Une démarche partenariale : la charte de l'évaluation domaniale
Projet d'acquisition (amiable, droit de préemption, expropriation) ou de prise à bail immobilière, opération de cession... La gestion du patrimoine immobilier de votre collectivité est un enjeu essentiel.
Le Domaine, qui doit obligatoirement être consulté lorsque la loi le prévoit, est votre interlocuteur privilégié lors de vos transactions immobilières.
La Charte de l’évaluation du Domaine répond à vos interrogations et constitue le cadre partenarial dans lequel s’inscrivent les consultations des collectivités.
Cliquez ici pour consulter la charte de l'évaluation domaniale (pour télécharger la version imprimeur, cliquez ici).
Une procédure dématérialisée
Pour demander une évaluation domaniale, vous devez saisir votre demande en ligne sur la plateforme demarches-simplifiees.fr. L’accès au formulaire dématérialisé de consultation du Domaine s’effectue au moyen du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-du-domaine.
Ce service en ligne est accessible à l’ensemble des personnes publiques ou privées tenues à la consultation du Domaine, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Gratuite, facile d'emploi et accessible à partir de n'importe quel ordinateur disposant d'un accès internet, la plateforme demarches-simplifiees.fr permet d'adresser, de manière fiable et sécurisée (horodatage), un formulaire de demande d'avis au pôle d’évaluation domaniale compétent.
Les pièces justificatives nécessaires à la réalisation de l'évaluation, quels que soient leur format et leur taille, peuvent être jointes facilement au formulaire dématérialisé.
La plateforme demarches-simplifiees.fr permet par ailleurs de suivre l'avancement du traitement de chaque demande, d'échanger avec le pôle compétent au moyen de la messagerie interne, de recevoir l'avis d'évaluation et, enfin, de conserver et de consulter pendant trois ans l'ensemble des pièces du dossier et les échanges intervenus avec le pôle d’évaluation pour son traitement.
Dans les cas exceptionnels où vous ne pourrez pas déposer votre demande d’avis sur demarches-simplifiees.fr, vous utiliserez le dossier de saisine que vous trouverez ci-dessous :
Afin de vous aider dans la saisie du formulaire dématérialisé, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative du formulaire en ligne DS
- Mode opératoire – Création d’un compte consultant
- Mode opératoire - Déposer une demande d’avis
- Mode opératoire – Accéder au suivi de mes demandes d’avis
- Vidéo-tutoriel DS pour les consultants
Ces documents sont également disponibles sur demarches-simplifiees.fr et sur le site internet de la politique immobilière de l’Etat (immobilier-etat.gouv.fr/pages/evaluations-domaniales).
Les dossiers de demande d’avis qui, par exception, ne pourraient être adressés via la plateforme demarches-simplifiees.fr, doivent être transmis sur la boîte aux lettres fonctionnelle du pôle d'évaluation domaniale compétent.