe sont prévues à l’article L.326-1 du même code, s’agissant par exemple de l’accès à certains cadres d’emplois de catégorie C.

Des éléments généraux sur les concours d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sont présentés sur Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française : Concours de la fonction publique

Le statut particulier de chaque cadre d’emplois (c’est-à-dire l’ensemble des dispositions réglementaires définissant notamment les missions, le recrutement, le déroulement de carrière, le classement hiérarchique et l’échelonnement indiciaire ou les conditions d’entrée dans le cadre d’emplois par détachement) précise quelles sont les modalités d’accès : concours externe, concours interne et/ou 3^e concours.

Ces concours peuvent être organisés :

•  sur épreuves ;
• ou au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux, complétée par un entretien oral avec le jury et le cas échéant d’autres épreuves (« concours sur titres »).

Les concours de la fonction publique territoriale peuvent être ouverts par spécialité et, le cas échéant, par discipline, lorsque le statut particulier le prévoit.

L'organisation des concoours

Trois autorités sont compétentes pour organiser un concours d’accès à un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale :

• le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
• le président du centre de gestion de la FPT ;
• les collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion pour les concours d’accès à un cadre d’emplois de catégorie C.

Les candidats à un concours organisé par plusieurs centres de gestion de la fonction publique territoriale dont les épreuves ont lieu simultanément et qui permet l'accès à un emploi d'un même grade ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les voies d'accès audit concours, externes, internes ou troisième concours.

Le site Concours-territorial.fr est le portail national de tous les concours et examens professionnels organisés ou gérés par les centres de gestion de la FPT.

L'inscription sur une liste d'aptitude

Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Toutefois, l’inscription sur liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Pendant la durée d’inscription sur la liste d’aptitude, il revient, en effet, au lauréat de trouver un emploi dans une collectivité territoriale.

Ce système est inhérent aux particularités de la fonction publique territoriale, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ayant pour conséquence l'obligation de laisser à chaque collectivité territoriale le libre choix de ses collaborateurs. La collectivité territoriale a donc seule compétence pour procéder à la nomination des agents qu’elles recrutent.