La distinction ordonnateur-comptable

Dans les grandes entreprises, il existe souvent, à côté des services commerciaux ou administratifs traditionnels, un service comptable chargé uniquement de l'encaissement des factures et du règlement des fournisseurs.

Dans le secteur public, la distinction entre l'ordonnateur et le comptable répond au même principe de spécialisation et de séparation des tâches : chacun a un rôle précisément défini par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Si les rôles de l'ordonnateur et du comptable public restent bien définis par les textes, ils poursuivent des objectifs communs :

  1. satisfaire les besoins de la collectivité,
  2. rendre plus efficace la gestion des finances locales,
  3. conduisent l'ordonnateur et le trésorier à rapprocher leurs compétences au travers d'actions de partenariat adaptées à l'environnement local.

Pour obtenir des informations sur le partenariat entre l'ordonnateur et le comptable, cliquez ici.

L'exécution des recettes

Rôle de l’ordonnateur

  • Constatation des droits de la collectivité et calcul de la créance (fait générateur : échéance, service exécuté...)
  • Mise en recouvrement :
    • établissement du titre de recette et inscription sur un bordereau récapitulatif ;
    • enregistrement dans la comptabilité administrative ;
    • envoi au comptable du bordereau appuyé des titres de recette et des pièces justificatives.

Rôle du comptable public

  • Visa, à partir des pièces justificatives :
    • de la régularité de la recette ;
    • de l’identification du débiteur.
  • Prise en charge et recouvrement :
    • enregistrement comptable ;
    • envoi au débiteur de l’avis des sommes à payer ;
    • encaissement du règlement du débiteur par remise d’espèces, d’un chèque bancaire ou postal, d'un TIP (titre interbancaire de paiement), par prélèvement ou, pour certaines collectivités, par carte bancaire.

L'exécution des dépenses

Rôle de l’ordonnateur

  • Engagement (fait générateur : bon de commande, marché, contrat). La dépense est engagée dans la limite du crédit ouvert au budget correspondant à la nature des dépenses à engager.
  • Calcul du montant de la dépense (fait générateur : exécution du service) : vérification du décompte de la dépense avec les pièces justificatives (factures, marchés, contrat) après constatation du service fait.
  • Mandatement :
    • établissement du mandat et inscription sur un bordereau récapitulatif
    • établissement de l'ordre de virement
    • enregistrement dans la comptabilité administrative
    • envoi au comptable du bordereau appuyé des mandats, pièces justificatives de la dépense

Rôle du comptable public

  • Visa :
    • des pièces justificatives jointes au mandat
    • de l’exacte imputation budgétaire
    • de la disponibilité du crédit budgétaire
    • de la validité de la créance
  • Prise en charge et mise en paiement :
    • enregistrement comptable
    • contrôle du niveau de la trésorerie
    • règlement de la dépense au créancier par virements informatisés aux établissements financiers

Le contrôle modernisé de la dépense (contrôle partenarial)

Les textes

Circulaire NOR LBL/B/04/10054/C du 16 juin 2004 relative à l'optimisation de la gestion budgétaire et comptable des collectivités territoriales - Accélération de la production des comptes par la réduction de la journée complémentaire

Circulaire NOR LBL/B/04/10018/C du 3 mars 2004 relative à la signature par l’ordonnateur du bordereau de mandat comportant celui relatif à ses indemnités de fonction, à ses indemnités pour frais de représentation, ou à ses remboursements de frais

[vidéo] Nouveaux maires : vos interlocuteurs des Finances publiques

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