Recouvrement des recettes locales

Les collectivités territoriales disposent de recettes fiscales et de recettes non fiscales.

L’État assure le recouvrement des impôts locaux par l’intermédiaire des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les services de l’État traitent également les nombreuses réclamations, gracieuses et contentieuses, qu’entraînent ces impôts locaux. En contrepartie, l’État prélève des frais de gestion (article 1641 du Code général des impôts).

Les autres recettes des collectivités territoriales, majoritairement non fiscales, sont recouvrées directement par les comptables publics des collectivités.

Les modalités de recouvrement de ces recettes sont portées par l'instruction codificatrice NOR ECOE2138833J du 20 décembre 2021 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, publiée au BOFIP-GCP-21-0043 du 23 décembre 2021.

Cette instruction traite des modalités de prise en charge et de recouvrement des ordres de recouvrer des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Elle tient compte des mesures d’harmonisation juridique du recouvrement forcé prises ces dernières années (saisies administrative à tiers détenteurs, contentieux défensif du recouvrement, mise en demeure, cantonnement) et précise les modalités d’optimisation du recouvrement des créances locales (seuils et sélectivité des poursuites, circuit court de relance, démarche conventionnelle).